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Questions/réponses

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390 documents trouvés | Réinitialiser
Gestion du patrimoine Logement

Bail de résidence principale: rupture de contrat?

Notre commune loue un appartement à un particulier. Elle souhaiterait toutefois confier le bâtiment à la zone de secours. Pouvons-nous rompre le contrat « pour occupation personnelle » ?

18 Mai 2016
Gestion du patrimoine

Immobilier – Prescription acquisitive

Dans le cadre de la vente d’un terrain communal, nous nous apercevons que le propriétaire de la parcelle voisine occupe depuis des dizaines d’années une partie de celui-ci. En est-il devenu propriétaire ?

11 Mai 2016
Gestion du patrimoine

Vente aux enchères de biens meubles

Notre commune envisage une vente aux enchères de biens meubles. A-t-elle le droit de procéder de la sorte ? Doit-on recourir à un commissaire-priseur professionnel ?

11 Mai 2016
Energie

Imposition par les GRD de placer un compteur par logement

Dans le cas de la division d’un immeuble en plusieurs logements ou encore d’un permis pour habitat groupé, les gestionnaires de réseau de distribution imposent de placer un compteur électrique par logement. Est-ce légal ?

8 Février 2016
Mobilité

Le balisage par points-noeuds

Le balisage par points-noeuds : qu’est-ce que c’est ?

19 Novembre 2015
Sport & loisirs

Le plan de cohésion sociale: qu’est-ce que c’est ?

Pour répondre à nos conseillers communaux, l’UVCW pourrait- elle faire le point sur un dispositif qui intéresse bon nombre de communes en Région wallonne ?

1er Octobre 2015
Aménagement du territoire Environnement

Permis d’urbanisme et d’environnement: dans quelles hypothèses faut-il procéder à l’organisation d’une nouvelle enquête publique ?

Le Conseil d’Etat est très attentif à la qualité des enquêtes publiques et au caractère actuel des données sur lesquelles elles portent.

7 Juillet 2015
Enseignement Personnel/RH

Directeur général, supérieur hiérarchique du personnel enseignant communal?

Le directeur général d’une commune, en sa qualité de chef du personnel, endosse-t-il également la qualité de supérieur hiérarchique à l’égard des membres du personnel enseignant communal?

21 Avril 2015
Energie Logement

Certification PEB des logements communaux ou du CPAS: comment maîtriser le coût ?

La réglementation PEB impose au propriétaire d’un logement de disposer d’un certificat PEB lors de sa location. Notre commune ou notre CPAS possède de nombreux logements si bien que le coût de cette obligation s’avère élevé. En outre, nous avons déjà planifié la rénovation de certains logements. Comment pouvons-nous réduire les coûts de la certification ou les répartir sur plusieurs années ?

13 Avril 2015
Environnement

Quelles sont les infractions environnementales qui peuvent être reprises dans un règlement communal et sanctionnées par le fonctionnaire sanctionnateur communal

Conformément aux articles D.161 et D.167 du Code de l’environnement, le conseil communal peut reprendre dans un règlement communal certaines infractions établies dans les règlementations régionales visées à l’article D.138 du même Code.

1er Avril 2015
Environnement

Délinquance environnementale : les agents constatateurs en matière d’environnement peuvent-ils avoir accès au registre de l’immatriculation des véhicules (DIV)?

Il arrive fréquemment, surtout en cas d’abandon de déchets , qu’un agent constatateur ne dispose que du numéro d’immatriculation du véhicule à partir duquel une infraction environnementale a été commise.

30 Mars 2015
Environnement

Gestion de la découverte d’une ancienne décharge communale

Un chantier de placement d’un égout a mis au jour une ancienne décharge communale. Que faire ?

12 Mars 2015
Voirie/travaux

L’usage du carburant de type « gasoil rouge » pour les tracteurs communaux: clarifications

Ma commune peut-elle utiliser du gasoil rouge comme carburant pour les tracteurs destinés à l’entretien du bord des routes et au déneigement ?

27 Janvier 2015
Environnement

Conditions à respecter par une commune lors de la préparation du matériel de pulvérisation de pesticides

Je dois préparer mon matériel afin de pulvériser des pesticides. Que dois-je respecter comme conditions lors de la manipulation ?

15 Janvier 2015
Environnement

Balisage des zones traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques

Nous sommes amenés à utiliser des produits sur des espaces fréquentés par les citoyens. Quelles sont les modalités d’interdiction d’accès et de balisage ?

15 Janvier 2015
Aménagement du territoire

Droit civil dans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme ou d’urbanisation

Le Collège communal doit-il tenir compte de questions de droit civil dans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme ou d’urbanisation ?

15 Janvier 2015
Fonctionnement

Conseil communal: accès aux dossiers

Le président de CPAS, non membre du conseil communal, y siège avec voix consultative. Peut-il avoir accès aux dossiers mis à disposition des conseillers avant la réunion du conseil (art. L1122-13 CDLD) ? Dispose-t-il du droit de regard dont bénéficient les conseillers communaux (art. L1122-10 CDLD) ?

15 Janvier 2015
Gestion du patrimoine

Bail à ferme – Peut-on conclure un contrat saisonnier ?

Afin de ne pas être soumise à la réglementation sur le bail à ferme, notre commune envisage de conclure un contrat saisonnier. Est-ce possible?

7 Janvier 2015
Environnement

Quels sont les motifs d’irrecevabilité d’une déclaration environnementale ?

En dehors de certains cas, la commune est tenue de rendre une décision de recevabilité, éventuellement assortie de conditions complémentaires dans l’éventualité où des conditions intégrales ne sont pas prescrites.

15 Décembre 2014
Environnement

Désherbants: comment savoir si on peut continuer à utiliser ces produits ?

Nous utilisons généralement tel ou tel produit pour désherber certains espaces, ou pour éviter l’apparition de mousses. Comment savoir si on peut continuer à utiliser ces produits ?

13 Novembre 2014