Permis d’urbanisme et d’environnement – Projet de prolongation des délais de procédure en raison de la cyberattaque qui a touché le SPW

Le Service public de Wallonie (SPW) a récemment subi une cyberattaque d’envergure ayant entraîné une interruption partielle ou complète de nombreux services numériques. Cette intrusion, détectée il y a plus d’une semaine, a conduit à la coupure temporaire des connexions Internet dès le 17 avril 2025, afin d’évaluer l’étendue de l’incident et de sécuriser l’environnement informatique.

Cette situation a un impact significatif sur le fonctionnement quotidien de nombreuses applications utilisées tant par le SPW que par les entités publiques locales qui en dépendent. En raison de la numérisation croissante des services publics, les conséquences de cet incident se répercutent directement sur la gestion des délais administratifs légaux et réglementaires et impactent tant les acteurs publics que les citoyens.

Mesure exceptionnelle de prolongation des délais : 60 jours

Afin de garantir la continuité du service public, le respect du principe d’égalité et la sécurité juridique des citoyens, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger exceptionnellement de 60 jours les délais administratifs concernés. Cette prolongation vise à prévenir toute entrave dans l’exercice des droits et obligations des citoyens ainsi que dans le traitement des dossiers par les autorités publiques.

Sont concernés :

• Les délais débutant ou expirant pendant la période d’impact critique ;
• Les délais ayant débuté avant cette période mais expirant après celle-ci.

Cette mesure pourra être ajustée selon l’évolution de la situation. Notre association salue cette proposition de prolongation qui tend à répondre aux difficultés traversées par nos membres dans la gestion des procédures et le respect des délais de rigueur dues à l’absence des ressources informatiques de base (notamment du Géoportail).

Procédures impactées relevant notamment des compétences urbanistiques

Parmi les procédures pour lesquelles les délais sont prolongés de 60 jours, figurent notamment :

• Les procédures liées aux marchés publics, tant au niveau local que régional ;
• Les délais impératifs prévus par le Code du Développement Territorial (CoDT), y compris les procédures relatives aux permis d’urbanisme et d’urbanisation, tant en première instance qu’en recours ;
• Les permis d’environnement et permis uniques ;
• Les procédures relatives aux primes à la rénovation, aux primes à l’investissement et aux chèques entreprises.

Précisions complémentaires

Au regard des informations récentes récoltées sur la présente intention du Gouvernement Wallon, nous pouvons souligner que :

• il s’agit d’une décision du Gouvernement Wallon qui doit encore être coulée sous forme décrétale et règlementaire, avec effet rétroactif.
• la majorité des délais du CoDT sont inscrits dans la partie décrétale. Un projet de décret devrait être déposé au Parlement wallon dans les prochains jours et adopté dans la foulée en urgence.
• le texte n’étant pas encore adopté, les autorités communales (ou régionales) restent tenues pour l'instant par les délais fixés au sein du CoDT.
• il s’agirait d’une « prolongation », et non d’une suspension comme sous la « Covid ». En conséquence, les permis précités, pourraient être délivrés sans attendre l’écoulement des 60 jours complémentaires fixés.

Nous reviendrons avec plus d’informations sur les impacts précis de cette décision lorsque nous disposerons des textes qui devraient, notamment pour l’arrêté d’exécution, être communiqués à notre association pour un avis en urgence.