Le Gouvernement wallon reporte partiellement la réforme du CoDT-R (Mise à jour)

L'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) se félicite du report de l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la réforme du CoDT-R (AGW du 25 avril 2024) par le Gouvernement wallon. Cette décision, annoncée par le Ministre de l'Aménagement du territoire François Desquesnes, reflète une prise en compte des préoccupations exprimées par nos membres. L’Union des Villes et Communes de Wallonie, qui avait relayé les préoccupations des villes et communes (https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/actus/art-9026), remercie le Gouvernement wallon de l’avoir écoutée.

Concrètement, l’arrêté du Gouvernement wallon qui a été adopté en lecture unique ce mardi 23 juillet vise à modifier l’article 152 de l’arrêté du 25 avril 2024 précité qui traite de l’entrée en vigueur de la réforme. Dans sa version actuelle, l’article 152 fixe l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’arrêté au 1^er août 2024. La modification qui vient d’être votée par le Gouvernement wallon vise à fixer une autre date d’entrée en vigueur, plus tardive, pour certaines dispositions. Ainsi, il est prévu que les articles 43, 1° à 26°, a), 45, 2°, 126, 127, 129, 131 à 134 de l’AGW du 25 avril 2024 entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Il est précisé que le dernier alinéa de l’article 43 insérant une rubrique « Z/1 », « Commerces » entre, lui, bien, en vigueur le 1er août 2024.

Cela signifie que ne sont pas entrées en vigueur au 1^er août 2024 mais entreront en vigueur au 1^er septembre 2025 (si elles ne sont pas modifiées ou supprimées d’ici là) :

• toutes les modifications apportées à l’article R.IV.1-1 (à l’exception de la rubrique Z/1), notamment celles qui supprimaient la dispense de permis dans les zones soumises à un risque naturel;
• la nouvelle hypothèse de modification de destination soumise à permis prévue dans un nouvel alinéa 6 à l’article R.IV.4-1 (affectation d’une ou de plusieurs nouvelles pièces à une fonction de base dans un logement existant exposé à un risque naturel);
• les annexes 4, 5, 7 et 9 à 12 de l’AGW du 25 avril 2024 et leur fameux cadre 6 relatif à l’optimisation spatiale.

D’ici au 1^er septembre 2025 il convient donc de s’en tenir à la version actuelle de l’article R.IV.1-1 (avec rajout de la rubrique Z/1 au 1^er août) et aux formulaires de demande concernés actuellement applicables.

Les deux arrêtés en question, celui du 25 avril 2024 comme celui du 23 juillet 2024 ont été publiés au Moniteur belge du 30 juillet 2024 et sont entrés en vigueur le 1^er août 2024 (partiellement donc pour celui du 25 avril 2024).