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Dispenses de permis d’urbanisme : modification du point Y du tableau de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT

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Mis en ligne le 8 Juillet 2021

Ce 1er juillet est entré en vigueur l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial en vue d'assurer le déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée au sens du Code des communications électroniques européen. Il vise à transposer partiellement la Directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et le Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée.

Les points d’accès sans fil à portée limitée sont définis comme un équipement d'accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, comprenant différents éléments tels qu'une unité de traitement du signal, une unité de radiofréquence, un système d'antenne, des connexions câblées et un boitier, et utilisant le spectre radioélectrique sous licence ou en exemption de licence ou une combinaison de spectre radioélectrique sous licence et en exemption de licence, qui peut être utilisé comme une partie d'un réseau de communications électroniques public, qui peut être équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l'accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou fixe. Sont notamment visées certaines antennes GSM ou les antennes Wi-fi.

Deux nouvelles dispenses sont rajoutées au point Y de la nomenclature pour dispenser de permis d’urbanisme d’une part le placement de faisceaux hertziens à portée limitée (ou point d'accès sans fil à portée limitée), intégrés dans leur totalité et en toute sécurité, c'est-à-dire sans risque pour la stabilité, dans leur structure porteuse et, partant, invisibles pour le public et d’autre part le placement de faisceaux hertziens à portée limitée qui ne sont pas intégrés dans leur totalité dans leur structure porteuse mais qui répondent à plusieurs conditions. On remarque que ces nouvelles dispenses recouvrent en partie des situations qui étaient déjà dispensées de permis auparavant.

L’Union regrette cette dispense de permis d’urbanisme imposée par l’Union européenne qui constitue une ingérence pour les pouvoirs locaux dans la mesure où les implications potentielles pour le territoire, de par la multiplication et la densité des relais et systèmes, ne sont pas négligeables. L’UVCW estime qu’un permis doit être requis dès lors qu’il y a visibilité depuis l’espace public, sauf à respecter l’actuel point Y 15 (installation sur pylône ou mat existant). Il est regrettable qu’une telle directive et un tel règlement puissent être adoptés sans consultation institutionnalisée des représentants des pouvoirs locaux de chaque Etat membre. L’UVCW a d’ailleurs averti le CCRE afin d’obtenir l’avis des autres membres de ce comité.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
8 Juillet 2021

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Arnaud Ransy

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