CoDT: l’UVCW pour quelques amendements vers encore plus de maîtrise

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de l'avant-projet de décret modifiant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1^er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (Cwatupe) et formant le Code du développement territorial (CoDT),et ce, à la demande de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du bien-être animal.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a d’abord tenu à saluer le travail de concertation qui a été mené tout au long de l’élaboration de l’avant-projet de décret. Il en résulte un texte assez équilibré et contenant de nombreuses avancées par rapport à la version du 24 avril 2014.

Toutefois, le Conseil d’administration de l’UVCW a identifié sept points au sujet desquels il souhaite exprimer sa plus vive inquiétude quant à leurs conséquences pratiques. Il considère que ces derniers doivent encore faire l’objet d’amendements afin de tendre vers un équilibre général encore plus fin, entre souplesse et maîtrise, rapidité et praticabilité.

Ainsi, le mécanisme des délais de rigueur reste l’un des points d’attention majeurs de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Dans l’ensemble, les évolutions actées répondent à ses revendications et correspondent, pour l’essentiel, au compromis trouvé entre tous les acteurs concernés. Un élément essentiel de ce compromis n’a toutefois pas été repris puisque la possibilité de proroger le délai de décision a été réduite de 30 à 15 jours sans aucune justification.

En conséquence, l’UVCW ne saurait souscrire au mécanisme des délais de rigueur tel qu'il est prévu actuellement et demande un allongement des délais de prorogation pour lui donner effet utile. En outre, l’Union s’oppose fermement à la double sanction qui vient se surajouter aux contraintes qu’impliquent les délais de rigueur et qui consiste en l’absence de recours pour la commune contre la décision du fonctionnaire délégué compétent sur expiration du délai de décision communale et en l’obligation de remboursement des frais de dossiers perçus par la commune lorsqu’elle n’a pas statué dans le délai.

La question du contexte qui accompagnera l’entrée en vigueur du nouveau Code est également primordiale pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie. À cet égard, il importe que le travail de révision du SDER dans une optique de dynamisation de la stratégie de développement du territoire et de valorisation des différents « visages » de la Wallonie soit remis sur l’ouvrage. L’UVCW a par ailleurs signalé la nécessité de répondre aux effets potentiellement négatifs d’une prolongation du SDER actuel sans régime transitoire adapté.

Au niveau des nouveaux outils planologiques, l’UVCW tient à soutenir la création du nouveau schéma de développement pluri-communal qui, moyennant certains assouplissements, sera une opportunité appréciable pour les communes de coordonner leurs réflexions et d’unir leurs moyens. De même, elle salue la prise en compte de la plupart de ses observations, dans la nouvelle version des périmètres U transformés en ZEC.

Par contre, l’UVCW continue de craindre l'impact considérable – et potentiellement « invasif » – de la création de zones d’enjeu régional sur le développement territorial communal si de telles révisions sont menées sans le concours et le soutien de la ou des communes concernées. Une concertation étroite avec les communes dans la définition et la mise en œuvre de ces zones constituent une revendication forte de l’UVCW, qu’elle a souhaité rappeler.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie se doit également d’attirer l’attention du Gouvernement wallon sur la nécessité de penser ou repenser certains assouplissements ayant été introduits dans le cadre des autorisations urbanistiques. Ainsi, au vu de la généralisation de la valeur indicative, les dispenses de permis devront être définies en tenant compte de ce qu’elles peuvent entraîner une remise en cause fondamentale des efforts menés par les communes depuis plusieurs dizaines d'années pour conserver le patrimoine bâti d'intérêt. Les dispenses de permis d’urbanisation, quant à elles, font obstacle à l’imposition de charges au niveau de l’ensemble du projet d’urbanisation dans le chef d’un responsable unique et doivent en conséquence être limitées au maximum.

Enfin, la question de l’entrée en vigueur du nouveau décret, prévue au 1^er octobre 2015, alors même que le texte n’est qu’en première lecture, ne paraît pas réaliste au vu de l’absolue nécessité d’organiser, dans de bonnes conditions, des formations de qualité à destination des membres de l’UVCW, et considérant le travail de mise à jour informatique qui doit encore être mené au sein des différents services. Un délai d’au moins trois mois entre la publication des textes décrétaux et règlementaires et l'entrée en vigueur est essentiel pour assurer la pleine réussite de la réforme.

Le lecteur trouvera, en annexe de cette actualité, un document complet étayant davantage ces remarques, ainsi qu’une analyse technique par article.