Implantations commerciales : une régionalisation en transition

La 6^ème réforme de l'Etat prévoit un transfert important de compétences vers les entités fédérées. À partir du 1^er juillet 2014, les Régions hériteront notamment de la compétence en matière d’implantations commerciales. Pour faire face à ce transfert, la Wallonie prépare une réforme d’ampleur de cette politique. En l’attente de son adoption définitive, et à titre transitoire, les principes existants restent d’application. 

Ce nouveau transfert attendu de compétences, couplé à l'évolution du paysage commercial belge de ces dernières années – développement des périphéries au détriment des centres, déclin du commerce de proximité, répartition inappropriée des offres, apparition de friches commerciales tant en centre-ville qu'en périphérie, etc. –, imposait de mener une réflexion poussée sur les dispositifs existants. Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, il s’avérait nécessaire de saisir l'opportunité de la régionalisation pour adopter un nouveau mécanisme, suffisamment souple et dynamique, au vu d'assurer la gestion de l'évolution et de l'implantation des surfaces commerciales tout en atténuant les concurrences entre communes.

Notre association a dans ce cadre eu l’occasion de saluer l’initiative prise par le Gouvernement wallon de lancer une réflexion sur le sujet. Un projet a tout récemment été déposé au Parlement wallon. Au travers de l’avis de notre Conseil d’administration, que nous ne manquerons pas de relayer lors des travaux parlementaires, nous avons déjà pu alimenter positivement les réflexions en cours. Nous pensons par exemple à la reconnaissance potentielle des schémas communaux de développement commercial existant au sein de certaines communes. Certaines inquiétudes restent cependant d’actualité quant à la formalisation des objectifs poursuivis au sein du projet de texte et l’effectivité de leur opérationnalisation.   

Ainsi, outre la question de l’entrée en vigueur du projet de décret et la nécessaire transversalité avec les autres politiques liées au développement territorial, le sort réservé au document adopté unilatéralement et sans concertation par le Gouvernement wallon le 29 août 2013 (destiné à devenir le « schéma régional de développement commercial») a soulevé de vives inquiétudes. Si ce document constitue indéniablement une base pertinente pour la rédaction d'un tel schéma – outil indispensable tant au niveau régional que communal –, il faut constater qu'il passe à côté du processus de finalisation, qui impose une information et une concertation effective des communes favorisant ainsi une adhésion partagée. 

Nous ne manquerons pas de tenir nos membres informés de l’évolution de ce dossier aux impacts fondamentaux pour les politiques de développement territorial communal.

En l’attente de l’adoption de ce projet de décret, et à partir du 1^er juillet 2014, tout devrait rester en place. La loi spéciale de réformes institutionnelles précise en effet, dans ses dispositions transitoires, que « les autorités chargées d’attributions par les lois et règlements dans les matières relevant de la compétence des communautés et des Régions, continuent d’exercer ces attributions selon les procédures fixées par les règles existantes, tant que celles-ci n’auront pas été modifiées ou abrogées par leurs Parlements ou leurs gouvernements ». Il est dans ce cadre déjà acquis que le Comité socio-économique national pour la Distribution (CESND) continuera son travail pour la Wallonie.