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SAFA - Diminution de 1,5 euro du barème de la personne

La contribution du bénéficiaire d’un SAFA est fixée sur base d’un barème de 1993. Il n’est plus approprié et pose des problèmes d’accessibilité. Le Gouvernement wallon a décidé de réduire de 1,5 euro le taux pour toutes les catégories avec compensation financière à partir du 1er juillet 2024.

Modification des règles en matière de précompte professionnel lorsque le travailleur a été victime d’un accident du travail

Un arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modification en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur belge de ce 19 mars 2024.

Précompte professionnel en cas d’incapacité temporaire de travail à la suite d’un accident de travail

L’Union des Villes et des Commune de Wallonie a été interpellée, à plusieurs reprises, par les Communes et CPAS depuis l’entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de précompte professionnel qui impactent négativement les travailleurs en incapacité de travail par suite d’un accident de travail.

SAFA - Diminution de 1,5 euro du barème de la personne

La contribution du bénéficiaire d’un SAFA est fixée sur base d’un barème de 1993. Il n’est plus approprié et pose des problèmes d’accessibilité. En effet, la majorité des bénéficiaires sont au taux maximum (7,81 €). Il implique aussi un problème de financement des services. Le Gouvernement wallon propose de réduire de 1,5 euro le taux pour toutes les catégories avec compensation financière à partir du 1er juillet 2024.

Publication au Moniteur belge de deux arrêtés du 7 septembre 2023 implémentant des mesures suite à la réforme MILAC

Publication au Moniteur belge de deux arrêtés du 7 septembre 2023 implémentant des mesures suite à la réforme MILAC.

La mise à jour de la réglementation relative aux vacances annuelles au regard de la réglementation européenne et son incidence sur les pouvoirs locaux

En 2023, le législateur fédéral a adopté deux législations qui transposent partiellement la directive directive 2003/88/EC relative à certains aspects de l’organisation du temps de travail, en tentant de répondre aux reproches de la Commission européenne. Ces modifications nous donnent l’occasion de faire le point sur la matière complexe des vacances annuelles dans la fonction publique locale.

L'enfance

Droit à une pension minimum garantie pour les anciennes "gardiennes d’enfants"

Faute d’avoir pu se constituer individuellement une pension avant l’entrée en vigueur de leur statut sui generis en 2003, les accueillantes d’enfants les plus âgées qui ont effectué la majeure partie de leurs prestations d’accueil avant 2003, et s’approchent de l’âge de la retraite, subissent les effets néfastes du statut précaire de l’accueillant en vigueur jusqu’en 2003 en matière de pension. Pour remédier à cela, une loi du 27 novembre 2022 a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Communication de la ministre de l’Enfance et du ministre des Pouvoirs locaux : circulaire co-signée relative à l’octroi d’un avantage exceptionnel au personnel de la petite enfance

Nous relayons la circulaire co-signée par la ministre de l’Enfance et par le ministre des Pouvoirs locaux, comme suite à la conclusion d’un protocole d’accord au comité du 15.12.2022.

Barème de direction dans les milieux d’accueil et suivi du statut de salariée de l’accueillante d’enfants: circulaires co-signées par les ministres des Pouvoirs locaux et de l’Enfance

Le ministre des Pouvoirs locaux et les organisations syndicales siégeant au comité C se sont mis d'accord, lors du comité C du 24 novembre 2022, sur deux circulaires en matière de petite enfance et un protocole d'accord fut signé.

Des statistiques pour mieux connaître et agir au niveau du quartier

L’IWEPS enrichit son portail de statistiques locales « WalStat » avec le niveau des quartiers statistiques.

SAFA - Frais de déplacement - L’arrêté sur les 0,24 euro au km est signé

L’arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2022, aux Services d'Aide aux Familles et aux Ainés relevant du secteur public une subvention (0,24 € au km) relative à l'accord cadre pour le secteur non marchand public wallon 2021-2024 a été signé le 18 novembre.

Modèles relatifs à l'Article 60

Pour aider les CPAS dans leurs différentes missions d’insertion, la Fédération des CPAS met à la disposition de ses membres des modèles de contrats de travail article 60, § 7, article 61, de conventions avec des partenaires (entreprises privées, asbl, centre de formation,…) et de PIIS. Vous trouverez, ici, les modèles de contrats et de conventions de mise à disposition pour les "Article 60, § 7".

SAFA – Prime mobilité 300 euros

Le Gouvernement wallon a décidé l’octroi d’une prime de 300 euros pour les travailleurs des SAFAS amenés à se déplacer. Il s’agit en pratique des aides familiales, des gardes à domicile et des travailleurs sociaux. Il concerne tous ces travailleurs, quel que soit son mode déplacement. Cela vaut donc aussi pour une aide familiale qui utiliserait les transports en commun ou éventuellement un vélo.

Avant-projet de décret - Subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance: l’avis de l’UVCW

L'UVCW a pris connaissance de l’avant-projet de décret concernant le subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance. Elle se réjouit de la création d’une base décrétale, mais a souhaité attirer l’attention sur le libellé de certains articles qui posent question.

SAFA - Frais de déplacement état de la question

Une indemnité kilométrique est prévue pour le personnel de la fonction publique. Les représentants des travailleurs et des employeurs des SAFA publics wallons ont voulu aider les prestataires de ces services vu la hausse des frais de carburants. Un budget régional de 700 000 euros a été réservé à cette fin. Il permettait une hausse 0,24 centime de l’intervention au km.

SAFA - Besoins en formation et problèmes de recrutement - Inventaire et pistes

L’accès aux professions d’aide familial et de garde à domicile est réglementé. Il s’organise autour de trois filières : l’enseignement de plein exercice, l’enseignement de promotion sociale, les centres de formation professionnels au nombre de trois, actuellement en Wallonie. L’accès au métier d’aide-ménagère social n’est quant à lui pas encore cadré et son statut pas encore publié.

Enfance : Plan Cigogne +5200 - proposition de l’Union wallonne des entreprises aux pouvoirs locaux intéressés par un partenariat avec des entreprises pour la création de crèches

Un PPP soutenu par l'UWE pour la création de crèches

Législation bien-être au travail et article 60, § 7

En cas de mise à disposition d’un travailleur sous contrat article 60, § 7, l’ « utilisateur » (c’est-à-dire le lieu de mise à disposition) est à présent responsable du respect de la législation relative au bien-être au travail. C’est ce que précise le SPF Emploi sur son site Internet et ce, depuis mai 2022.

Appel à projets Plan Cigogne – Equilibre 2021-2026

Pour la Wallonie, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont mis en place un partenariat visant à soutenir ensemble l’ouverture et le subventionnement de 3.143 nouvelles places de crèches.