Simplification Administrative : demande de report partiel du CoDT-R au 1er août 2024

À la suite de la concertation avec les présidents de parti, Maxime Prévot et George-Louis Bouchez, du vendredi 21 juin 2024 portant sur l’aménagement du territoire et la mobilité, ceux-ci ont sollicité de la part de l’UVCW la liste des ajustements administratifs urgents pour garantir la praticabilité, notamment, de la réforme du CoDT (Code du Développement Territorial).

Adoptée le 25 avril 2024, la partie règlementaire du CoDT, qui devait entrer en vigueur le 1^er août 2024, n’a pas encore été publiée au Moniteur belge. Une analyse approfondie de la version finalement adoptée du texte révèle que les attentes en matière de praticabilité et de simplification administrative ne sont pas satisfaites. L’application de ce texte entraînerait une surcharge administrative et financière pour les villes, les communes et les porteurs de projets.

Les difficultés concernent notamment les « dispenses de permis » et les « annexes » de demandes de permis. En l’absence de balises adéquates, la réforme actuelle exige des permis pour des structures comme les abris de jardin, les vérandas, et même pour la signalisation au sol des voiries publiques, annulant ainsi les simplifications administratives précédemment obtenues.

De plus, la complexification disproportionnée des demandes de permis, avec de nouvelles exigences de calculs pour des statistiques relatives à « l’artificialisation » ou « l’imperméabilisation », est particulièrement problématique pour les permis non architecturaux. Ces nouvelles dispositions devraient être revues et, idéalement, être dissociées des demandes de permis pour garantir la pertinence des statistiques attendues.

Pour répondre à ces préoccupations, l’UVCW demande un report de l’entrée en vigueur des articles 43 (nomenclature) et 45, 2° (changement de destination pour pièces d’habitation) ainsi que le retrait des annexes 4, 5, et 6 à 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024.

Ce report partiel vise à revoir ces dispositions en concertation avec les acteurs concernés, sans compromettre la viabilité de la réforme. En effet, notre association souhaite que les efforts financiers mise en place par le nouvel arrêté en matière de subventions soient conservés, les jugeant nécessaires la mise en œuvre du SDT et au respect du principe de subsidiarité. Un report global de l’arrêté n’apparait à cet égard pas opportun, car il compromettrait l’équilibre des politiques de développement territorial à mettre en œuvre par les communes, négocié par notre association.