Régionalisation des implantations commerciales – Derniers travaux avant entrée en vigueur

La sixième réforme de l’État a transféré aux Régions la compétence sur les implantations commerciales. La Wallonie a saisi cette opportunité pour revoir de fond en comble la règlementation existante en développant une politique propre au travers du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales (M.B., 18.2.2015) destiné à remplacer la loi du 13 août 2004 actuellement d’application. L’entrée en vigueur est conditionnée par l’adoption des arrêtés d’exécution, toujours en cours de rédaction. En l’attente, la DGO6 organise une demi-journée d’information et publie sur son site le schéma régional de développement commercial (SRDC).

La présente réforme confirme la volonté de continuer de réguler, en Wallonie, les implantations commerciales dépassant le seuil plancher de 400 mètres carrés. Cette régulation se structure au travers de deux outils fondamentaux : les schémas de développement commercial (régional et communaux) et les permis d'implantations commerciales (simples ou « intégrés »). Elle est complétée d'outils de mise en œuvre concrets, centralisés dans un programme informatique d'aide à la décision (MOVE et LOGIC). L'organisation administrative régionale est également renforcée et adaptée pour faire face à ce transfert de compétence (direction des implantations commerciales, localisée à la DGO6).

Nous invitions le lecteur à parcourir le Mouvement communal de ce mois de mars 2015 pour y lire l’interview de Monsieur Sylvain Antoine, nouveau Fonctionnaire des implantations commerciales, et prendre connaissance d’un article plus complet détaillant les principaux éléments clés de cette réforme.

Nous soulignons par ailleurs la mise en place de séances d’information organisées par la DGO6. Ces séances se tiennent le matin et l’après-midi du 23 mars 2015 à Namur. L’inscription, gratuite et ouverte à tous, se fait sur le site du Département des Implantations commerciales.

L’entrée en vigueur du présent décret sera l’aboutissement d’un long processus de négociation. Au travers de ses différents avis, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu saluer les objectifs généraux de cette réforme. Pendant près de cinq ans, au cours des lectures successives par le Gouvernement et le Parlement wallon, notre association a suivi attentivement la transposition de ces objectifs dans les textes tout en s’assurant que les modalités procédurales rencontraient les attentes des villes et communes. De nombreuses revendications ont pu ainsi être formellement adoptées :

• création de schémas communaux de développement commercial et reconnaissance des schémas existants ;
• allègement de certaines contraintes procédurales liées à la délivrance des permis d’implantations commerciales et responsabilisation des communes au sein de leur seuil de compétence (limitation de l’intervention du FIC) ;
• consultation de la commune concernée par le projet d’implantation commerciale en toute hypothèse lorsque le fonctionnaire des implantations commerciales est compétent ;
• remise en état à la fin de l’exploitation ;
• prise en compte des projets mixtes dans un respect du principe de subsidiarité et de l’autonomie communale ;
• renforcement de la lisibilité et de la transversalité des textes, notamment avec le  Cwatupe, le décret relatif au permis d’environnement et le Code de l’environnement.

Malgré ces avancées essentielles, deux points continuent d’inquiéter l’Union des Villes et Communes de Wallonie et feront l’objet d’une attention particulière de notre part au cours des prochains mois. Ils ont été rappelés lors de notre audition au Parlement wallon le 6 janvier 2015.

Il s’agit, d’une part, du seuil de compétence communale en matière de délivrance de permis d’implantation commerciale fixé à 2 500 mètres carrés. L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est, à maintes reprises, inquiétée de la reconnaissance d’un seuil aussi bas qui, à l’évidence, constitue une atteinte évidente à l’autonomie communale. Cette nouvelle répartition des compétences limite en effet drastiquement la possibilité pour les communes de maitriser leur développement territorial, et ce au profit d’une centralisation non justifiée et déresponsabilisante. Reconnaissant qu’un seuil plus adapté (et plus objectivé) pourrait s’avérer nécessaire, le Ministre en charge de la matière s’est engagé, suite à notre demande notamment, à évaluer ce seuil de 2 500 mètres carrés dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la réforme[1].

Nous soulignons, d’autre part, la question de la légitimité du Schéma régional de développement commercial (SRDC). Pour rappel, ce schéma – disponible en téléchargement sur le site du DIC – entend objectiver les besoins commerciaux et structurer le paysage commercial wallon, au travers de recommandations de mise en œuvre à destination des communes. Sans remettre en cause l’objectif sous-tendu par ce schéma, nous relevons qu’il passe à côté d'un nécessaire processus d'adhésion intégrant une information et une concertation effective du public et des autorités communales. L’UVCW pense spécialement aux neuf agglomérations directement concernées par cet outil et qui, demain, sans autres formalités, devront motiver leurs permis au regard d’objectifs régionaux qui leur sont imposés et qui, peut-être, battent en brèche leurs objectifs propres de développement commercial.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de ce dossier, tant au niveau de l’adoption des arrêtés d’exécution que des constats et réactions tirés de nos points d’inquiétudes.

[1] CRAC, 67 (14-15), 9.1.2015, p.18 et p. 44.