CoDT – De nouvelles dispenses de permis d’urbanisme pour l’accueil d’urgence des demandeurs de protection temporaire

Dans la continuité des mesures prises pour aider à l’accueil des personnes déplacées en provenance d’Ukraine, une modification temporaire du CoDT a été adoptée par le Gouvernement wallon pour faciliter la création et l’aménagement de structures d’accueil en les dispensant, à certaines conditions, de permis d’urbanisme.

Les dramatiques évènements qui se déroulent actuellement en Ukraine et la nécessité de procurer un hébergement approprié pour les personnes déplacées créent des impératifs incompatibles avec les délais de constitution de demande de permis et d’obtention de celui-ci. D’autant qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, suffisamment de structures pour y pouvoir sur le territoire wallon.

Pour ces raisons, le Gouvernement wallon a décidé d’ajouter un point P10 à la nomenclature (R.IV.1-1 du CoDT) qui exonère de permis d’urbanisme les actes et travaux visant à créer ou à aménager des structures d’accueil et leurs aménagements accessoires et complémentaires, destinés à accueillir des demandeurs de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

• la structure d’accueil est réalisée à l’initiative ou par l’intermédiaire et sous la responsabilité de la Région, des provinces, des communes, des intercommunales, des régies communales et provinciales, des CPAS, des fabriques d’église, de la Société wallonne du Logement, des sociétés de logement de service public, de Fedasil ou de la Croix-Rouge de Belgique ;

• le bien n’est pas situé dans une zone protégée en application de la loi du 12.07.1973 sur la conservation de la nature (site Natura 2000, réserve naturelle, réserve forestière, zone humide d’intérêt biologique, cavité souterraine d’intérêt scientifique ou site de grand intérêt reconnu comme de grand intérêt biologique du fait qu’il héberge des espèces protégées) ;

• le bien est situé en zone destinée à l’urbanisation à l’exclusion de la zone de dépendances d’extraction et de la zone d’enjeu régional, en zone d’aménagement communal concerté ou en zone d’aménagement communal concerté à caractère économique ;

• le bien a accès à une voirie d’une largeur suffisante ;

• le bien dispose d’un équipement, le cas échéant provisoire, pour fournir l’eau, l’électricité et l’épuration des eaux nécessaires au bon fonctionnement de la structure d’accueil ;

• la localisation des actes et travaux n’est pas susceptible d’accroître le risque d’accident majeur ou d’en aggraver les conséquences et le bien n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs et le bien n’a pas subi d’inondation dans les cinq dernières années ;

• les actes et travaux sont situés à plus de quarante mètres d’un axe de ruissellement concentré.

La dispense de permis est valable pour une durée de trente-six mois à dater de la décision du Conseil de l’Union européenne constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées au sens de l’art. 5 de la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001.

Le bien est remis dans son état initial dans les neuf mois suivant l’expiration de la dispense, sauf si un permis définitif est délivré entretemps.

La suppression ou l'enlèvement de ces éléments est évidemment dispensé de permis d’urbanisme (P11).

Renseignements : Thibault Ceder