Modifications en matière de réunion d’information préalable et d’évaluation des incidences.

Le décret du 11 avril 2024 modifiant le code de l’environnement et le code du développement territorial a été publié au Moniteur Belge de ce 25 juillet et entrera en vigueur le 4 août 2024.

Ce décret a pour vocation première d’assurer la mise en conformité de la législation wallonne avec la directive 2011/92/UE et la directive 2014/52/UE en ce qui concerne l’évaluation des incidences à la suite d’une mise en demeure adressée par la Commission européenne. Il a également pour objet d’améliorer la procédure de consultation transfrontière pour les projets ayant été identifiés comme susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement dans un contexte transfrontière. Enfin, plusieurs coquilles figurant dans le code de l’environnement ou le CoDT se voient corrigées.

On retiendra notamment plusieurs modifications apportées à la procédure de réunion d’information préalable telle qu’organisée par l’article D 29-5 du code de l’environnement. Ainsi, il est notamment prévu que l’avis relatif à la tenue de la réunion doit également être publié par la commune sur son site internet. Il est également prévu que la réunion doit être filmée par le demandeur et que la vidéo de la réunion doit être mise à disposition à la commune et à distance. Cette obligation de filmer la réunion n’entrera toutefois en vigueur que lorsqu’un AGW sera venu en préciser les modalités.

On soulignera également la modification apportée à l’article D 65 du code de l’environnement pour prévoir que le délai de 90 jours endéans lequel l’autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande doit se prononcer sur la nécessité ou non d’imposer une étude d’incidences court à dater du dépôt de la demande ou, lorsque l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable de celle-ci a demandé des compléments d'information, à dater du dépôt de ces compléments (et non plus à dater du lendemain du jour de l'expiration du délai imparti à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable). La possibilité de ne pas respecter ce délai moyennant envoi d’une justification au demandeur et en statuant sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’incidences dans la décision finale est maintenue.

Texte du nouveau décret : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2024-07-25&lg_txt=f&numac_search=2024203780