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MR-S - Publication des rapports d’inspection - Site internet - Le Ministre répond au Secteur

Adopté sous la précédente législature, un décret prévoit la publication des rapports d’inspection des MR-S ainsi qu’un site internet pour chaque maison. Un arrêté d’exécution est sur la table. le Ministre de l'Action a répondu au Secteur le 23 juin

Les maisons de repos et/ou de maisons de repos et de soins peuvent-elles être considérées comme dispensateurs de soins de santé et bénéficier de règles plus favorables en matière de délai de paiement (ou traitement) ?

Depuis la réforme des délais de paiement (dits « délais de traitement » désormais), les pouvoirs adjudicateurs doivent payer de manière plus rapide. Si la règle est désormais celle d’un délai de traitement uniquement de 30 jours (et non plus 30 jours de vérification et 30 jours de paiement), il existe des exceptions dont celle en faveur des « adjudicateurs qui dispensent des soins de santé ».

La Fédération des CPAS obtient un phasage pour l’accueil des exclus du chômage !

Un accord a été dégagé en Conseil des ministres au fédéral dans la nuit du 21 au 22 mai 2025. La réforme du chômage, qui doit limiter les allocations à deux ans, sera mise en oeuvre graduellement.

Comment appliquer la révision des prix en cas de modification de marché ?

Qu'en est-il en particulier des prix convenus actuels ? Doit-on y appliquer la formule et, surtout, les indices prévus initialement dans les documents du marché ?

Réforme du chômage de longue durée – Des CPAS en première ligne sans concertation !

Selon les estimations de la Fédération des CPAS de Wallonie, un peu plus de 45.000personnes devraient solliciter un revenu d’intégration (RI), dont plus de 20.000 en Wallonie (50 % des chefs de ménage/isolés et 10 % des cohabitants).

Marchés publics des zones de secours : délégations de compétences, engagement de la dépense et bons de commande

La délégation prévue par l’article 56, al., 1er, permet au collège de désigner par exemple le directeur financier (pour autant que la dépense ne concerne pas son service) pour viser le bon de commande préalablement à son envoi. Autrement dit, le « représentant [que le collège] désigne » en vue d’un tel visa n’est pas nécessairement l’un de ses membres.

ETS 2 : De quoi parle-t-on ? Quel est l’impact en matière de marchés publics ?

Dans les prochaines années, la mise en place d’un système ETS 2 au niveau européen va impacter d’une forme de « surcharge » les consommations d’énergie fossiles pour le chauffage des bâtiments et le transport. Les fournisseurs d’énergie seront alors tenus de répercuter cette surcharge dans la facture des consommateurs. Comment prendre en compte cette future surcharge dans les marchés publics d’énergie ?

Cybersécurité : publication de la loi NIS2 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la cybersécurité publique et de son arrêté royal - et les pouvoirs locaux ? [MISE A JOUR]

Viennent d’être publiés au Moniteur belge la loi du 26 avril 2024 ainsi que son arrêté royal . L’objectif de cette réglementation est de renforcer la protection préventive des personnes physiques ou morales contre les cybermenaces et les cyberincidents, dont le nombre ne cesse d’augmenter.

UVCW TV - iMio Day 2025

Découvrez un reportage réalisé par l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant l'iMio Day 2025.

Nouvelles règles de paiement en marchés publics : des délais encore plus courts !

L’objectif est de supprimer le double délai, de vérification d’une part, de paiement d’autre part, pour ne plus appliquer qu’un seul et unique délai comprenant à la fois les opérations de contrôle de conformité et autres vérifications et les opérations de paiement, le tout sous 30 jours (sauf exception) !

Négociations fédérales : l’UVCW rappelle les revendications des pouvoirs locaux

Alors que la formation du gouvernement fédéral entre dans sa phase décisive, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rappelé aux négociateurs les revendications des pouvoirs locaux, véritables piliers de la démocratie locale. Pour rappel, ces demandes se retrouvent dans les mémorandum qui ont été établis par les 3 Unions des Villes et Communes du pays (VVSG, Brulocalis et UVCW) et les 3 Fédérations des CPAS (liées à la VVSG, Brulocalis et l’UVCW).

Parution du décret-programme - impact sur le financement régional envers les communes

Le décret-programme entré en vigueur ce 1er janvier supprime le pourcentage additionnel prévu pour l’indexation annuelle du Fonds des communes ainsi que l’indexation des subventions APE. Il apporte une base légale au mécanisme de reprise du financement des zones de secours par les provinces et limite le complément régional accordé aux communes aux crédits régionaux disponibles.

Le complément régional

La compensation relative à la forfaitarisation des réductions de Précompte immobilier

Le Fonds des frontaliers luxembourgeois

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Budget régional et FWB : des mesures contrastées à analyser en profondeur

Les annonces budgétaires du Gouvernement wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles comportent des avancées positives.

Les Plans d’Action Préventive en matière d’Energie (PAPE) - Informations utiles et outils

Cette fiche centralise l’ensemble des informations et outils disponibles en ce qui concerne les Plans d’Action Préventive en matière d’Energie (PAPE).

Les finances communales : les compensations fiscales

Le Fonds des communes