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Modification du CoDT: toujours en attente de la publication de l’Arrêté au Moniteur belge

Mis en ligne le 3 Septembre 2019

Le Gouvernement wallon a adopté, le 9 mai 2019, un Arrêté venant modifier la partie réglementaire du Code du Développement territorial. Les modifications visent, notamment, la liste des actes et des travaux dispensés de permis. Il sera également question de nouvelles annexes.

Toutefois, cet Arrêté qui devait entrer en vigueur ce 1er septembre 2019, n’a toujours pas fait l’objet d’une publication au Moniteur Belge. Il y a donc lieu de considérer qu’il n’est toujours pas en vigueur et qu’il ne le sera qu’à partir de sa publication au Moniteur Belge et ce, sans effet rétroactif.

Comme le précise le cabinet du Ministre de l’Aménagement du territoire : bien que cet Arrêté prévoit d’entrer en vigueur le 1er septembre 2019, ce dernier ne deviendra opposable qu’à compter de sa publication au Moniteur belge. Dès lors, dans le cas où l’Arrêté serait publié après 1er septembre 2019, il sera contrôlé si les demandes déposées (date du récépissé ou de la réception de l’envoi) à partir du jour de la publication au Moniteur belge de l’AGW comportent les nouveaux formulaires de demande de permis. Les anciens formulaires sont d’application tant que la publication n’est pas intervenue.

Il en va de même des nouvelles dispenses de permis qui, elles aussi, ne seront effectives qu’à compter du jour de la publication de l’Arrêté.

L’UVCW reviendra vers ses membres dès que l’Arrêté sera publié ou que la date de publication sera connue.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
3 Septembre 2019

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