Trouver un contenu

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Communautés d’énergie : le Gouvernement wallon élargit la notion d’« autorité locale » à la suite d’un arrêt du Conseil d’État

À la suite de l’annulation partielle de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie par le Conseil d’État, le Gouvernement wallon a adopté un nouvel arrêté redéfinissant la notion d’« autorité locale » applicable aux communautés d’énergie.

Facturation électronique : préserver la traçabilité PEFC dans vos factures de ventes de bois

PEPPOL change le format des factures, pas les exigences de la certification PEFC.

Radioscopie de l’Énergie : État des lieux de l’action des CPAS wallons dans la lutte contre la précarité énergétique

La Cellule Sociale Énergie de la Fédération des CPAS publie la deuxième édition de sa Radioscopie de l’Énergie.

Investissements dans les réseaux électriques : les communes rappellent leurs investissements historiques et demandent un soutien régional pour assurer la transition énergétique

L’UVCW tient à rappeler le contexte dans lequel les communes ont historiquement soutenu le développement énergétique de la Wallonie. Dans un contexte financier déjà extrêmement difficile dont la Région est bien consciente (et que l’UVCW ne manque jamais de lui rappeler), l’UVCW appelle la Région wallonne à être prête à appuyer les communes pour recapitaliser les gestionnaires de réseaux concernés.

MR-S – Digitalisation - Timing

Il était prévu que toutes les MR-S passent à la facturation électronique au 1er avril 2026 et à l’e-agreement light le 1er mars. Cela reste possible sur base volontaire.

Saturation des réseaux électriques en Région wallonne : l’UVCW s'inquiète et questionne le Fédéral

L’UVCW s’inquiète fortement de la situation en matière de réseaux électriques. Elle demande à l’Etat fédéral, en bonne coordination avec la Région wallonne et les différents acteurs, d’identifier, séquencer, sélectionner et prioriser toutes les mesures à mettre en œuvre dès à présent pour garantir une capacité électrique a minima « acceptable » aux porteurs de projets, dans l’attente des futures politiques stratégiques d’investissement à initier.

Electricité - Le 1er janvier 2026, le bihoraire change d’horaire !

À partir du 1er janvier 2026, les plages du tarif bihoraire sont modifiées afin de s’adapter à la transition énergétique.

Saturation des réseaux électriques : l’UVCW demande une Task Force de crise

La transition énergétique et numérique intensifie les sollicitations des réseaux de transport et de distribution d’électricité de sorte que de plus en plus de zones du territoire wallon sont sujettes à la saturation de ces réseaux. L'UVCW se joint à la demande des intercommunales de développement économique de créer une Task Force de crise pour garantir une capacité acceptable aux porteurs de projet en l'attente d'investissements.

Demain, une énergie locale et citoyenne dans ma commune

Fonds Gaz et Electricité - Les Fédérations des CPAS appellent à une revalorisation du fonds

Les montants 2025 du Fonds gaz et électricité destinés aux CPAS ont connu une forte diminution par rapport aux années précédentes, les moyens exceptionnels injectés par le précédent gouvernement fédéral dans le cadre de la crise énergétique ayant disparu.

MR-S - Digitalisation en 2026 - Facturation - Demande de forfait

En 2026, les MR-S vont évoluer vers une facturation numérique mensuelle des forfaits ainsi que la transmission numérique des demandes d’intervention aux organismes assureurs. Une brochure présentant ce projet de changement a été publiée par l’Aviq.

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Forêts publiques : les clés pour une facturation claire et conforme

Petit rappel pour vendre du bois dans les règles de l'art

Fonds social de l’eau

Aquawal, la SPGE et la Fédération des CPAS vous proposent des outils pour aider les personnes qui prendraient contact avec vous et auraient des difficultés à payer leur facture d’eau.

Les maisons de repos et/ou de maisons de repos et de soins peuvent-elles être considérées comme dispensateurs de soins de santé et bénéficier de règles plus favorables en matière de délai de paiement (ou traitement) ?

Depuis la réforme des délais de paiement (dits « délais de traitement » désormais), les pouvoirs adjudicateurs doivent payer de manière plus rapide. Si la règle est désormais celle d’un délai de traitement uniquement de 30 jours (et non plus 30 jours de vérification et 30 jours de paiement), il existe des exceptions dont celle en faveur des « adjudicateurs qui dispensent des soins de santé ».

Défi « Génération zéro watt » 2025-2026

Ce défi s’adresse à l’ensemble des écoles primaires situées sur le territoire de la Wallonie. L’objectif est de supprimer les consommations d’électricité inutiles.

Comment appliquer la révision des prix en cas de modification de marché ?

Qu'en est-il en particulier des prix convenus actuels ? Doit-on y appliquer la formule et, surtout, les indices prévus initialement dans les documents du marché ?

Fonds gaz et électricité - Montants 2025

Les montants du subside du Fonds gaz électricité 2025 sont désormais disponibles sur le site du SPP Intégration Sociale (répartition art. 4 et art.6, par CPAS).

Annulation partielle de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie

Par un arrêt du 28 mars 2025, le Conseil d’État a partiellement annulé l’AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie, en jugeant contraire au droit européen la définition trop restrictive des autorités locales autorisées à y participer.