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Projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles

Mis en ligne le 11 Août 2021

L’UVCW a été sollicitée en urgence pour rendre un avis sur un projet d’arrêté visant à créer une série de dispenses de permis d’urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaires par les inondations. Ces nouvelles dispenses sont adoptées suites aux terribles inondations du mois de juillet 2021 mais s’appliqueront également de façon pérenne en cas de calamité reconnue.

Notre association est consciente que les inondations ont créé des urgences qui sont incompatibles avec les délais de constitution de demande de permis et d’obtention de celui-ci. Le principe de dispenser de permis plusieurs situations urgentes ou temporaires nous semble donc tout à fait fondé.

Le critère retenu pour les dispenses est la situation dans une commune ayant fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue. Ce critère a l’avantage de l’objectivité mais ne tient pas compte du fait que les actes et travaux en question peuvent être rendus nécessaires dans des communes où le seuil de la calamité n’a pas été atteint. Il s’agit d’une lacune qui devrait être comblée. On pourrait ainsi prendre comme critère supplémentaire toute reconnaissance officielle par le Gouvernement comme commune ayant subi des dommages importants. Par ailleurs, dans le cadre d’une réflexion à plus long terme, nous pourrions également réfléchir ensemble sur les dispenses qui pourraient être créées dans le cadre de situations d’urgence (inondations, tempêtes, grêle, incendie, etc.) qui ne mènent pas toujours à une reconnaissance comme calamités naturelles.

Nous avons également remarqué que la grande majorité des dispenses s’appliquent sans qu’il ne soit requis qu’il existe un lien de causalité entre la calamité reconnue et les actes et travaux dispensés.

Ainsi, sans autres précisions, les dispenses peuvent également s’appliquer à des situations qui ne sont pas rendues directement nécessaires par la calamité qui a été reconnue sur le territoire de la commune. Nous estimons que ce lien de causalité doit être exigé.

Au niveau des actes et travaux dispensés, il est notamment prévu que les travaux de démolition et de reconstruction de bâtiment menaçant ruine seront dispensés de permis lorsqu’ils sont ordonnés par arrêté du Bourgmestre. Cette dispense pose la question de l’inventaire des bâtiments, constructions et installations menaçant ruine et du choix, lourd en responsabilité, entre ordre de démolition ou de réparation. Vu l’ampleur des dégâts subis dans certaines communes, il y a un manque criant d’experts (ingénieurs en stabilité, …) pour aider les communes. 

Plusieurs communes sinistrées ont saisi l’UVCW de cette situation d’urgence. Il est clair que le présent AGW, même si nous ne contestons nullement sa légitimité bien entendu, va ajouter une nouvelle pression sur cette situation urgente.

L’UVCW demande, dès lors, que les experts régionaux chargés de constater les dégâts ou d’autres experts mandatés par la Région viennent le plus rapidement possible en aide aux communes pour effectuer ce travail d’ampleur (en Wallonie ou dans les autres régions du pays). La dispense de permis impliquant de facto une dispense d’architecte, cette aide pourra également se justifier a posteriori.

Vous trouverez en annexe, l’intégralité de l’avis de l’Union ainsi que le projet d’arrêté.

Les auteurs

Michèle Boverie

Secrétaire générale de l’ UVCW, Présidente du Comité de direction et du CPPT

Licenciée en Droit et pénaliste de formation, Michèle Boverie est en poste à l'UVCW depuis 1994. Elle y a exercé des fonctions d'expertise dans les matières « cadre de vie », de formation et de management. Elle a écrit plusieurs ouvrages (le PST, l’égouttage, les régies autonomes, le CWATUP révisé, la commune et le Cadre de vie, …) et de multiple articles dans le Mouvement communal. Secrétaire générale adjointe pendant 7 années, elle est actuellement Secrétaire générale depuis septembre 2018. La gouvernance (avec le PST notamment), la stratégie et le management tourné vers l’humain sont ses matières de prédilection. Elle pilote l’UVCW avec le Comité de direction et l’ensemble des collaborateurs de l’association. Elle est la secrétaire du Conseil d’Administration et du Bureau de l’UVCW et a également l'honneur de présider le CPPT de l'association. Michèle Boverie est au service de la démocratie locale et de l’ensemble des membres de l’institution dont elle partage les valeurs de pluralisme, d’indépendance et d’objectivité .

Les articles de l'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
11 Août 2021

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