Réforme du Cwatupe – 2ème lecture du CoDT: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a pu prendre connaissance de la deuxième lecture du CoDT et vient à nouveau d’interpeller Philippe Henry, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité, à ce sujet. Ainsi, par son avis daté du 28 mai 2013, le Conseil d'administration de l’UVCW avait souligné certaines avancées majeures, mais s'était également vivement inquiété de l'apparente centralisation des compétences et de la mise sous pression des autorités locales.

La deuxième lecture du CoDT contient des avancées qui permettent d'apaiser certaines craintes des villes et communes à cet égard, ce dont l’UVCW remercie le Ministre. La volonté de tendre vers la restauration d'un certain équilibre des compétences est ainsi perceptible au travers des modifications apportées aux périmètres U, aux projets mixtes, aux compétences d'avis du fonctionnaire délégué ou encore aux infractions urbanistiques.

Les inquiétudes de l’UVCW restent cependant vives face à la formalisation actuelle du délai de rigueur. Les aménagements procéduraux adoptés au sein de cette seconde lecture, bien que nécessaires et demandés par l’UVCW, ne suffisent pas à écarter tout risque de blocage ou de  ralentissement de l'activité économique, tel que la réforme l’ambitionne.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie continue de soutenir, pour des raisons pratiques évidentes, qu'un parallélisme plus poussé avec le permis d'environnement reste indispensable. L'ampleur de la réforme, et son implémentation corrélative, imposent une réponse proportionnée et équilibrée, entre contrainte et faisabilité pratique. Ce parallélisme des procédures, empreint d'une simplification administrative évidente, constitue une réponse adaptée à la nécessité de tenir compte de la réalité des communes ainsi qu’au souci, maintes fois formulé dans l’avis du Conseil d'administration de l’UVCW, que soit respectée leur compétence de principe en la matière.

En toutes hypothèses, la réponse législative n'est pas la seule clé d'une implémentation réussie. L'entrée en vigueur d’une réforme d’une telle ampleur constitue une des préoccupations majeures. Elle conditionne, à elle seule, la viabilité et la praticabilité de la réforme en cours. Son ampleur impose en effet une entrée en vigueur réaliste suffisamment espacée de l'adoption définitive du décret et des ses arrêtés d'exécution pour permettre aux villes et communes de faire face à la formation préalable des services communaux et à la réorganisation administrative interne qui en découle.

Pour ne pas postposer la réforme dans son ensemble, il est possible d'optimaliser le processus par la réalisation d'un phasage de l'entrée en vigueur. Au vu des impacts sur le travail quotidien des communes et les adaptations organisationnelles nécessaires, le volet « permis et infractions » (livres IV et VII) mérite un traitement distinct, garantissant un délai plus conséquent pour assurer l'appréhension, l'implémentation et la coordination des services ainsi que l’intégration des politiques complémentaires à venir (SDER, décret voirie, décret PEB, etc.). Toute précipitation porte en elle les effets pervers du potentiel blocage, comme des expériences antérieures l’ont plusieurs fois prouvé. Seul un phasage peut s'avérer garant de la continuité du service public et de la sécurité juridique des actes adoptés.

Le lecteur trouvera, en annexe, un résumé explicite de ces obstacles, accompagné d'exemples concrets les illustrant et de propositions pragmatiques pour y remédier. Par ailleurs, en complément de ces priorités majeures, comme seconde annexe, le lecteur trouvera différentes propositions de modifications, souvent techniques, destinées à favoriser la praticabilité du CoDT. On y trouvera également un focus particulier sur la gestion du patrimoine bâti ainsi que de sa qualité architecturale qui, à la lecture du projet en la possession de l’UVCW, reste le parent pauvre de la présente réforme.