Police administrative et ordre public

Suspension des délais en matière de SAC - l'UVCW entendue

La loi du 13/05/2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, a été publié au Moniteur belge. Cette loi suspend certains échéances et certains délais procéduraux prévus dans la loi SAC

Sanctions administratives: l’UVCW demande la suspension de certains délais procéduraux

Le monde communal fait aujourd’hui face, à l’instar des entreprises et des citoyens belges, à de nombreuses difficultés suite aux mesures de confinement décrétées le 18 mars 2020. L’UVCW vient donc de demander au Gouvernement la suspension provisoire de certains délais de rigueur, de manière à ce que les pouvoirs locaux puissent continuer à assurer le service public et les missions essentielles qui leur incombent.

PAALCO NAMUR - Sensibilisation à l'approche administrative de lutte contre la criminalité organisée

Le projet PAALCO est un projet-pilote né d’un partenariat entre le Gouverneur de la Province de Namur et la Police Fédérale (DCA Namur). Celui-ci tente de développer, depuis une année, une meilleure structuration des échanges d’information entre les différentes autorités et les acteurs publics. Dans ce cadre, les villes et communes, et plus particulièrement les bourgmestres, ont un rôle important. Ce que nous rappelle ici, en quelques mots, Denis Mathen, Gouverneur de la Province de Namur.

Numérotation d'immeubles, obligation d'édicter un règlement communal

La numérotation des immeubles relève a priori de l’article 135 de la Nouvelle loi communale et de la police administrative générale. Sur cette base, les procédés de numérotation peuvent faire l’objet d’un règlement communal. Plus récemment, la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population est venue préciser les obligations communales en matière de numérotation d’immeuble.

La planification d'urgence

Le maintien de l’ordre public, et notamment de la sécurité publique, constitue depuis les origines une compétence fondamentale des autorités communales, exercée par la prise de mesures individuelles (arrêté du bourgmestre) ou générales (règlement de police du conseil communal), comme il est précisé dans la fiche [MISSION PAG].

Lutte contre le radicalisme violent - Les CSIL

Déjà en germe avant la vague d’attentats islamistes en France en 2015 et en Belgique en mars 2016, les diverses mesures de sécurité (relèvement du niveau de la menace, militaires en rue, etc.) envisagées par l’autorité fédérale, ont fait l’objet d’un renforcement rapide depuis 2018.

Modèles relatifs à l'occupation privative du domaine public par des logements mobiles (roulottes)

L’Union des Villes et Communes de Wallonie met à disposition de ses membres des modèles de règlements et arrêté de police relatifs à l'occupation privative du domaine public par des logements mobiles.

Modèles d'arrêté et d'ordonnances relatifs à la présence d'animaux sur le territoire communal

Voici quelques modèles d'arrêté et d'ordonnances relatifs à la présence d'animaux sur le territoire communal.

Modèle relatif aux arbres menaçants de s'abattre sur la voie publique

Voici un modèle d’arrêté de police ordonnant des mesures à l’égard d’un arbre menaçant de s’abattre sur la voie publique

Modèle lié aux camps de vacances (mouvement de jeunesse)

Voici un modèle de règlement de police visant à la sécurité et à la tranquillité publique lors de l'établissement de camps de vacances.

Le survol de la commune par des drones

(Cet article a été rédigé en 2019, avant donc l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne.) Le survol du territoire communal par des drones peut parfois poser question. Cette problématique doit être analysée sous plusieurs angles : tout d'abord celui de l'intervention communale au regard de la police administrative générale et spéciale et ensuite celui de la vie privée, du droit à l'image et du droit d'auteur.

Tombolas, bingos, jeux de hasard dans les cafés, loteries: que doit faire la commune face aux demandes?

Les communes sont souvent sollicitées par les organisateurs de tombolas et bingos ou par la Commission des jeux de hasard. Nous proposons un tour d'horizon afin de rappeler dans quelles mesures elles interviennent et la règlementation à appliquer qui diffère selon les demandes.

Tombolas, bingos, jeux de hasard dans les cafés, loteries, que doit faire la commune face aux demandes ?

Les jeux de hasard intéressent les communes qui sont souvent sollicitées par les organisateurs de tombolas et bingos, en vue de l’obtention d’autorisations, ou encore par la Commission des jeux de hasard dans le cadre de l’exploitation de jeux dans les débits de boissons.

Avant-projet de décret - Gens du voyage: l’UVCW demande à la Région de mettre en place des aires d’accueil sur son propre domaine

L’UVCW a pris connaissance de l’avant-projet de décret relatif à l'accueil des gens du voyage. Elle souhaite que la réflexion sur l’accueil en séjour temporaire en Wallonie demeure essentiellement une matière régionale. Elle pense que la Région devrait donc mettre en place, sur son propre domaine, des aires d’accueil qui seraient par ailleurs probablement plus facilement utilisables par les gens du voyage.

La police des spectacles

Modèle d’avis caméra de surveillance fixe (temporaire) dans un lieu ouvert (approbation)

L'application de la loi relative aux caméras de surveillance pose parfois question. L’Union des Villes et communes flamandes (VVSG) a élaboré un modèle de délibération permettant d’aider les conseils communaux dans la mise en place de caméras de surveillance dans les lieux ouverts. Nous vous proposons une adaptation de ce modèle pour la Wallonie.

Bars à Chicha: est-ce légal ?

A priori, l’ouverture d’un bar à chicha est une activité légale pour autant qu’une série de règles soient respectées.

Modèles relatifs aux débits de boissons

L'Union des Villes et Communes de Wallonie met à disposition de ses membres des modèles d'arrêtés de police prévoyant des mesures de police pour les débits de boissons présents sur leur territoire.

Modèles relatifs à la tenue de manifestations publiques

Voici quelques modèles relatifs à la tenue de manifestations publiques

Agents constatateurs statutaires ou contractuels: impact sur les constats

L’UVCW a pris connaissance de la position prise par le Ministre wallon Carlo Di Antonio et relative aux agents contestateurs dans laquelle référence est faite à un ancien avis du Conseil d’Etat pour rappeler qu’à défaut de spécifications dans les textes, un agent contractuel n’est pas habilité à constater des infractions mixtes nécessitant donc la qualité d’officier de police judiciaire. Seuls les agents statutaires seraient, selon le Ministre, habilités à exercer ces fonctions.