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Finances et fiscalité

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Finances et fiscalité

Modèle de règlement-taxe sur les piscines privées

Comme souvent, c’est la question de la motivation de la taxe qui peut se poser en l’espèce. A cet égard, l’on peut raisonnablement se baser sur la capacité contributive des redevables, en ce que le fait de disposer d’une piscine privée constitue un luxe ou, à tout le moins, un élément de grand confort.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Modèle de notification de taxation d’office

La procédure de taxation d’office trouve ainsi à s’appliquer en l’absence de déclaration, mais également lorsque cette dernière est incorrecte, incomplète ou imprécise. Et dans ces situations, il n’y a pas de possibilité de « rectification » sur la base des éléments dont la commune dispose par ailleurs. Le respect de cette procédure, en ces circonstances, est donc particulièrement important. En effet, encore aujourd’hui, il demeure fréquent que la taxe soit annulée par le juge saisi sur recours, pour non-respect de cette procédure.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle de notification de la décision

L’autorité compétente notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle de décision d’accueil

Le collège doit vérifier si l’imposition individuelle est conforme aux lois, à commencer naturellement au règlement fiscal communal, ensuite aux dispositions des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et finalement à toutes les autres dispositions normatives que l’administration communale doit respecter et dont on peut supposer qu’ils sont en principe aussi respectés par le règlement fiscal local.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle de décision de rejet

Comme l’indique l’article L3321-9, al. 1er, in fine, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal intervient en tant qu’autorité administrative. Autrement dit, à défaut de constituer une véritable juridiction, le collège n’est pas appelé à appliquer l’article 159 de la Constitution; il ne peut donc se prononcer sur la légalité, voire la constitutionnalité, du règlement-taxe qu’il est appelé à appliquer.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle d’avertissement du contribuable quant à l’audience et la consultation du dossier

L’article 4 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle de courrier de demande de renseignements

L’article 3 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet peut demander toute information ou tout document utile au réclamant ou à son représentant et procéder sur les lieux à toute constatation.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Réclamation : modèle d’accusé de réception

L’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l’envoi de la réclamation. La réclamation peut également être remise à l’autorité compétente ou à l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Règlement-taxe sur les secondes résidences

Comme souvent, c’est la question de la motivation de la taxe qui peut se poser en l’espèce. A cet égard, l’on peut raisonnablement se baser sur la capacité contributive des redevables, en ce que le fait de disposer d’une résidence secondaire constitue un luxe ou, à tout le moins, un élément de grand confort.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Règlement-taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés

Si le contentieux relatif à la distinction entre presse régionale gratuite et autres écrits publicitaires existe bel et bien, c’est le grief relatif à la motivation matérielle du règlement-taxe qui pose - et qui pourrait encore poser - le plus de problèmes.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Règlement-taxe sur l’absence d’emplacements de parcage

La taxe sur l’absence d’emplacements de parcage a fait son retour dans la nomenclature des taxes a priori admises par l’Autorité de tutelle, dès lors que sa légalité a été confirmée par le Conseil d’Etat (arrêt n° 196.982 du 15.10.2009).

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité

Règlement-taxe d'urbanisation

Les difficultés d’application des taxes de remboursement avaient conduit l’Union des Villes et Communes de Belgique à proposer un projet simplifié de taxe ayant le même objectif – la récupération par la commune des frais engagés pour l’aménagement des voiries –, ce qui avait abouti à une circulaire de 1979 du Ministre de l’Intérieur sur la taxe d’urbanisation.

12 Septembre 2014
Finances et fiscalité Logement

Règlement-redevance sur l’occupation par des logements mobiles du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la commune

Durant les beaux jours, certains terrains se retrouvent occupés par des groupes de caravanes. Que ces groupes soient issus des gens du voyage ou de touristes, il semble important de baliser ces occupations afin de permettre à ces voyageurs de vivre un séjour agréable et en harmonie avec le voisinage.

12 Septembre 2014
Mobilité Finances et fiscalité

Nouvelle loi sur les SAC: parution de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions mixtes en matière de stationnement

Pour rappel, jusqu'il y a peu, les règles en matière de stationnement telles que prévues dans le Code de la route ne pouvaient faire l'objet de sanctions administratives communales. En effet, la loi sur les SAC interdit de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de peines ou de sanctions administratives dans un texte.

25 Juin 2014
Finances et fiscalité

TVA – travaux immobiliers – report de perception sur le cocontractant - RAPPEL

Depuis le 1er juillet 2012, les personnes assujetties à la TVA, même les pouvoirs locaux partiellement assujettis, sont eux-mêmes redevables de la TVA due sur les travaux immobiliers qu'ils font réaliser. Les contrôles effectués par l'Administration de la TVA font cependant apparaître que cette règle est encore parfois mal appliquée.

8 Avril 2014
Police locale Finances et fiscalité

Etude Belfius: les finances des CPAS et des zones de police en 2013

Belfius vient de publier une étude fort intéressante concernant les finances des CPAS et des zones de police en 2013. Dans ces domaines, dans les années à venir, la mise en œuvre de nouvelles réformes, conjuguée aux conséquences du vieillissement de la population, devrait maintenir en effet les finances des pouvoirs locaux sous pression.

28 Janvier 2014
Finances et fiscalité

La programmation budgétaire pluriannuelle : anticiper l’évolution des finances communales

Le 22 octobre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie organisait un colloque consacré à la programmation budgétaire pluriannuelle. Dans un environnement en constante évolution, les nouvelles règles européennes de surveillance budgétaire, la réforme de l’Etat et ses transferts de compétences, les conséquences de la crise actuelle, sont autant de raisons pour les communes de s’outiller utilement en vue d’une gestion financière stratégique et prospective.

9 Décembre 2013
Incendie Finances et fiscalité

Réforme incendie - Méthode inacceptable, garanties financières insuffisantes
Pour les municipalistes, c'est "non"

Dans le prolongement du conclave budgétaire du début de ce mois, la Ministre de l’Intérieur vient d’annoncer triomphalement 20 millions € en plus pour la réforme incendie. Sans délai, elle a convoqué une « réunion plénière », « finale », le 18 octobre, afin de confronter directement les « points de désaccord » entre les syndicats, les Fédérations de pompiers et les Unions des Villes et Communes (UVCW et VVSG), autour du futur statut uniformisé des soldats du feu.

14 Octobre 2013
Finances et fiscalité

Indicateurs-experts dans les communes wallonnes: expériences de terrain

Le Mouvement communal met ici à l’honneur deux indicateurs experts en fonction: Pierre Simon à Tournai et Michel Liebens à Andenne. Deux réalités bien différentes et deux quotidiens bien distincts pour une seule et même finalité. De là à faire des émules dans les autres communes? Les lecteurs comprendront en effet que la créativité est de mise en cette matière.

8 Octobre 2013
Finances et fiscalité Energie

TVA réseaux de chaleur

Notre commune a créé un réseau de chaleur reliant certains bâtiments communaux. Elle a par ailleurs la possibilité de raccorder quelques particuliers ou entreprises à celui-ci. Quelles conséquences cela peut-il avoir en matière de TVA ?

11 Juin 2013