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Règlement général sur la protection des données (RGPD) Environnement

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Mise à disposition d'un exemple de registre des activités de traitement des CPAS

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise à disposition de nos membres d’un exemple de registre des activités de traitement de CPAS.

Un dossier dans lequel l’identité d’une personne est mentionnée doit-il être examiné par le conseil communal à huis clos

Un dossier dans lequel l’identité d’une personne est simplement mentionnée doit-il, ipso facto, être examiné par le conseil communal à huis clos, car s’agissant d’une « question de personnes » (CDLD, art. L1122-21)

Engagement des jeunes et développement durable dans votre Commune? Témoignez!

Engagement des jeunes sur le développement durable, le climat, la migration ou la solidarité internationale : vos projets intéressent l’ULB

Communes : Agissez pour éviter le massacre des hérissons !

Les hérissons sont victimes du succès des robots-tondeuses et surtout de l'ignorance de leurs propriétaires par rapport à l'impact de ces lames tranchantes circulant la nuit. Les communes ont deux outils à leur portée pour faire cesser ces mutilations : la sensibilisation et l'adoption d'un règlement pour interdire l'usage nocturne de ces guillotines ambulantes.

Stratégie nationale belge en faveur des pollinisateurs pour 2021-2030: consultation publique en cours

Du 12 mai 2021 au 10 juillet 2021 inclus, le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement organise une consultation publique sur le projet de Stratégie nationale belge en faveur des pollinisateurs pour 2021-2030.

Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel : l’avis de l’UVCW

L'UVCW a remis un avis concernant la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne, notamment, le cadre réglementaire de la protection des données à caractère personnel dans le contexte des traitements effectués par des autorités publiques, la mutualisation des délégués à la protection des données, l'exonération des autorités publiques des amendes administratives, le paysage institutionnel de l’e-gouvernement et le rôle de l’Autorité de Protection des Données.

Demande organisation Plateforme des DPD de CPAS

La Fédération des CPAS organise, depuis 2019, une Plateforme des DPD de CPAS sous la forme d’évènements (conférences) afin de favoriser le partage de pratiques entre DPD de CPAS, mais aussi de faire des focus sur des thématiques précises.

Appel à projets "Mindchangers" de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Des régions et leurs jeunesses s'engagent pour la planète et ses habitants… et votre Commune?

Les modalités pour recourir à l’aide Scolytes sont enfin connues pour les pouvoirs publics

La Ministre de la forêt vient de valider la manière dont l’aide issue de Get up Wallonia allait soutenir les communes touchées par la crise du scolyte et ce via le régime de soutien à la régénération de forêts résilientes.

Parcs en milieu urbain : appel à projet lancé pour juillet 2021

Les ministres de la nature Madame Tellier et du climat Monsieur Henry ont décidé de travailler de concert afin de promouvoir l’adaptation de nos centres urbains face aux changements climatiques. Un premier appel à projets vient d’être lancé début avril pour la création de nouveaux espaces verts publics dans les communes dont la population est comprise entre 15.000 et 50.000 habitants et/ou la densité de population est supérieure à 500 habitants/km².

Précompte immobilier et taxe de circulation – Transmission par mail des informations relatives à leur versement – adresse email à communiquer au SPW Fiscalité

L'UVCW invite les directeurs financiers et receveurs régionaux à communiquer une adresse email au SPW Fiscalité afin que ce dernier puisse lui communiquer par mail les données relatives au versement des additionnels au précompte immobilier et à la taxe de circulation.

Le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et RGPD

De nombreuses communes nous ont interrogé sur la question de la transmission des données personnelles dans le cadre d'une enquête publique dans un dossier voirie.

L'UVCW souhaite une belle retraite à Claude Puts

Le Mouvement communal voulait rendre hommage ce mois à Claude Puts, Directeur des services Environnement et espaces verts de la Ville de Visé, retraité en ce début d’année. Claude Puts représentait l’Union des Villes et Communes de Wallonie en tant que Vice-président au sein du Pôle environnement de la Wallonie, et plus particulièrement au sein de l’assemblée « Évaluation des incidences (AEIE) » qu’il présidait.

1er Mars 2021

Affichage des arrêtés de police: toutes les mentions sont-elles admises?

En matière de logement, les communes procèdent très souvent à l’affichage d’un arrêté interdisant l’accès d’un bâtiment ou déclarant son inhabitabilité. C’est alors que des questions se profilent au regard de la compatibilité d’une telle pratique avec le RGPD, puisque la commune rend alors publiques des données à caractère personnel.

Changement de DPO au SPP IS

Monsieur Gilles Kempgens, DPO du SPP IS, partant à la pension, une procédure de recrutement est en cours pour son remplacement. Dans l’attente de l’engagement d’un nouveau DPD, les éventuelles questions sont à envoyer à l’adresse mail suivante : question@mi-is.be

Un marquage photoluminescent testé par la Wallonie sur une portion non éclairée du RAVel

Dans nos centres urbains tout comme dans nos campagnes, à la tombée de la nuit, d'innombrables sources de lumières artificielles prennent le relais de la lumière naturelle. Cette pollution lumineuse a des impacts sur notre santé, mais aussi et surtout sur la biodiversité nocturne (chauves-souris). Une alternative innovante à cette pollution lumineuse et à un éclairage public coûteux a été testée cet été par le SPW Mobilité et Infrastructures, qui a procédé à l’application expérimentale d’un marquage routier en peinture photoluminescente sur une portion non éclairée d’un RAVeL.

RGPD – Exonération des autorités publiques des amendes administratives – arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt suite à l’introduction d’une requête en annulation par la Fédération des entreprises de Belgique de l’article 221, paragraphe 2 de la loi « vie privée ». La Cour rejette la requête et maintient l’exonération (partielle) des autorités publiques des amendes administratives prévues par le RGPD.

Rationalisation de la fonction consultative: l’UVCW pour l’optimisation du décret

Après plusieurs années de pratique de la fonction consultative, l’UVCW tire un premier bilan et s’interroge sur la praticabilité du régime mis en place actuellement. Dans ce cadre, elle a fait part de plusieurs propositions d’amélioration de son fonctionnement au Gouvernement wallon. Pour l’UVCW, la fonction consultative devrait se voir attribuer une assise décrétale, de façon à garantir une certaine homogénéité entre les pôles.

Enquête publique et annonce de projet : peut-on remplacer la consultation du dossier sur place par une mise à disposition sur internet ?

Que ce soit pour éviter les contacts dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ou par souci de simplification administrative, la question se pose de savoir si, dans le cadre d’une enquête publique ou d’une annonce de projet, il est possible de remplacer la mise à disposition du dossier de demande à la commune par une mise en ligne de celui-ci sur le site internet de la commune.

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