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Questions/réponses

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393 documents trouvés | Réinitialiser
Finances et fiscalité Mobilité

Stationnement payant : est-il obligatoire de prévoir la possibilité de paiement électronique ?

Le Code de droit économique impose désormais aux « entreprises » de mettre à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique. Le stationnement payant est-il visé ? Les horodateurs doivent-ils désormais le permettre ?

25 Juillet 2022
ISP Etrangers

Protection temporaire et article 60, § 7 ou 61

De nombreuses questions concernant la mise à l’emploi des Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire nous parviennent et il nous semble utile de synthétiser l’information à ce sujet.

8 Juin 2022
Etrangers Santé

Accueil de ressortissants ukrainiens – Pas d’impact sur l’indemnité d’incapacité de l'hébergeur [mise à jour: 03/06/2022]

Suite aux intervisions Ukraine, nous relayons la communication de l’INAMI mentionnant que l’hébergement de ressortissants ukrainiens n’a pas d’impact sur l’indemnité d’incapacité de l’hébergeur. Nous vous relayons également une nouvelle question de la FAQ portant sur l’incidence d’un hébergeur (de ressortissants ukrainiens) bénéficiaire d’allocations pour personnes handicapées.

3 Juin 2022
Energie

Élaborer une stratégie immobilière globale consiste-t-il simplement à réaliser des audits énergétiques de ses bâtiments?

En quoi consiste exactement la stratégie immobilière globale ?

1er Juin 2022
Marchés publics Aménagement du territoire

Le fait pour une commune de financer une (petite) partie d’un équipement collectif qu’elle a imposé au titulaire d’un permis d’urbanisation, au titre de charge d’urbanisme, implique-t-il la passation d’un marché public ?

En l’occurrence, le caractère onéreux est indéniable. L’opération vise par ailleurs des travaux au sens de l’annexe 1 de la loi relative aux marchés publics, voire un ouvrage au sens de son article 2, 19°.

27 Mai 2022
Sociale énergie

Accès au tarif social pour l’électricité et/ou le gaz pour les ressortissants ukrainiens ou leurs hébergeurs

En principe, toute personne ayant droit à l’aide sociale équivalente au RI a droit au tarif social pour le gaz et l'électricité. La plupart des catégories acquièrent automatiquement ce droit en croisant les données de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale avec les fichiers Soctar (mais à partir du premier jour de chaque trimestre).

2 Mai 2022
Etrangers Mobilité

Permis de conduire - Ressortissants ukrainiens

Suite aux intervisions CPAS, nous avons eu plusieurs questions au sujet des permis de conduire des ressortissants ukrainiens. Nous relayons l’information utile à ce sujet.

29 Avril 2022
Logement Etrangers

Quelles assurances dans le cadre de l’hébergement des bénéficiaires de la protection temporaire ?

Assuralia répond à un certain nombre de questions relatives aux assurances couvrant les réfugiés hébergés en fonction de s’ils sont hébergés chez l’habitant ou au sein d’un logement indépendant mis à leur disposition.

28 Avril 2022
Etrangers

Service bancaire pour les ressortissants ukrainiens

Febelfin a communiqué des brochures (traduites en 5 langues) et FAQ relatifs au service bancaire de base pour les ressortissants ukrainiens.

21 Avril 2022
Marchés publics

Les dettes sociales et/ou fiscales d’une entreprise admise en procédure de réorganisation judiciaire sont-elles visibles lors de la vérification du respect des obligations sociales et/ou fiscales via Télémarc ?

La réglementation des marchés publics impose, sous réserve de certaines exceptions, d’exclure les soumissionnaires qui présenteraient des dettes sociales et/ou fiscales. Par ailleurs, la réglementation propre à la réorganisation judiciaire protège certaines entreprises en difficulté, admises en réorganisation judiciaire et impose de ne pas prendre en compte ces mêmes dettes.

20 Avril 2022
Logement Etrangers

Aides ADeL : accessible pour les personnes en provenance d’Ukraine ?

Dans le cadre de notre assistance-conseil, nous avons été interpellés concernant la possibilité ou non pour les personnes provenant d’Ukraine de bénéficier de l’Allocation de Déménagement et de Loyer (ADeL).

1er Avril 2022
Police administrative Etrangers

Hébergement des citoyens réfugiés ukrainiens chez des particuliers – Responsabilité du bourgmestre ?

La qualité de l’hébergement proposé par un particulier aux réfugiés ukrainiens relève de la seule responsabilité de celui-ci.

1er Avril 2022
Etrangers

Accueil DPI : résidents ukrainiens ou ressortissants de pays tiers ayant un lien avec l’Ukraine

Fedasil a communiqué quant aux résidents de nationalité ukrainienne ou les ressortissants de pays tiers (RPT) ayant un lien avec l'Ukraine se trouvant dans le réseau d’accueil

30 Mars 2022
Marchés publics

La mise à disposition de fournitures « à titre gratuit » est-elle soumise à la règlementation relative aux marchés publics ?

Il arrive fréquemment que les pouvoirs adjudicateurs locaux se voient offrir la mise à disposition de fournitures, telles que des véhicules ou des cartes touristiques, « à titre gratuit ». En général, le fournisseur compte obtenir une rémunération, non directement de la commune, mais via l’exploitation d’espaces publicitaires sur les fournitures concernées. Cette opération doit-elle faire l’objet d’une procédure de marché public ?

29 Mars 2022
Environnement

Quelles aides pour la gestion des cimetières sans pesticide ?

Depuis le 1er juin 2019, les gestionnaires d’espaces publics ne peuvent plus avoir recours aux produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont en effet interdits d’utilisation sur tous les espaces publics et dans les lieux accessibles aux publics vulnérables, en ce compris dans les cimetières. Cette gestion des cimetières en « zéro phyto » représente un défi important pour bon nombre des communes, tant ces lieux ont généralement été conçus dans une configuration minérale, où la végétalisation doit être complètement repensée. L’entretien des cimetières est de plus un sujet délicat à gérer par les communes du fait de la charge émotionnelle de ces lieux de recueillement pour les citoyens. Quelles sont les aides existantes pour accompagner les communes dans leurs pratiques d’entretien, dans les aménagements des allées ou des espaces entre les tombes… ?

28 Mars 2022
Marchés publics

Comment réagir aux réclamations des adjudicataires des marchés publics relatives aux augmentations de prix dues à la guerre en Ukraine?

Le conflit en Ukraine conduit les adjudicataires des marchés publics à introduire des réclamations fondées sur l’article 38/9 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics (RGE).

22 Mars 2022
Gestion du patrimoine Logement Police administrative

Conservation des meubles enlevés à la suite d’une expulsion : quelle est la nouvelle procédure ?

Depuis le 1er septembre 2021, une nouvelle procédure est applicable. Ce document fait le tour des rôle et devoirs des communes en matière de conservation des meubles enlevés à la suite d'une expulsion.

11 Mars 2022
Finances et fiscalité

Taxes communales – Codébiteurs solidaires et sommation(s) de payer : comment procéder ?

Le règlement-taxe désigne plusieurs codébiteurs solidaires. Le redevable auquel l’avertissement-extrait de rôle a été adressé n’a pas payé la taxe dans le délai imparti et il pourrait ne pas être solvable. Ou ce redevable s’est déjà vu adresser une sommation, sans succès. Comment procéder à l’égard des codébiteurs solidaires ?

2 Février 2022
Finances et fiscalité Fonctionnement

Contentieux fiscal : le collège communal peut-il auditionner les réclamants (et leurs représentants ou témoins) à distance ?

Dans les cas où les réunions du collège se tiendront par visioconférence, « les dossiers nécessitant l’audition de personnes extérieures dans le cadre d’un contentieux […] ne peuvent faire l’objet d’une discussion ou d’un vote ». Cette règle empêche-t-elle les auditions en visioconférence ?

25 Janvier 2022
Etat civil & Population

Le code postal de la commune : quelles sont les règles ?

Depuis 1969, les adresses belges sont dotées d’un code postal de 4 chiffres, destiné à assurer leur reconnaissance optimale, qu’il s’agisse des services postaux ou plus fondamentalement de leur géolocalisation.

13 Décembre 2021