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Entrée en vigueur du décret-programme : quelles modifications du CDLD ?

Le décret-programme, adopté en mars 2026, emporte un ensemble de modifications du CDLD touchant notamment aux finances communales, aux opérations patrimoniales et aux marchés publics, à la publicité passive, ainsi qu’aux synergies entre communes/CPAS. Ces modifications entrent en vigueur ce 1er avril 2026.

Modèle de délibération du collège communal donnant délégation pour la délivrance de l’accusé de réception de demande complète/incomplète en matière de permis

Le mécanisme des délais de rigueur introduit par le CoDT impose une réorganisation substantielle de certains processus de gestion interne à la commune. La question de l’accusé de réception et de la délégation potentielle de sa formalisation au service urbanisme constitue l’une des facultés importantes consacrées par le CoDT et qui emportent de nombreuses questions pratiques.

MediPrima - Extension aux médecins généralistes - Circulaire du SPP IS

Le SPP IS a mis à jour ses instructions pour les CPAS suite à l'intégration obligatoire des médecins généralistes dans MediPrima.

Lancement de l'appel à projets « Projets alimentaires territoriaux » du SPW

Le SPW lance son appel à projets « Projets alimentaires territoriaux ».

Quel organe est compétent pour conclure les conventions avec les intercommunales, d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d'autres opérateurs économiques, en vertu des exceptions à la réglementation des marchés publics ?

Notre commune/CPAS est amené(e) à passer commande de travaux, fournitures ou services à des intercommunales dont elle/il est membre, soit en vertu de l’exception « in house », soit en raison d’un droit exclusif dont l’intercommunale bénéficie. De même, il nous arrive de conclure des conventions de coopérations avec d’autres pouvoirs adjudicateurs. Et il est également fréquent pour la commune/le CPAS de passer commande de services exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Quel est l’organe compétent pour prendre ces décisions ?

Nouvel appel à projets Housing First

Le SPP Intégration sociale lance un nouvel appel à projets Housing First afin de soutenir la création de nouveaux projets ou de renforcer des initiatives existantes

Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire à travers le FERI et la Dotation Grandes Villes

C’est une petite révolution qui se joue aujourd’hui dans le domaine du financement régional des investissements communaux. Afin de garantir une prévisibilité financière aux communes et de gagner en simplification administrative, la région met un place une structure qui permettra d’articuler les différents modes de subventionnement, allant de la dotation générale non affectée à la dotation pour missions spécifique sans oublier les appels à projets. L’Union se réjouit de ce changement de cap, qu’elle revendiquait depuis de nombreuses années.

Accueil de jour en Wallonie - 11 nouveaux agréments

Le Ministre des Solidarités, Yves Coppieters, a signé 11 nouveaux agréments pour des centres d’accueil de jour destinés aux personnes sans abri ou sans chez-soi.

Le cadre et les statuts du personnel

La comptabilité communale

Consultez notre fiche "Focus sur la commune" sur la nouvelle comptabilité communale.

Le centre public d'action sociale: son fonctionnement

Les archives

Les attributions du conseil communal

Les incompatibilités à l'égard des conseillers communaux

Affichage et publication des décisions relatives à la voirie communale et réforme du CDLD – Quelle est la procédure applicable ?

L’objet du présent article est de clarifier les règles applicables en termes d’affichage et de publication des décisions relatives à la voirie communale. A notre sens, les dispositions du décret voirie et l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) doivent se cumuler.

FAQ - Les endroits habituels d'affichage du CoDT sont-ils impactés par les nouvelles règles du CDLD ?

Les endroits habituels d'affichage du CoDT sont-ils impactés par les nouvelles règles du CDLD ?

MR-S - Recrutement infirmier et soignant - Réflexions et outils

La Fédération des CPAS est de longue date interpellée par le terrain sur la difficulté de trouver du personnel infirmier et soignant en MR-S. En son sein, 20 % sont des infirmières, 40 % des aides soignantes.

Les maisons de repos et/ou de maisons de repos et de soins peuvent-elles être considérées comme dispensateurs de soins de santé et bénéficier de règles plus favorables en matière de délai de paiement (ou traitement) ?

Depuis la réforme des délais de paiement (dits « délais de traitement » désormais), les pouvoirs adjudicateurs doivent payer de manière plus rapide. Si la règle est désormais celle d’un délai de traitement uniquement de 30 jours (et non plus 30 jours de vérification et 30 jours de paiement), il existe des exceptions dont celle en faveur des « adjudicateurs qui dispensent des soins de santé ».

Les Guides du logement wallon du RAPeL

Le RAPel, la fédération des Associations de Promotion du Logement (APL) a mis en ligne les guides du logement wallon par province. Ces guides, conçus par des professionnels de terrain, ont vocation à soutenir les acteurs de terrain de l'accompagnement au logement mais également à venir en aide aux particuliers locataires, propriétaires ou souhaitant le devenir.

Lutte contre la discrimination d'accès au logement – Publication de l’AGW

Comme nous vous en informions, le décret du 30 novembre 2023 visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement avait été publié le 22 décembre 2023. L’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de ce décret vient d’être publié au Moniteur belge ce 2 juin 2025. Cet arrêté apporte des précisions quant au contenu et aux délais de transmission du PV, quant au calcul du montant l’amende administrative et quant au contenu de la formation et aux modalités de recours. Un arrêté ministériel devrait voir le jour prochainement pour désigner les agents constatateurs au sein du SPW.