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Implantations commerciales: modification de la loi du 13 août 2004

Pour répondre aux exigences fixées par la Directive 2006/123/CE, dite "directive service", il convenait de réévaluer le cadre législatif applicable aux implantations commerciales. L'adoption de la loi du 22 décembre 2009 s'inscrit dans cette perspective en redéfinissant les critères d'appréciation.