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Aménagement du territoire

En cas de plans modificatifs, faut-il redemander l’avis du fonctionnaire délégué ?

L’article D.IV.42 paragraphe 3 précise la procédure à suivre en cas d’introduction de plans modificatifs.

26 Octobre 2018
Développement local Environnement

Tour de la biométhanisation en Wallonie

L’asbl ValBiom organise, du 22 novembre au 13 février 2019, un « Tour de la biométhanisation en Wallonie ».

25 Octobre 2018
Environnement

La Commune de Wellin prise en otage par la Confédération belge du bois !

La Confédération belge du bois a demandé à ses membres de boycotter la vente communale de bois de Wellin.

24 Octobre 2018
Energie

Plan fédéral de développement d’Elia : consultation publique

Elia, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Belgique, organise une consultation publique relative à son projet de plan fédéral de développement 2020-2030 et le rapport sur les incidences environnementales qui l'accompagne.

24 Octobre 2018
Fonctionnement

Décret du 4 octobre 2018, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentraliser en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux

Analyse des dispositions insérées par ce décret en matière de tutelle et qui sont entrées en vigueur depuis ce 20 octobre 2018.

23 Octobre 2018
Aînés

Accord social secteur non marchand

30 millions ont été libérés pour un accord non marchand wallon dont environ 21 % pour des services publics. Sont concernés en CPAS à titre principal les MR-MRS et les SAFA

23 Octobre 2018
Aînés Sociale énergie

Risque de délestage - maison de repos

Un risque de délestage électrique est à nouveau évoqué. Dans ce contexte, un projet de circulaire analogue à celui de 2014 a été soumis aux Fédérations de maisons de repos. La Fédération des CPAS a réexprimé son double point de vue de 2014

23 Octobre 2018
Fonctionnement

Modifications du CDLD et de la LO CPAS en matière de tutelle : suite

20 octobre 2018 - entrée en vigueur de la plupart des modifications en matière de tutelle du décret du 4 octobre 2018

22 Octobre 2018
Mobilité Aménagement du territoire Police administrative

Agents constatateurs statutaires ou contractuels: impact sur les constats

L’UVCW a pris connaissance de la position prise par le Ministre wallon Carlo Di Antonio et relative aux agents contestateurs dans laquelle référence est faite à un ancien avis du Conseil d’Etat pour rappeler qu’à défaut de spécifications dans les textes, un agent contractuel n’est pas habilité à constater des infractions mixtes nécessitant donc la qualité d’officier de police judiciaire. Seuls les agents statutaires seraient, selon le Ministre, habilités à exercer ces fonctions.

22 Octobre 2018
Management de la donnée

Nouvel ouvrage UVCW - L’ABC du RGPD : dictionnaire pratique à destination des administrations

Dictionnaire pratique structuré au départ des mots clés les plus usités, il se concentre sur les principes du RGPD applicables à toutes les administrations (fédérales, régionales, communautaires, provinciales) ainsi que tous les pouvoirs locaux dans leur diversité.

22 Octobre 2018
Aînés

Reprise du financement Inami par l’Aviq - Information

Au 1er janvier 2019, l’Aviq reprend le financement Inami. L’Aviq a proposé à la Fédération de faire un état des lieux sur le processus en cours. A cette fin , une séance d’information a été organisée à Namur le lundi 22 octobre. Elle a connu un beau succès d’affluence. Ci-joint les slides projetés à cette occasion.

22 Octobre 2018
Logement

Modification du régime des ADEL

Le Gouvernement a récemment modifié le régime d’aide aux loyers en supprimant, à partir du 1er janvier 2020, l’octroi des allocations de loyer aux locataires des logements d’utilité publique donné en location par une société de logement de service public.

22 Octobre 2018
Energie Logement

Appel à projets pour le développement de plateformes locales de rénovation énergétique

Dans la continuité du programme POLLEC, la Wallonie a décidé de poursuivre le soutien aux initiatives locales en faveur de l'énergie durable et du climat à travers le lancement d'un appel à projets pour le développement de plateformes locales de rénovation énergétique.

19 Octobre 2018
Jeunesse/petite enfance Personnel/RH

Travail étudiant pendant l'été: divergence de positions entre les différentes instances officielles en matière de travail étudiant durant l’été après l’obtention du diplôme, interpellation des Ministres compétents

En juillet dernier, nous vous informions d’une divergence de positions entre les différentes instances officielles quant à la question de savoir si les étudiants, tout juste diplômés, pouvaient travailler sous le statut « étudiant » durant les grandes vacances. L’UVCW et notre Fédération ont interpellé les Ministres compétents.

19 Octobre 2018
ISP

Réforme APE et IDESS

La réforme APE est passée en troisième lecture au Gouvernement wallon, ce 4 octobre 2018. De plus amples informations seront communiquées tout prochainement à ce propos. La Fédération des CPAS a relayé les inquiétudes des IDESS sur le terrain concernant cette réforme et l’impact qu’elle pourra avoir sur le dispositif.

19 Octobre 2018
Environnement

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres : un nouveau cadre légal pour les mouvements de terres

Après plusieurs années de réflexions, le Gouvernement wallon a adopté ce 5 juillet 2018 un cadre juridique complet quant à la gestion des terres excavées. Cette gestion concerne tout particulièrement les communes en leur qualité de maître d’ouvrage de nombreux chantier impliquant des excavations de terres.

18 Octobre 2018
Aménagement du territoire

CoDT et délais de rigueur: le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la faculté de « prorogation »

Dans un arrêt récent daté du 25 septembre 2018, le Conseil d’Etat apporte deux éclairages juridiques importants sur la faculté de prorogation utilisée par les communes dans le cadre de la délivrance des autorisations urbanistiques. La prorogation doit être décidée après la délivrance de l’accusé de réception et après un examen in concreto.

18 Octobre 2018
Mobilité Enseignement Voirie/travaux

Les rues scolaires, nouveauté du code de la route dès ce 20 octobre 2018

La loi du 2 septembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire a été publiée ce 10 octobre 2018 et entrera en vigueur le 20 octobre 2018.

18 Octobre 2018
Mobilité

Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’incompatibilité enfin levée!

L’UVCW a attiré l’attention de Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur une problématique préoccupante pour les communes en matière de constatation des sanctions administratives communales. La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses publiée au Moniteur ce 25 septembre 2018 a modifié à cet effet la loi sur la fonction de gardien de la paix.

17 Octobre 2018
Fonctionnement

Bonne gouvernance : Le rapport annuel des conseillers de l’action sociale

Le nouvel article 96/4 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS inséré par le décret du 29 mars 2018 dit « décret bonne gouvernance » instaure dans le chef des conseillers de l’action sociale une obligation de rédaction d’un rapport annuel relatifs aux activités des associations de pouvoirs publics au sein desquelles ils représentent le CPAS. Cette nouvelle obligation suscitait certaines interrogations auxquelles la Ministre De Bue a apporté des réponses

16 Octobre 2018