Trouver un contenu

Les opérations d'aménagement actif

Expropriation : publication du décret contenant une habilitation générale

En 2022, la Cour d’appel de Liège avait remis en cause les expropriations « pour usage du public » menées en dehors des cas prévus spécifiquement par le législateur. Le nouveau décret vise à asseoir la légalité de ces expropriations.

Séance d'information en ligne ALE-CPAS - 11 décembre 2023

La Fédération des CPAS, en collaboration avec le Forem, a organisé, le 11 décembre dernier, une séance d'information relative aux collaborations ALE - CPAS afin de connaître le dispositif et ses évolutions récentes.

Les expropriations pour cause d'utilité publique

ALE - Arrivée prochaine des chèques dématérialisés

Dès le mois de septembre 2023, des chèques électroniques pourront être utilisés, ce qui impliquera des adaptations pour les CPAS. La Fédération des CPAS et le Forem ont organisé 4 séances d’information relatives à ce changement, pour préparer au mieux les choses.

Les comités d'acquisition d'immeubles : une expertise au service des pouvoirs locaux

Les comités d’acquisition d’immeubles jouent le rôle de « notaire » public. Ils rédigent des conventions et les authentifient, réalisent des estimations, conseillent les parties, représentent l’autorité publique à l’acte, etc. Sous certaines conditions, ces comités se tiennent à la disposition des pouvoirs locaux pour les appuyer dans la réalisation des opérations immobilières.

Revenus et subsides octroyés à des tiers (année de revenus 2022 – exercice fiscal 2023) : fiches fiscales

Comme le rappelle chaque année le SPF Finances par la publication d’un avis au Moniteur belge, conformément à l’article 327, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les services publics sont tenus, lorsqu’ils en sont requis par l’Administration Générale de la Fiscalité, de fournir à celle-ci tous les renseignements jugés nécessaires pour assurer l’établissement des impôts établis par l’Etat.

Expropriation: l'avis des pouvoirs locaux sur les estimations

L'Union des villes a relayé, auprès de la Région wallonne, les améliorations souhaitées quant au dispositif actuel des estimations et au recours aux comités d'acquisition.

Contacts opérationnels – changement d’éditeur chèques ALE

La Fédération des CPAS a reçu ces derniers jours plusieurs questions opérationnelles concernant le changement d’éditeur de chèques ALE (nouvel éditeur : Sodexo).

Digitalisation des chèques ALE – URGENT : communication des données bancaires des CPAS à Sodexo AVANT LA FIN DE L’ANNÉE

À partir du 1er janvier 2023, Sodexo émettra les nouveaux chèques ALE pour la Wallonie.

Changement d’émetteur des chèques ALE – 1er janvier 2023

À partir du 1er janvier 2023, Sodexo sera le nouvel émetteur des chèques ALE pour la Wallonie. Pour les chèques émis par Edenred ? Edenred assurera la continuité de son service durant la transition. Les chèques qui seront émis en 2022 par leur soin seront payés par la société Edenred elle-même. Pendant une certaine période, les chèques émis par Edenred et ceux prochainement émis par Sodexo circuleront simultanément. Les CPAS devront porter une attention toute particulière afin de veiller à bien faire la distinction entre le bordereau Edenred et le bordereau Sodexo pour l’année 2023. Les chèques Edenred ne doivent pas être renvoyés chez Sodexo au risque de ne pas être pris en compte et donc de ne pas être remboursés.

Changement de prestataire et future digitalisation des chèques ALE

Vous en avez été récemment informés par le Forem, à partir du 1er janvier 2023, Sodexho sera le nouvel émetteur des chèques ALE pour la Wallonie.

Mesures en matière d’insertion socio-professionnelle

Le 14 juillet dernier, un arrêté du Gouvernement a été publié, portant sur diverses mesures en vue de répondre aux conséquences de la crise de la COVID-19 en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris l'économie sociale.

Mesures relatives aux ALE

Les CPAS doivent s’attendre à une augmentation possible des chèques ALE, étant donné les mesures récemment prises par le Gouvernement wallon.

Annulation de la loi sur le travail associatif par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 avril 2020

La Cour constitutionnelle annule le système des activités complémentaires exonérées d’impôt établi par la loi du 18 juillet relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Toutefois, les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.

Nouvel ouvrage UVCW - L’expropriation pour cause d’utilité publique

Le présent ouvrage entend fournir l’essentiel des balises et des conditions pour exproprier. Il développe également chacune des étapes de la nouvelle procédure applicable en Wallonie depuis le 1er juillet 2019.

Asbl communales ou à cadre légal spécifique : désignation des représentants communaux

Comment se répartissent les mandats des représentants d’une commune dans les organes d’une asbl dont elle est membre ?

Expropriation : nouveau décret, nouvelle procédure

Le Parlement wallon a adopté le décret réformant en profondeur la procédure relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Plusieurs modifications visent à améliorer l’efficacité de la procédure. Le rôle décisionnel de la commune en sort renforcé.

Avant-projet de décret - Procédure d’expropriation: l’avis de l’UVCW

L’avant-projet de décret relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon. Le Conseil d’administration de l’UVCW a fait parvenir son avis au Ministre Carlo Di Antonio. Ce texte comprend plusieurs avancées majeures, visant à la mise en place d’une procédure efficace, inspirée de celles actuellement en vigueur et levant les risques et difficultés issues notamment de l’évolution jurisprudentielle en cette matière.

Le point sur la 6e réforme de l’État: quelles conséquences pour les pouvoirs locaux?

Cet article est l’occasion de faire le point sur l’ensemble des compétences transférées ou qui doivent encore être transférées au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019, et qui représentent des implications concrètes pour les pouvoirs locaux.