Dépôt de véhicules d'occasion

Quelles sont les formalités administratives à respecter pour un dépôt de véhicules d'occasion?

Au niveau urbanistique, force est de constater qu'un dépôt de véhicules d'occasion est susceptible de faire l'objet d'un permis d'urbanisme.

En effet, même si, en vertu de l'article 84, par. 1er, 13°, a), du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, n'est soumise à permis d'urbanisme l'utilisation habituelle d'un terrain que pour autant qu'il s'agisse de véhicules usagés, c'est-à-dire de véhicules qui ne sont plus destinés à la circulation; l'article 84, par. 1er, 13°, b), vise, quant à lui, l'utilisation habituelle d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles [1].

Or, des véhicules d'occasion qui, par nature, sont toujours destinés à circuler et qui sont donc, par hypothèse, toujours mobiles, rentreraient dans le champ d'application de cet article. Ainsi, l'utilisation habituelle d'un terrain pour leur dépôt serait par conséquent soumise à permis d'urbanisme.

D'autre part, le cabanon servant de bureau pour le vendeur, ou le parking sur lequel seraient éventuellement entreposés les véhicules pourraient également, le cas échéant, être soumis à permis d'urbanisme, et ce en vertu de l'article 84, par. 1er, 1° (construction ou placement d'installations fixes) et/ou 8° (modification du relief du sol) du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine [2].

Au niveau environnemental, le dépôt de véhicules d'occasion peut également, en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, dit "arrêté-liste", tomber sous le coup du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

La rubrique 50.10 de cet "arrêté-liste" concerne le commerce de véhicules automobiles et soumet à déclaration (selon qu'il y ait de 5 à 25 véhicules) ou à permis d'environnement (selon qu'il y ait plus de 25 véhicules) tout local ou terrain capable de recevoir un certain nombre de véhicules destinés à la vente.

Notons que dans le cas où ces véhicules ne sont pas destinés à la vente, la rubrique 63.21.01 de cet "arrêté-liste" soumet à déclaration ou à permis d'environnement les "locaux", servant de parcs de stationnements aux véhicules autres que ceux visés à la rubrique 50.10.

Enfin, au niveau socio-économique, le commerce de véhicules d'occasion entrant dans la définition de l'établissement de commerce de détail [3], tel que défini par la loi du 13 août 2004 relative aux implantations commerciales [4], celui-ci est susceptible de faire l'objet d'une autorisation, pour autant, cependant, que les conditions énumérées dans la législation relative aux implantations commerciales soient rencontrées.

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1. [Remonter] Sans préciser, comme le faisait auparavant l'ancien art. 41, par. 1er, 5°, du Cwatup, qui visait l'utilisation habituelle d'un terrain pour le placement "d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation […]"
2. [Remonter] Sans oublier l'art. 264, 7°, du Cwatup, en vertu duquel les actes et travaux relatifs à "l'aménagement d'une aire de stationnement de plus de deux véhicules et de moins de dix véhicules" sont dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué.
3. [Remonter] L'établissement de commerce de détail étant défini comme "l'unité de distribution dont l'activité consiste à revendre de manière habituelle des marchandises à des consommateurs en nom propre et pour compte propre, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce".
4. [Remonter] M.B. 5.10.2004