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Répression de la fraude relative au kilométrage des véhicules

Quelles sont les obligations des communes quant à la répression de la fraude relative au kilométrage des véhicules?

Données contenues dans la base de données des fournisseurs via un programme tiers

Les communes peuvent-elles accéder aux données contenues dans la base de données des fournisseurs via un programme tiers?

Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales

Une commune peut-elle assermenter un agent contractuel pour effectuer les missions visées par la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales?

Police - Personne de confiance pour assister un conseiller de police

Un de nos conseillers de police ne peut exercer seul son mandat en raison d'un handicap; a-t-il la possibilité de se faire assister d'une personne de confiance? Cette personne de confiance doit-elle prêter serment? Peut-elle assister aux séances qui se déroulent à huis clos?

Compétences et obligations en matière d'entretien et de police de la voirie?

Quelles sont les compétences et obligations respectives de la Région et des communes en matière d'entretien et de police de la voirie?

La commune doit-elle contrôler la sécurité de son traitement?

La commune doit-elle faire une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée?

Qu'en est-il lorsque la commune fait appel à un fonctionnaire provincial?

Police - Rétribution des missions

Notre zone de police est souvent sollicitée par les huissiers de justice ou les compagnies d'assurances pour des demandes qui concernent des particuliers (problème de solvabilité par ex.). Dès lors, nous aurions voulu savoir s'il était possible de faire payer ces tâches à la personne qui nous les a demandées?

Dépôt de véhicules d'occasion

Quelles sont les formalités administratives à respecter pour un dépôt de véhicules d'occasion?

Limites territoriales communales

Quelle est la procédure de modification des limites territoriales entre communes?

Détention ou commerce des « nouveaux animaux de compagnie »

Quelles sont les formalités à respecter pour la détention et/ou le commerce de certains animaux, regroupés sous la dénomination de « nouveaux animaux de compagnie », tels que mygale, python, singe, ou encore crocodile?

Stationnement - poids lourds

La commune voudrait régler le problème du stationnement des poids lourds dans son entité. Quels sont ses moyens d'action?

Erreur lors de la déclaration d'un établissement

Comment le service communal peut-il réagir si un exploitant fait la déclaration d'un établissement dit "de classe 3" qui se trompe de classe?

Etablissement de classe 3 ne respectant pas les conditions intégrales au moment de la déclaration

Comment le service communal peut-il réagir si un exploitant fait la déclaration d'un établissement dit "de classe 3" qui ne respecte pas les conditions intégrales au moment de la déclaration?

perception d'allocations de chômage et mandat local

La perception d'allocations de chômage est-elle compatible avec l'exercice d'un mandat local?

Système d’épuration individuelle et permis d’environnement

Est-il exact que l’installation d’un système d’épuration individuelle nécessite un permis d’environnement de classe 2 lorsqu’il est sollicité dans le cadre de la dérogation à l’obligation de raccordement à l’égout pour coût excessif?

Etablissement de classe 3

Lorsque, suite à la modification de l'arrêté-liste, un établissement de classe 3 qui était "gelé" dans l'annexe III de cet arrêté, redevient une classe 3 pour laquelle une déclaration doit être rentrée, de quel délai dispose l'exploitant pour ce mettre en ordre?

Mandataires - examen de recrutement - présence d'un conseiller communal

En l'absence de disposition spécifique dans le statut administratif local, un conseiller communal est-il autorisé à assister, en qualité d'observateur, à un examen de recrutement d'un agent statutaire?

Fonctionnement des organes: l'ordre du jour du conseil communal

1.a) Si un conseiller communal demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour, le collège des bourgmestre et échevins doit-il y faire droit?
1.b) Quelles sont les conditions que doit remplir semblable demande?