Le développement territorial durable: les enjeux de la politique d'aménagement du territoire

Les communes sont impliquées directement et indirectement dans l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques essentielles au développement durable : aménagement du territoire, logement, mobilité, eau et déchets, énergie, bâtiments et espaces publics, etc.

Les enjeux liés à la gestion du territoire sont nombreux et se placent aujourd’hui dans des contextes internationaux plus ou moins contraignants, et font face à des attentes de la population de plus en plus précises et exigeantes.

Depuis 2015, un programme de développement durable à l’horizon 2030 a été adopté par les Etats membres de l’ONU, et intégré par la Belgique, par les régions, et par de nombreux acteurs locaux wallons. Cet Agenda 2030 constitue une opportunité inédite pour les communes wallonnes d’adopter et d’animer un projet de territoire durable cohérent au regard d’enjeux croisés.

L’appréhension territoriale du développement durable, mise au jour lors des conférences pour l'environnement et le développement des Nations unies à Rio en 1992 et à Johannesburg en 2002, et relayée au niveau local au travers de la Charte d’Aalborg, s'est vue d’ailleurs déclinée et renforcée par les politiques européennes liées aux questions environnementales et énergétiques principalement[1] :

• Le Pacte vert pour l’Europe : Le Pacte vert pour l'Europe est la stratégie mise en œuvre par l'Union européenne (UE) pour réaliser l'objectif à l'horizon 2050. Il reprend un ensemble de mesures visant à engager l'UE sur la voie de la transition écologique, l'objectif ultime étant d'atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050 ;
• Le paquet « Fit for 55 » : Le paquet "Ajustement à l'objectif 55" rassemble plusieurs propositions législatives visant à transposer les ambitions climatiques du pacte vert dans la législation de l’UE ;
• La loi européenne sur le climat[2] : La loi européenne sur le climat fait de l'ambition politique d'atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050 une obligation juridique pour l'UE. En l'adoptant, l'UE et ses États membres se sont engagés à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 ;
• La stratégie européenne d’adaptation aux changements climatiques (approuvée par le Conseil en juin 2021) : La stratégie définit une vision à long terme pour que, d'ici à 2050, l'UE devienne une société résiliente au changement climatique, parfaitement adaptée à ses effets inévitables.

Pour appuyer les communes dans l’appréhension de ces politiques, la Wallonie a, depuis près de dix ans, soutenu la professionnalisation et l’amélioration des compétences au sein des communes. Des conseillers en aménagement du territoire et urbanisme, en environnement, en mobilité, en énergie et en logement sont à ce titre des ressources indispensables pour les pouvoirs locaux.

L’aménagement du territoire a pour fonction première de réguler les activités humaines (logement, commerce, activités économiques, énergie, agriculture, etc.). La notion d’usage parcimonieux du sol est venue s’ajouter, dans un premier temps, à cette conception fonctionnaliste première. Depuis, les questions environnementales (protection des ressources naturelles, gestion du paysage…) et énergétiques (performance énergétique des bâtiments) sont venues compléter les préoccupations présentes dans les politiques d’aménagement du territoire. Dans le cadre de la dernière réforme du Code de Développement territorial (CoDT)[3], le concept d’« optimisation spatiale », impliquant la réduction de l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation, est central. De nouvelles mesures en matière de lutte contre les inondations ont également été insérées au sein dudit Code.

La fonction régulatrice de l’aménagement du territoire a elle aussi, depuis la loi organique de 1962, connu des évolutions importantes. Les croissances économiques et démographiques, ajoutées aux modifications dans les modes d’habiter, de travailler et de consommer ont entraîné un étalement de l’urbanisation au détriment, essentiellement, des terres agricoles et de l’attractivité des centres-villes. Ce phénomène a été renforcé par les plans de secteur adoptés dans les années 1970 et 1980 qui favorisent l’urbanisation le long des voiries. Les dommages qui résultent de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols sont nombreux. On songe, notamment, à la dépendance à la mobilité automobile, aux atteintes à la biodiversité et aux terres agricoles, au mitage des paysages, à l’imperméabilisation des sols, aux coûts d’entretien important pour les pouvoirs locaux des voiries et des impétrants.

Par leur proximité avec les citoyens, leur connaissance des lieux, la transversalité de leurs compétences, les pouvoirs locaux jouent un rôle-clé dans la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire et dans la réponse à ces enjeux.

Au travers d'un panel d’outils assez large, contenus pour la plupart dans le CoDT, les communes peuvent développer leur propre vision du développement de leur territoire (SDPC, SDC, GCU, SOL…) et gérer les activités humaines, notamment au travers des demandes de permis (PU, PUR, PUn).

Les communes se doivent toutefois de respecter le cadre régional fixé, tout à la fois dans les lignes directrices fournies par le CoDT en lui-même (optimisation spatiale, principes de bon aménagement…), mais également les plans et schémas supérieurs, parmi lesquels on retrouve le Schéma du développement territorial (anciennement Schéma du développement de l’espace régional), les guides régionaux d’urbanisme (anciennement règlements communaux d’urbanisme) et les plans de secteur. L’interaction avec le pouvoir régional est en outre personnifiée par le fonctionnaire délégué, en charge à la fois des permis publics, mais également des permis dérogatoires et relatifs à certaines activités.

La politique de l’aménagement du territoire peut être considérée comme fondatrice des politiques de développement territorial local.