Réforme des implantations commerciales – Entrée en vigueur le 1er juin 2015

Les 28 et 29 avril 2015 ont été publiés les arrêtés d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif à la réforme des implantations commerciales. Ces arrêtés actent l’entrée en vigueur au 1^er juin 2015. Ils précisent également les (sous-)critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantations commerciales.

Lors d’une précédente actualité – et de manière plus détaillée, au sein d’un article sur le sujet et d’une interview du fonctionnaire des implantations commerciales publiés dans le Mouvement communal de mars 2015 –, nous avions déjà pu évoquer l’arrivée imminente et le contenu de cette réforme aux impacts multiples pour les pouvoirs locaux (politique commerciale, développement territorial, organisation administrative, etc.).

Trois arrêtés d’exécution adoptés le 2 avril 2015 et publiés au Moniteur Belge les 28 et 29 avril 2015 apportent les compléments indispensables à sa mise en œuvre :

• définition des (sous-)critères à prendre en considération lors de l'examen des projets d'implantations commerciales ;
• composition et fonctionnement de l’observatoire du commerce et de la commission de recours ;
• conditions et procédure d’agrément des auteurs de projet de schéma communal de développement commercial ;
• dossier de demande de permis et formulaires types de demande de permis ;
• modalités d’enquête publique ;
• modalités des recours ;
• tenue des registres des permis ;
• régime des déclarations
• …

Pour informer sur le contenu de ces différentes mesures et répondre, plus largement, à vos questions sur la réforme, la DGO6 organise, du 12 mai au 23 juin 2015, des sessions interactives de formation à destination des villes et communes. Il vous est possible de vous inscrire dès maintenant en cliquant ici.

Notons par ailleurs qu’un vadémécum détaillant l’ensemble des procédures et qu’un mode d’emploi à l’outil LOGIC seront bientôt disponibles sur le site de la Direction des implantations commerciales.

L’ensemble des informations liées à l’utilisation de LOGIC (http://www.logic2.be/) – dont l’utilisation sera indispensable à l’introduction et au traitement d’un permis d’implantation commerciale – vous seront également transmises par courrier (notamment votre login) de la DGO6 dans les prochains jours.