Circulaire relative d’évaluation des incidences dans les périmètres de remembrement urbain (PRU)

La présente circulaire énonce les aménagements procéduraux nécessaires pour soumettre les procédures d’adoptions des périmètres de remembrement urbain à l’évaluation des incidences requise conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat.

L’article D.VIII.31 liste les plans et schémas qui répondent à la définition de « plan et programme » telle que contenue dans la Directive 2001/42/CE et qui, partant, sont soumis à évaluation des incidences sur l’environnement.

Dans un arrêt du 27 juin 2019, le Conseil d’Etat, sur la base d’une réponse à une question préjudicielle apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne, a considéré que le périmètre de remembrement urbain, même s’il ne figurait pas sur la liste établie au sein du CoDT, était bien un « plan » et devait dès lors être soumis préalablement à son adoption à une évaluation environnementale.

Pour se conformer à cette jurisprudence, le Ministre de l’Aménagement du Territoire a adopté une circulaire expliquant les aménagements procéduraux pour l’adoption des périmètres de remembrement urbain (constitution du dossier, RIE, consultations, mesures de publicités, etc.).