Développement rural: une circulaire pour optimiser la mise en œuvre des opérations de développement rural

Le Ministre de la Ruralité a établi fin octobre 2012 une circulaire qui modifie les modalités de mise en œuvre des opérations de développement rural. A l’exception de la première, purement administrative, ces nouvelles dispositions visent sans ambiguïté à utiliser l’enveloppe budgétaire régionale de manière plus optimale et d'assurer une efficacité plus grande des procédures de mise en œuvre de ces opérations.

Le premier chapitre de la circulaire  apporte une précision relative à la recevabilité et aux modalités d’approbation des programmes (PCDR): les projets de PCDR qui seront transmis pour avis à la Commission régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT) devront désormais faire l’objet d’une déclaration préalable de recevabilité par l’administration compétente (DGO3-Direction du développement rural). L’objectif de cette mesure est d’éviter que la CRAT doive entamer l’analyse d’un document qui ne correspondrait pas entièrement à la base légale. La nouvelle procédure, décrite en détail dans la circulaire, prévoit notamment les modalités de "correction" en cas de constat de dossier incomplet.

La circulaire instaure ensuite une procédure préalable à toute demande de convention d’exécution formulée par une commune dont le PCDR a été approuvé par le Gouvernement wallon, lesdites conventions ne pouvant plus correspondre qu’à un seul projet à la fois. La démarche préalable consistera tout d’abord en une réunion d’initiative communale destinée à présenter le projet aux autorités et institutions concernées par le subventionnement (ou la mise en œuvre) de l’action visée, à la suite de laquelle la DGO3 dressera à l’attention de son Ministre un rapport relatif à la faisabilité et à l’opportunité du projet. En cas d’accord de principe du Ministre, la DGO3 préparera le projet de convention et notifiera l’accord de principe à la commune concernée.

Le troisième volet de la circulaire s’intéresse aux taux de subventions applicables aux projets issus des PCDR. Une modulation est désormais prévue pour pouvoir faire face au nombre croissant de sollicitations: pour les projets d’aménagement d’espaces publics le taux de subvention sera de 60 % pour la première tranche (jusqu’à 500.000 euros) et de 50 % au-delà, tandis que pour les autres types de projets le taux sera de 80 % pour la première tranche (jusqu’à 500.000 euros) et de 50 % au-delà. Ce nouveau taux de 50 % sera également d’application pour les éventuels avenants ou engagements complémentaires. Si ces modifications sont aisément compréhensibles dans le contexte budgétaire actuel, l'Union des Villes et Communes de Wallonie s'est inquiétée auprès du Ministre régional de cette baisse de capacité d'action pour les communes et s'est assurée auprès du Ministre concerné que les projets en cours ne seraient pas mis à mal par ces modifications.

Le texte prévoit enfin que les conventions d’exécution qui auront fait l’objet d’un accord de principe (faisabilité) bénéficieront d’une provision de 5 % du montant total de la subvention une fois le projet définitif approuvé. Un avenant à la convention initiale permettra, sur base des renseignements contenus dans ce projet définitif, de fixer de manière précise les tranches de liquidation du solde du subventionnement du projet et le montage financier des travaux. Les communes qui décideraient unilatéralement d’abandonner un projet se verraient contraintes de rembourser la provision.

La circulaire 2012 a abrogé les précédentes portant les références 2009/01 et 2009/02.