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Circulaire relative d’évaluation des incidences dans les périmètres de remembrement urbain (PRU)

Mis en ligne le 21 Août 2020

La présente circulaire énonce les aménagements procéduraux nécessaires pour soumettre les procédures d’adoptions des périmètres de remembrement urbain à l’évaluation des incidences requise conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat.

L’article D.VIII.31 liste les plans et schémas qui répondent à la définition de « plan et programme » telle que contenue dans la Directive 2001/42/CE et qui, partant, sont soumis à évaluation des incidences sur l’environnement.

Dans un arrêt du 27 juin 2019, le Conseil d’Etat, sur la base d’une réponse à une question préjudicielle apportée par la Cour de Justice de l’Union européenne, a considéré que le périmètre de remembrement urbain, même s’il ne figurait pas sur la liste établie au sein du CoDT, était bien un « plan » et devait dès lors être soumis préalablement à son adoption à une évaluation environnementale.

Pour se conformer à cette jurisprudence, le Ministre de l’Aménagement du Territoire a adopté une circulaire expliquant les aménagements procéduraux pour l’adoption des périmètres de remembrement urbain (constitution du dossier, RIE, consultations, mesures de publicités, etc.).

 

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
21 Août 2020

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