Finances et fiscalité

Subventionnement régional: le droit de tirage demandé par l’Union répondrait aux conclusions de la Cour des Comptes

Visant à financer des opérations, des emplois ou des investissements bien spécifiques, les subsides constituent la seconde source de financement des investissements des communes wallonnes, juste après les emprunts.

Nouvelle circulaire relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux

Le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD a notamment réformé la législation applicable aux subventions attribuées par les pouvoirs locaux. Une circulaire détaille ces nouvelles règles.

Mise en place d’un droit de tirage étendu à l’ensemble des travaux subsidiés: naissance annoncée d’un fonds d’investissement pour les communes wallonnes

Le Gouvernement wallon vient d’approuver en première lecture un avant-projet de décret instaurant un droit de tirage pour les investissements relatifs aux travaux subsidiés (voiries, parkings, égouts, éclairage public, bâtiments publics, …), ce nouveau système étant amené à remplacer les actuels plans triennaux.

La réforme incendie « entièrement exécutée pour 2014 » …
Où sont les 200 millions € du Fédéral pour payer les surcoûts?

La Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a marqué le 6ème anniversaire (!) de l’adoption de la loi du 15 mai 2007 réformant les services d’incendie, en diffusant un communiqué de presse pour le moins optimiste et rassurant: l’ensemble de la réforme serait exécutée d’ici l’année prochaine!

L'indicateur-expert au service de la fiscalité locale

Afin de cerner beaucoup plus concrètement les enjeux liés à l'exercice des tâches dévolues aux indicateurs-experts et en prévision du lancement d'un projet-pilote du Ministre des Pouvoirs locaux, l'Union a souhaité organiser trois séances d'information sur le thème de la remise à l'honneur de la fonction d'indicateur-expert dans les communes.

Camion de transport: taxe de circulation?

Nous venons d’acquérir un camion destiné au transport de matériel de chantier. Sommes-nous redevables de la taxe de circulation?

Camion destiné au transport de matériel - Taxe de circulation?

Nous venons d'acquérir un camion destiné au transport de matériel de chantier. Sommes-nous redevables de la taxe de circulation?

Coût-vérité des déchets: petit rappel des obligations communales pour l’exercice 2013

Pour le 15 novembre au plus tard, les communes doivent avoir adopté leur taxe en matière de déchets et transmis à l’Office wallon des Déchets leurs recettes et dépenses en la matière.

Réclamation hors délai

La réclamation introduite au collège communal hors délai, arguant que c’est seulement au premier rappel que le redevable a eu connaissance de l’enrôlement dans son chef, est-elle recevable?

TVA – travaux immobiliers – report de perception sur le cocontractant dès le 1er juillet 2012

L’Administration de la TVA considère désormais qu’étant donné qu’il n’est pas toujours possible au prestataire de connaître la destination exacte des travaux réalisés pour le compte des pouvoirs publics, le report de paiement, déjà applicable aux assujettis, le sera également pour la TVA exigible à partir du 1er juillet 2012 sur les travaux immobiliers effectués pour un assujetti partiel déposant des déclarations périodiques, et ce indépendamment de la destination des travaux.

Politique foncière locale: note de prospective

En matière de politique foncière, les pouvoirs locaux sont assurément le niveau de pouvoir le plus approprié pour la mise en place d’un grand nombre d’actions publiques. Une amélioration des moyens d’action des pouvoirs locaux s’avère ainsi essentielle pour permettre l’optimalisation de leur politique. L’UVCW a interpellé les Ministres régionaux et fédéraux concernés à ce propos.

L'invité du mois: Jean-François Husson - Secrétaire général du CRAIG (Centre de recherche en action publique, intégration et gouvernance)

Jean-François Husson est une personnalité bien connue des municipalistes. Expert reconnu en matière de finances locales, il est en effet souvent intervenu comme orateur lors d’événements organisés en collaboration avec l’UVCW. Alors qu’il vient de créer une nouvelle asbl baptisée CRAIG (Centre de Recherche en Action publique, Intégration et Gouvernance) dont le but est de confronter le monde de la recherche académique aux décideurs et praticiens locaux, il était intéressant de rencontrer Jean-François Husson pour qu’il nous parle de son nouveau bébé, mais aussi de l’avenir difficile des finances locales. Car l’homme a beaucoup d’idées encourageantes à partager en cette matière.

Incendie: les prézones opérationnelles (PZO) vont recevoir la personnalité juridique… et un budget du fédéral au moins égal à 2011

La Ministre de l’Intérieur l’avait annoncé très (trop ?) rapidement après son entrée en fonction : elle voulait faire avancer enfin la réforme de la sécurité civile en donnant une impulsion aux 34 prézones opérationnelles du pays, sous la forme d’une attribution de la personnalité juridique à ces entités.

L'indicateur-expert, un allié de poids pour accroître le rendement fiscal des additionnels au précompte immobilier

Les recettes fiscales issues des additionnels au précompte immobilier représentent pour les communes wallonnes un apport fi nancier de près de 800 millions d’euros, soit environ 19 % de leurs recettes ordinaires. Or, comme nous allons le voir à travers cet article, cet impôt pose un nombre important de diffi cultés qui viennent entraver non seulement l’équité même de cet impôt mais engendrent des manques à gagner importants dans le chef des communes qui constituent les principaux bénéfi ciaires des recettes fi scales issues de cet impôt.

La Cour constitutionnelle valide la taxe sur les spectacles et divertissements

Par un arrêt du 16 février 2012, la Cour constitutionnelle valide la taxe communale sur les spectacles et divertissements, même calculée en fonction du chiffre d'affaires.

Quels sont les immeubles des pouvoirs locaux qui peuvent bénéficier d’une exonération du précompte immobilier ?

Quels sont les immeubles des pouvoirs locaux qui peuvent bénéficier d’une exonération du précompte immobilier et dans quelles conditions ?

Cour constitutionnelle: la taxe communale sur les pylônes est bel et bien légale!

La Cour constitutionnelle a consacré la légalité de la taxe communale sur les pylônes et, par là, a rappelé que la Constitution belge garantit l'autonomie fiscale des communes.

Stationnement dépénalisé - Décret du 27 octobre 2011

Ce nouveau décret, fortement réclamé par l'Union, ajoute trois articles au décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun.

Quelles sont les formalités de publication des règlements-taxes et redevances ?

Finances communales: des indicateurs pour maîtriser les enjeux

Autorité la plus proche du citoyen et de l’entreprise, la commune assure chaque jour de très nombreuses missions de service public. A ce titre, elle doit développer des actions de proximité de grande qualité, dans un souci d’effi cience et de rationalisation, en respectant des règles strictes en matière de transparence et de bonne gouvernance.