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Implantations commerciales: l'Union fait des propositions au Gouvernement wallon

Mis en ligne le 24 Février 2010

L’actualité sur les commerces, complexes commerciaux, grandes surfaces, etc. est brûlante.

L’UVCW souhaite ici rappeler que les villes et communes ont besoin d’un outil performant pour gérer les implantations commerciales sur leur territoire afin de permettre le développement harmonieux des commerces de toute taille.

Une réelle révolution est en marche en cette matière depuis fin 2009. En effet, la transposition de la directive sur les services (la célèbre directive Bolkestein) interdit désormais aux pouvoirs publics de lier l'octroi d'un permis socio-économique à une étude économique préalable. Bref, l'autorisation d'implantation commerciale, telle que nous la connaissions jusqu'aujourd’hui, est remise en cause dans ses fondements.

L’UVCW a réfléchi à la question et propose au Gouvernement wallon de créer des schémas commerciaux sur deux niveaux: le régional et le communal. Ces schémas, à valeur indicative, auront pour objectif de constituer un cadre de référence clair permettant de guider les politiques régionales et locales en matière d'implantation commerciale. Par ailleurs, au sein de chaque territoire communal, des périmètres seraient définis permettant d’accompagner la localisation des activités. Enfin, c’est le permis d’urbanisme, en lieu et place du permis socio-économique, qui servirait d’instrument pour gérer la localisation effective des activités commerciales.

L’Union est prête à réfléchir avec le Gouvernement wallon à la mise en œuvre de ces mécanismes.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne

24 Février 2010

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