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Questions/réponses

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Quels pouvoirs de police du Bourgmestre en cas de grève importante ?

Notre commune s’interroge sur les pouvoirs dont dispose ou qui incombent au Bourgmestre lorsque des faits de grèves se déroulent sur son territoire. Une action est-elle envisageable/obligatoire et pour quels types de perturbations devons-nous ou pouvons-nous envisager des mesures de police administrative ?

Une voirie publique peut-elle encore disparaître par non-usage aujourd’hui ?

Notre commune s’interroge face aux réactions des citoyens qui avancent que les voiries communales anciennement vicinales traversant leurs propriétés au titre de servitudes publiques de passage vicinales sur assiettes privées ont disparu. Le décret du 6 février 2014 prévoit pourtant que « les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription » . Qu’en est-il ?

7 Juin 2018

La création d'hébergements touristiques requiert-elle un permis d'urbanisme ?

Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, la création d’un hébergement touristique dans une construction existante est considérée comme une modification de destination au sens de l’article D.IV.4 7°. L’obligation d’obtenir au préalable un permis d’urbanisme n’est pas pour autant acquise. Rappel des principes et conséquences potentielles.

Bail commercial : pop-up store - règles à respecter

Bail commercial : nous souhaiterions mettre en location un local pour un pop-up store. Quelles sont les règles à respecter ?

13 Avril 2018

Remplacement des détecteurs d'incendie

Nous avons placé des détecteurs d’incendie dans un logement loué. Quand devons-nous les remplacer ?

5 Avril 2018

Le rapport PEB n’est plus joint à la déclaration PEB initiale ou simplifiée… La commune ne doit-elle plus contrôler ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’utilisation de la nouvelle version du logiciel PEB (version 9.0.0) est obligatoire. Celle-ci contient en effet quelques évolutions réglementaires outre les nouveautés fonctionnelles.

4 Avril 2018

Qu’advient-il d’une décision relative à un permis non rendue ou rendue hors délai?

La présente question fait le point sur ce qu’il advient d’une décision relative à un permis qui ne serait pas rendue par la commune dans les délais ou le serait hors délais.

29 Mars 2018

Une commune pourrait-elle adopter un (projet de) schéma ou lancer une révision de plans/schémas à quelques mois des élections ?

Il n’existe actuellement aucune base légale qui déterminerait si une commune pourrait ou non initier une révision d’un plan ou d’un schéma à quelques mois du scrutin électoral.

Modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique

Quelles sont les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique?

9 Février 2018

Comment assurer le respect des dispositions du code de l’eau en matière d’évacuation des eaux dans le cadre de l’instruction des demandes de permis ?

Le 1er décembre 2016, le Gouvernement wallon a pris un arrêté modifiant le Code de l’eau. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et revoit drastiquement les hypothèses dans lesquelles la possibilité de raccorder les eaux pluviales à l’égout est admise. Ces nouvelles obligations ont des conséquences sur l’instruction des demandes de permis d’urbanisme.

Audition préalable en cas de licenciement?

En cas de licenciement dans notre administration, devons-nous pratiquer obligatoirement l’audition préalable ?

13 Décembre 2017

Services exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics

Plusieurs services sont désormais exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Quels sont précisément les services concernés ? Peut-on dire que les pouvoirs adjudicateurs peuvent commander de tels services de manière discrétionnaire, sans avoir à justifier le choix du prestataire ?

Mise à la pension: démarches pour agents contractuels et statutaires

Deux de nos agents, l’un est contractuel et l’autre statutaire, vont atteindre prochainement l’âge de 65 ans, des démarches particulières doivent-elles être effectuées ou seront-ils mis à la pension directement le jour de leur anniversaire ?

28 Novembre 2017

Comment gérer le cimetière de ma commune sans pesticide ?

De nombreuses communes sont déjà en zéro pesticide ou sont en passe de l’être vu qu’elles n’entretiennent plus que leurs cimetières avec des herbicides. Mais pourquoi les cimetières paraissent-ils si difficiles à entretenir en zéro phyto ? Comment faire pour y arriver ?

Location à un conseiller communal

Un terrain appartenant à notre commune va être mis en location. Un conseiller communal se dit intéressé. Peut-il devenir locataire de la commune ? Si oui, peut-il prendre part à la décision ?

5 Septembre 2017

Logement d’urgence : mise en location

Nous disposons sur notre territoire d’un nouveau logement dit « d’urgence ». Y-a-t-il des règles à respecter pour sa mise en location ?

1er Septembre 2017

Bail – indexation

Notre contrat de bail ne précise pas que le loyer peut être indexé. Peut-il quand même être adapté au coût de la vie ?

18 Juillet 2017

Bail – jouissance paisible du locataire

Notre ville est bailleresse d’un immeuble. Le bâtiment voisin, qui nous appartient également, va faire l’objet d’importants travaux. Risquons-nous de devoir une indemnité à notre locataire en raison des futurs désagréments (bruit, poussière, coupures de courant, etc.) ?

18 Juillet 2017

Bail commercial : champ d'application

Notre commune souhaite louer un bâtiment à une entreprise. Le contrat sera-t-il soumis à la réglementation sur le bail commercial ?

13 Juillet 2017

CU1 et informations notariales : quelle formulaire utiliser et qui doit répondre ?

A l’instar du Cwatup, le CoDT distingue les informations urbanistiques demandées via le CU1 – le plus souvent par une agence immobilière, un particulier ou un géomètre – des informations notariales, plus complètes dans leur contenu, et demandées par le notaire généralement dans le cadre d’une vente.

6 Juillet 2017