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L'Union des Villes et Communes et la Fédération des CPAS vous propose des ouvrages spécifiques centrés sur les matières qui concernent nos membres.Par collection
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Gestion du patrimoine
Bail Bail à ferme
Modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics établi par l’arrêté ministériel du 20 juin 2019 établissant un modèle-type de cahier des charges en vertu de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics.
Modèle d’état des lieux d’entrée de bail de résidence principale (FR / DE)
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vous propose un modèle d’état des lieux d’entrée établi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
La réforme du bail à ferme
Le 1er janvier 2020, la réforme sur le bail à ferme est entré en vigueur. C'est le fruit d’un long travail de concertation entamé il y a plus de deux ans par le Ministre wallon de l’Agriculture avec les parties concernées, dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie.
Bail à ferme: publication des coefficients de fermage 2020
La loi sur le bail à ferme plafonne le montant du fermage pouvant être réclamé au preneur. Le fermage maximum autorisé correspond ainsi au revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient.
La réforme du bail à ferme
Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a adopté la réforme sur le bail à ferme. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, est le fruit d’un long travail de concertation entamé il y a plus de deux ans par le Ministre wallon de l’Agriculture avec les parties concernées, dont l'UVCW.
Des nouveautés concernant le bail d’habitation
Le 15 mars 2018, le Parlement wallon s’est prononcé en faveur de la réforme relative au bail d’habitation. Le décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre, poursuit deux objectifs: adapter le bail aux nouvelles formes d’habitations et assurer la lisibilité des droits et des obligations des parties.
Réforme du bail à ferme - Droits de succession, d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe: l’avis de l’UVCW
Le 28 juin 2018, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture l’avant-projet de décret relatif à la réforme du bail à ferme. L'UVCW soutient la démarche initiée, mais insiste sur le fait que la réforme doit restaurer un juste équilibre entre les parties, permettre aux pouvoirs locaux de définir et mener à bien leurs politiques locales et s’avérer suffisamment efficace dans le cadre de son application.
Bail commercial : pop-up store - règles à respecter
Bail commercial : nous souhaiterions mettre en location un local pour un pop-up store. Quelles sont les règles à respecter ?
Location à un conseiller communal
Un terrain appartenant à notre commune va être mis en location. Un conseiller communal se dit intéressé. Peut-il devenir locataire de la commune ? Si oui, peut-il prendre part à la décision ?
Bail – indexation
Notre contrat de bail ne précise pas que le loyer peut être indexé. Peut-il quand même être adapté au coût de la vie ?
Bail – jouissance paisible du locataire
Notre ville est bailleresse d’un immeuble. Le bâtiment voisin, qui nous appartient également, va faire l’objet d’importants travaux. Risquons-nous de devoir une indemnité à notre locataire en raison des futurs désagréments (bruit, poussière, coupures de courant, etc.) ?
Bail commercial : champ d'application
Notre commune souhaite louer un bâtiment à une entreprise. Le contrat sera-t-il soumis à la réglementation sur le bail commercial ?
Bail à ferme : indemnités
Un de nos baux à ferme a été résilié unilatéralement. Le locataire sortant nous réclame maintenant des indemnités. Qu’en est-il exactement ?
Bail à ferme : exception au droit de préemption du locataire
Notre commune souhaite vendre une terre faisant l’objet d’un bail à ferme. Le fermier qui l’occupe n’est pas le titulaire du contrat et nous n’avons jamais autorisé de cession. Devons-nous respecter un droit de préemption ?
Vente d’herbe sur pied. Quelles réglementations ?
Notre commune souhaite procéder à une vente d’herbe. Y a-t-il un risque de requalification du contrat en bail à ferme ? Faut-il passer un marché public ?
Bail à ferme : l’UVCW entendue, le Gouvernement revoit les coefficients 2017
Le Gouvernement wallon adopte un mécanisme de cliquet. Les coefficients 2017 ne peuvent conduire à une baisse de plus de 5%.
Bail à ferme : nouvelle méthode d’adaptation des fermages
Il appartiendra dorénavant au Gouvernement wallon, et non plus à des commissions paritaires provinciales, de définir annuellement les nouveaux coefficients.
Bail de résidence principale: rupture de contrat?
Notre commune loue un appartement à un particulier. Elle souhaiterait toutefois confier le bâtiment à la zone de secours. Pouvons-nous rompre le contrat « pour occupation personnelle » ?
Bail à ferme – Peut-on conclure un contrat saisonnier ?
Afin de ne pas être soumise à la réglementation sur le bail à ferme, notre commune envisage de conclure un contrat saisonnier. Est-ce possible?
Animaux interdits dans le contrat de bail
Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?