Prolongation de la suspension des délais de rigueur
Le Gouvernement wallon a adopté le 18 avril dernier un arrêté de pouvoir spéciaux n° 20 qui a pour effet de prolonger la suspension des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la réglementation wallonne jusqu’au 30 avril inclus. Cela signifie concrètement que les délais en matière de permis d’urbanisme ou d’environnement, notamment, restent suspendus jusqu’au 30 avril et ne reprendront ou ne prendront cours qu’à partir du 1er mai. Vous trouverez l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°20 en annexe.
Notices inforum
18.04.2020 AGW de pouvoirs spéciaux n° 20 [...]
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