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La visioconférence autorisée temporairement pour les recours

Mis en ligne le 18 Juin 2020

La visioconférence est autorisée temporairement pour les recours en matière d’urbanisme

Pour permettre d’organiser les auditions en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité tout en garantissant la continuité du service public, le Gouvernement wallon a confirmé par arrêté de pouvoirs spéciaux, daté du 11 juin 2020 et publié ce 18 juin au Moniteur belge, la possibilité de les tenir par vidéoconférence.

Concrètement, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, les auditions visées à l’article D.IV.66 du CoDT peuvent se tenir de manière virtuelle, par vidéoconférence. Cette faculté est d’application rétroactive au 22 avril 2020. Lorsque l’audition est organisée par vidéoconférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l’avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu’elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé par voie électronique à l’adresse du secrétaire permanent le jour de la vidéoconférence ou le lendemain.

Jusqu’au 30 novembre 2020 inclus, l’annexe 20 relative à l’« introduction d’un recours par le demandeur ou le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué », le cadre 5 est modifié pour permettre au demandeur de choisir entre une audition soit en présentielle, soit par vidéoconférence.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
18 Juin 2020

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