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La déclaration de politique du logement

Les communes disposent d'un délai de neuf mois suite au renouvellement du conseil communal, pour élaborer une déclaration de politique du logement

Modèles relatifs à l’ouverture d’un débit de boisson

Les présents modèles sont destinés aux villes et communes wallonnes, et ont pour objectif de leur permettre d'appliquer la procédure en matière d'ouverture de débits de boissons.

Les acteurs du logement

La Société wallonne du Logement

Les sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public (SLSP) sont les acteurs incontournables d'une politique de logement au niveau local. Partenaires privilégiées des villes et communes dans la mise en œuvre d'une politique en matière de logement, elles sont au nombre de 63 à l'échelle de la Wallonie. Les sociétés de logement assurent la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements sur le territoire de la Wallonie. Elles gèrent plus de 100.000 logements locatifs, soit un peu plus de 6 % du parc de logements en Wallonie.

La politique d’attribution d’un logement d’utilité publique géré ou donné en location par une SLSP

Le personnel au sein des SLSP

Modèles d’attestation délivrée par le CPAS dans le cadre du régime locatif social

Les modifications relatives aux points de priorité d’accès au logement public en raison d’une situation de sans-abrisme ou de violences intrafamiliales sont entrées en vigueur le 1er avril dernier. Les deux situations sont désormais distinguées et font l’objet d’une attestation différente.

Vente d’alcool : modifications pour les stations-services, les hôpitaux et les distributeurs automatiques

La vente d'alcool n’est plus autorisée dans les stations-services (entre 22h et 7h), les hôpitaux (sauf de la bière et du vin non réfrigéré) et les distributeurs automatiques à partir du 1er juillet 2024

La présence de distributeurs d’alcool

Notre commune s’interroge sur la légalité de la présence des distributeurs d’alcool sur la voie publique. Quels sont les moyens d’action dont dispose la commune ?

La mise en location des logements visée à l’article 132 du Code wallon de l’habitat durable

L’article 132 du Code wallon de l’Habitat durable prévoit la possibilité pour certaines personnes morales de prendre en location un logement d’utilité publique, géré par une société de logement de service public (SLSP), afin de le mettre à disposition, sous sa seule responsabilité d’un ménage en difficulté.

Droit à la déconnexion

La CCT reconnait un droit à la déconnexion aux travailleurs en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Elle définit les modalités d’exercice de ce droit et les obligations des employeurs.

Délégation syndicale

La CCT signée le 27 octobre 2021 au sein de la sous-commission paritaire 339.02 fixe les conditions auxquelles et la procédure selon laquelle les organisations syndicales peuvent demander l’installation d’une délégation syndicale dans les sociétés de logement de service public de la Région wallonne qui occupent au moins 20 travailleurs, hors personnel de direction.

Mécanisme d'indexation

La CCT définit le mécanisme d’indexation des salaires, appointements et primes octroyées aux travailleurs par les sociétés de logement.

Les ouvertures de débits de boissons: état de la législation - mode d’emploi

Les législations relatives aux ouvertures des débits de boissons sont avant tout des dispositions d’ordre fiscal mais n’ont plus cette fonction aujourd’hui. En Région wallonne, la taxe a en effet été ramenée à zéro pour les ouvertures de débits.

Les ouvertures de débits de boissons: état de la législation – mode d’emploi

Les législations relatives aux ouvertures des débits de boissons sont avant tout des dispositions d’ordre fiscal mais n’ont plus cette fonction aujourd’hui. En Région wallonne, la taxe a en effet été ramenée à zéro pour les ouvertures de débits.

SLSP – Adaptation des montants de la CCT n°19 concernant l’intervention de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs pour les déplacements domicile-lieu de travail?

Le Conseil National du Travail (CNT) a modifié la CCT n°19 en vue d’adapter à la hausse l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les transports en commun publics pour les six prochaines années selon une formule basée sur des forfaits évolutifs.

Ouverture des débits de boissons : plus de conditions d’hygiène à vérifier

Les conditions d’hygiène pour l’ouverture des débits de boissons sont enfin supprimées.

Le décret de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement

Projet d’AGW - Modalités de placement des disponibilités des SLSP : l’avis de l’UVCW

L’UVCW déplore notamment la perte d’autonomie de gestion des sociétés de logement de service public quant à leurs liquidités qui découle ou peut découler de l’application de l’AGW en projet, y compris au vu des dispositions actuelles qui sont maintenues. L’UVCW s’interroge sur les raisons qui poussent à restreindre les latitudes, dont disposent les SLSP, et sans qu’il ne soit démontré la nécessité d’une telle restriction ou que les SLSP en tirent des facilités accrues ou un quelconque bénéfice. Il semble qu’un rééquilibrage du texte soit nécessaire à cet égard, et que les dispositions qui seraient malgré tout maintenues puissent être expliquées au secteur.