Permis d'urbanisation – premières difficultés: l'Union interpelle le Ministre Henry

Le régime du permis d’urbanisation et celui, corrélatif, applicable à la gestion des permis de lotir existants sont à présent d’application, théoriquement à tout le moins, depuis six mois. Certaines difficultés pressenties dès l’origine se sont confirmées et d’autres sont apparues, parfois en raison d’interprétations administratives peu prévisibles. Globalement, les communes, confrontées en première ligne à ces difficultés, se trouvent non seulement face à une charge administrative parfois insurmontable mais également dans l’incapacité totale de répondre aux attentes des citoyens. En résulte, en outre, une inquiétante insécurité juridique. Une situation de total blocage est à craindre, situation qui appelle, d’urgence, une réponse adéquate et circonstanciée.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc de faire parvenir à Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité une note reprenant, sans prétention d’exhaustivité, un relevé des principaux constats qui peuvent être opérés, tant s’agissant de la mise en œuvre du régime de gestion des permis de lotir existants, que s’agissant de l’application du nouveau régime relatif au permis d’urbanisation, entré en vigueur à cette même date.

En ce qui concerne les permis de lotir existants, quatre priorités sont à souligner:

• revoir les conditions relatives à la modification des permis de lotir existants. L’obligation imposée actuellement au demandeur d’introduire un dossier équivalent à celui d’un permis d’urbanisation n’est ni financièrement ni administrativement tenable;
• résoudre les conséquences juridiques et administratives liées à cette modification de permis de lotir qui, selon l’interprétation actuelle, obtient, pour la partie modifiée, valeur de permis d'urbanisation;
• définir les modalités procédurales s’appliquant au constat de fin de la valeur réglementaire d’un permis de lotir. En l’absence, les pratiques actuelles, diverses et multiples risquent d’entraîner inégalité, insécurité juridique et incompréhension des citoyens;
• réévaluer, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, l’obligation d’un recours à la certification en cas de suppression, par la commune, de la valeur réglementaire d’un permis de lotir. En l’état, le recours à la certification, tel qu’imposé par instruction administrative, impose aux communes une charge administrative, financière et une responsabilité intenable qui ne peuvent en aucun cas perdurer.

Au niveau des permis d’urbanisation : même s’il n’est pas encore possible, à l’heure actuelle, d’évaluer concrètement l’application de ce régime, il n’en demeure pas moins que les reports successifs de son entrée en vigueur ont permis à la plupart des acteurs de souligner les nombreuses difficultés qui pourraient émaner de son application. Différentes modifications décrétales ont ainsi pu être proposées au cours de l’année écoulée. La note envoyée au Ministre en reprend certaines qui méritent une prise en main et une transposition urgente.

La majorité des constats issus de ces deux régimes nécessitent de courtes modifications techniques qui pourraient être adoptées rapidement afin de résoudre, dans l’immédiat, certaines insécurités juridiques ou difficultés de compréhension, d‘implémentation ou d’application. Elles ne remettraient pas en cause la nécessité de réflexion et de concertation complémentaires précitée (notamment pour la certification), ni celle d’évaluer au plus vite l’effectivité globale des mécanismes existants en définissant les adaptations décrétales ou réglementaires qu’il conviendrait d’adopter pour l’avenir.

Dans ce contexte, le projet de décret-programme, actuellement en cours de discussion, constitue une opportunité qu’il conviendrait de saisir pour résoudre les difficultés déjà identifiées et faciliter, pour tous, l’application de ces régimes.