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Accueil des gens du voyage – Octroi des primes : l’avis de l’UVCW

Photo décorative
Mis en ligne le 16 Juin 2021

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a été sollicitée par le Cabinet de Christie Morreale, Vice-Présidente du Gouvernement wallon, Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, concernant le projet instaurant des modifications dans les mesures d’octroi de primes en vue de l’accueil des Gens du voyage (Avant-projet de décret modifiant l’article 3 du décret du 2 mai 2019 relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé). 

Le projet soumis à l’analyse comprend deux approches. D’une part, il revoit la définition de l’aire d’accueil finançable de manière à la destiner à l’accueil durant toute l’année, et non pas uniquement pendant la période de séjour temporaire comprise de mars à octobre. La réalité de la nécessité d’un accueil d’hiver et les besoins en la matière y trouvent un certain écho. C’est pourquoi cette première modification n’appelle pas de remarque de la part de l’UVCW, dans la mesure où l’autonomie communale de mettre en place ou non une aire d’accueil demeure intacte.

Par ailleurs, le projet intègre que, pour que l’aire appelée à être subventionnée soit éligible, la commune doit disposer d’un droit réel sur le terrain concerné. La raison en est que la Région souhaite garantir la pérennité des équipements ainsi mis en place et celle de la politique d’accueil des Gens du voyage. A cet égard, une disposition transitoire est proposée concernant les communes pilotes qui ont signé avec la Région wallonne une convention de partenariat pour la gestion du séjour temporaire des Gens du voyage prenant fin le 31 décembre 2020. Ces communes disposeront de 3 ans pour acquérir un droit réel sur le terrain concerné par la subvention afin de continuer à être éligibles.

Si ce second objectif n’appelle pas de critique la part de l’UVCW, il est important de relever que la politique de pérennité mise ainsi en place pourrait également être desservie dans la mesure où la difficulté rencontrée par les communes en vue de l’acquisition d’un droit réel sur un terrain destiné à l’accueil, pour celles qui n’en disposent pas encore, pourrait être de nature à dissuader la mise en place d’une politique d’accueil.

Il s’agit en effet de pouvoir disposer des fonds nécessaires pour obtenir ce droit, mais également de mettre en œuvre toute une procédure d’acquisition de biens au niveau communal. Cela est d’autant plus vrai qu’il ne semble pas qu’un budget supplémentaire soit mis en place par la Région afin de soutenir les pouvoirs locaux dans une démarche d’acquisition immobilière.

L’UVCW pense donc que cette disposition est sans doute trop rigide et qu’un droit personnel n’est pas en soi constitutif de précarité. La commune qui se verrait perdre le droit d’occupation d’un terrain d’accueil pourrait encore mettre en œuvre une procédure d’acquisition de ce terrain en cas de besoin.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne
16 Juin 2021

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Ambre Vassart

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