Destruction par le SPW des copies de permis d’urbanisme communaux ayant dépassé la durée d’utilité administrative (30 ans)

Le service des Archives régionales du SPW a adressé, en cette fin d’année 2024, un courrier aux communes wallonnes annonçant qu’il allait procéder à la destruction des permis d’urbanisme de compétence communale clôturés depuis plus de trente ans, donc de 1980 à 1994 et par lequel il proposait, aux communes, de récupérer les dossiers qui pourraient manquer dans leurs archives. Le délai laissé était celui du 31 octobre 2024, soit un délai assez court tombant, en outre, dans une période de transition pour nos membres.

Notre association a dès lors adressé, ce 28 octobre 2024, un courrier audit service afin :

• D’attirer son attention sur le fait que cette élimination systématique des dossiers de permis de bâtir n’est pas sans conséquence puisque, outre leur intérêt historique, ils gardent une utilité administrative et juridique très longtemps, notamment en ce qui concerne la communication des renseignements urbanistiques dans le cadre d’actes de cession ou en ce qui concerne la poursuite d’infractions urbanistiques. Par ailleurs, l’année 1994 est une année charnière en termes de contrôle de la conformité urbanistique d’un bien puisque de nombreuses créations de logements au sein de constructions existantes sont soumises à permis d’urbanisme depuis cette date et sont de surcroît tenues par un régime spécifique d’amnistie. Or, il apparaît que les dossiers conservés dans les communes sont, pour certaines années (ou parties d’entre elles), incomplets ou lacunaires pour différentes raisons.

• D’envisager de laisser à nos membres un délai plus long (février 2025) leur permettant d’analyser leurs besoins et de leur répondre en conséquence.

Suite à ce courrier, le service des Archives régionales nous a indiqué avoir déjà reçu une septantaine de réponses et ne pas vouloir prolonger le délai mentionné dans leur courrier initial. Ils indiquent, néanmoins, que le tri des archives n’a débuté qu’après le 31 octobre 2024, lequel prendra un certain temps vu la masse d’archives concernée, de sorte qu’il n’y aura aucune destruction avant février 2025.

Nous conseillons, dès lors, à nos membres, le cas échéant et s’ils n’ont pas encore eu l’occasion de le faire, de marquer leur intérêt quant à une éventuelle récupération de leurs archives auprès du service compétent et ce, dans les plus brefs délais, afin de voir si des pistes de solution peuvent être trouvées.

Voici les coordonnées de contact :

Département de la communication

Direction de la Documentation et des Archives régionales

Service des Archives régionales

Rue du Moulin de Meuse, 4

5000 NAMUR

Fabienne Van Cranenbroeck – fabienne.vancranenbroeck@spw.wallonie.be Tél. : +32 (0)81 23 75 53

Nicolas Authom – nicolas.authom@spw.wallonie.be Tél. : +32 (0)81 23 75 55