Ce document, imprimé le 26-04-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 22 Avril 2020

Le Gouvernement wallon a adopté le 18 avril dernier un arrêté de pouvoir spéciaux n° 20 qui a pour effet de prolonger la suspension des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la réglementation wallonne jusqu’au 30 avril inclus. Cela signifie concrètement que les délais en matière de permis d’urbanisme ou d’environnement, notamment, restent suspendus jusqu’au 30 avril et ne reprendront ou ne prendront cours qu’à partir du 1er mai. Vous trouverez l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°20 en annexe.

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
22 Avril 2020

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Aménagement du territoire
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Aménagement du territoire