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Questions/réponses

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439 documents trouvés | Réinitialiser
Marchés publics Logement

Les SLSP sont-elles soumises aux nouvelles règles relatives aux avances en matière de marchés publics ?

Le législateur n’a pas défini les notions de « financement majoritaire » et de « contrôle de la gestion ». Les sociétés de logement de service public (SLSP) remplissent-elles ces conditions cumulatives et sont-elles dès lors visées par les nouvelles règles relatives à l’octroi d’avances ?

17 Avril 2024
Aménagement du territoire

L’avis du fonctionnaire délégué est-il encore obligatoire en cas "d’écart" à un instrument du CoDT "2024" ?

Lors de l’instruction d’une demande de permis, la commune doit, par principe et sauf exception, demander l’avis de son fonctionnaire délégué. Depuis ce 1er avril 2024, les principes applicables ont fondamentalement évolué. L’exception est presque devenue la règle.

10 Avril 2024
Finances et fiscalité Aide sociale

Notre CPAS exploite un magasin social : cette activité est-elle assujettie à la TVA ?

Chaque cas d’espèce est potentiellement différent, mais celui-ci permet néanmoins de comprendre sur la base de quels critères l’administration de la TVA va reconnaitre qu’un magasin social géré par un CPAS relève de l’exemption de TVA relative à l’ « assistance sociale ».

8 Mars 2024
Energie

Installation de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, compteurs communicants : quels sont les changements en termes de soutien et d’obligations ?

Plusieurs évolutions législatives ou tarifaires récentes concernent les installations de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et le déploiement des compteurs communicants. La publication ci-jointe fait le point sur ces changements.

5 Mars 2024
Mobilité

Qu’est-ce qu’une « Zone cyclable » ? La « rue cyclable » existe-t-elle encore ? Zone cyclable, du neuf pour les gestionnaires de voiries !

Zone cyclable, du neuf pour les gestionnaires de voiries !

11 Décembre 2023
Etrangers Aide sociale

FAQ SPP IS Ukraine [mise à jour 10/11/2023]

Le SPP IS a mis à jour le 10/11/2023 les FAQ rédigées relatives à l’accompagnement des ressortissants ukrainiens par les CPAS.

30 Novembre 2023
Etrangers Santé

Droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap [mise à jour: 03/10/2023]

Vu les nombreuses questions sur le sujet, nous vous relayons la communication relative aux droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap.

3 Octobre 2023
Finances et fiscalité

Nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes : FAQ

En collaboration avec le SPW Intérieur et Action sociale, mais également sur la base d’échanges avec le SPF Economie, vous trouverez ici la réponse aux questions les plus fréquentes que se posent les pouvoirs locaux au sujet des nouvelles règles de recouvrement amiable de dettes.

18 Septembre 2023
Environnement

Quelles sont les conditions relatives à la formation des agents constatateurs en environnement ?

Quelles sont les conditions relatives à la formation des agents constatateurs en environnement ?

[Mise à jour]
18 Septembre 2023
ISP

Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un contrat SINE est mis en place ?

Différentes démarches sont à réaliser lorsqu'une mise à l'emploi SINE est mise en place.

23 Août 2023
ISP

Un travailleur sous contrat article 60 peut-il travailler dans une société de titres-services ?

Tout dépend de l’activité qui sera exercée par la personne au sein de cette entreprise de titres-services…

23 Août 2023
Environnement

Que peut faire la commune en cas d’infraction à la réglementation relative aux terres excavées ?

Dans le cadre de la gestion des terres excavées, certains comportements sont constitutifs d’infractions aux réglementations applicables en la matière. Le présent article identifie ces réglementations, ainsi que les actions qui peuvent être prises face à pareille situation infractionnelle.

16 Août 2023
ISP

Une personne sous bracelet électronique peut-elle être engagée en application de l’article 60, § 7 ?

Une personne sous bracelet électronique voit le paiement de son RI suspendu, mais elle reste ayant droit à l’intégration sociale pendant cette période, et peut, à ce titre être mise à l’emploi en application de l'article 60, § 7.

28 Juillet 2023
Environnement

Les possibilités de dérogation prévues par l’article 15 de l’AGW Terres

L’article 15 de l’AGW Terres permet de valoriser, sur des sites de type d’usage I, II ou IV, des terres dont les concentrations dépassent les conditions d’utilisation prévues par l’article 14 de l’AGW (80% des valeurs seuils selon l'usage du site récepteur ou de la parcelle concernée du site récepteur), moyennant le respect de certaines conditions. Le recours à une telle procédure mérite d’être analysée afin d’envisager d’autres options de valorisation de terres.

7 Juin 2023
Personnel/RH Mobilité

Un employeur du secteur public local peut-il mettre en place un leasing vélo en faveur des membres de son personnel ? Le cas échéant, comment ce leasing vélo peut-il être financé ?

L’Union des Villes et Communes de Wallonie examine dans quelle mesure un employeur du secteur public local peut mettre en place un leasing vélo en faveur des membres de son personnel et, le cas échéant, comment ce leasing vélo peut être financé.

25 Mai 2023
Environnement

Installations autorisées de gestion des terres : dans quelles zones du plan de secteur peuvent -elles s’implanter ?

La présente FAQ vise à répondre aux questions suivantes: Comment qualifier une installation autorisée active dans la gestion des terres au regard du plan de secteur ? Dans quelles zones peuvent s’inscrire les installations autorisées actives dans la gestion des terres si les conditions requises sont remplies? Que faire en cas de contradiction avec le plan de secteur ?

17 Mai 2023
Energie

Installations photovoltaïques inférieures à 10 kW : quels sont les changements en termes de soutien et d’obligations ?

Plusieurs évolutions législatives ou tarifaires, récentes ou à venir, concernent les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 10 kW. Les paragraphes suivants font le point sur ces évolutions.

16 Mai 2023
Gestion du patrimoine Environnement

Peut-on réserver la vente de bois à couper aux habitants de la commune ?

Nous faisons le point sur le droit à l’affouage et sa reconnaissance dans le Code forestier. Nous abordons également les principes d’égalité et de non-discrimination.

8 Mai 2023
Marchés publics Enseignement Fonctionnement

Les écoles communales peuvent-elles passer leurs propres marchés publics ?

Dans notre commune, les écoles communales souhaiteraient passer leurs propres marchés publics, pour des fournitures didactiques ou du mobilier par exemple, mais également pour des services tels que des activités à l’extérieur (visites, classes vertes, …). Le peuvent-elles, le cas échéant sans se concerter ?

5 Mai 2023
Marchés publics

Qui est compétent pour remettre offre au nom d’une société et quelle est la personne physique qui peut, concrètement, signer l’offre ?

L’ancienne jurisprudence du Conseil d’Etat, fondée sur la notion de gestion journalière définie par la Cour de cassation antérieurement à l’entrée en vigueur du CSA, n’a plus lieu d’être. Désormais, comme le Conseil d’Etat, on s’en tiendra à la règle selon laquelle celui qui dispose du pouvoir de représentation conformément aux articles 5:73, § 2, et 7:93, § 2, du CSA, est compétent pour engager la société soumissionnaire à l’égard du pouvoir adjudicateur.

4 Mai 2023