Finances et fiscalité

Changement de cap et simplification en vue pour le financement régional des investissements communaux - Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire !

Facturation électronique : préserver la traçabilité PEFC dans vos factures de ventes de bois

PEPPOL change le format des factures, pas les exigences de la certification PEFC.

TVA sur les plats préparés : l’UVCW demande une exception pour les repas relevant de services publics essentiels

L'Union revendique leur exclusion du champ d’application de l’augmentation du taux de TVA envisagée sur les plats préparés à consommer rapidement, sans quoi il ne pourrait s’agir de mesures d’assainissement des finances publiques, dans la mesure où elles aboutiraient à des augmentations de coûts de services publics essentiels.

Veille financière fédérale & régionale 2025-2026

Chaque année, l’UVCW produit une « Veille financière fédérale et régionale ». Celle-ci a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs. La méthodologie de la Veille 2025 repose sur une analyse prioritairement portée sur l’impact financier des décisions prises par les exécutifs régional et fédéral au cours de la mandature communale 2024-2030.

Les recettes additionnelles à la taxe de circulation

Complément régional : le décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier relatif au matériel et outillage et revoit le mécanisme de compensation fiscale

Le récent décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage et réforme le complément régional, càd le mécanisme de compensation fiscale qui prévalait jusqu'ici.

Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire à travers le FERI et la Dotation Grandes Villes

C’est une petite révolution qui se joue aujourd’hui dans le domaine du financement régional des investissements communaux. Afin de garantir une prévisibilité financière aux communes et de gagner en simplification administrative, la région met un place une structure qui permettra d’articuler les différents modes de subventionnement, allant de la dotation générale non affectée à la dotation pour missions spécifique sans oublier les appels à projets. L’Union se réjouit de ce changement de cap, qu’elle revendiquait depuis de nombreuses années.

La Dotation Grandes Villes remplace la Politique des Grandes Villes

Le Parlement wallon vient d'adopter un décret-programme instaurant la Dotation Grandes Villes. Cette dotation bénéficiera, dès 2026, aux neuf villes de plus de 50.000 habitants. En parallèle, la Politique des grandes villes (PGV), existant via l’introduction d’une PDU, est abrogée.

Reconduction probable de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a été avertie d’un article d’un projet de décret budgétaire qui permettra aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2026 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2025.

Financement des zones de secours – Budgets 2025: Les engagements du Gouvernement wallon se concrétisent mais ceux du Fédéral se font encore attendre

Les cotisations pension de base et de responsabilisation du personnel statutaire wallon

Décret-programme : l’Union salue certaines avancées mais appelle à garantir la capacité d’action des communes

Dans un contexte où la demande adressée aux communes ne cesse de croître – que ce soit en matière de transition écologique, de cohésion sociale, d’aménagement ou de services à la population – la stabilité financière constitue un préalable indispensable.

Communes touristiques : mitiger les externalités par la fiscalité

Les droits fondamentaux étudiés comme jamais auparavant dans les communes francophones wallonnes

L’UVCW réagit aux mesures d’économies du conclave budgétaire wallon 2026 : du bon mais aussi du très mauvais

Notre Association est pleinement consciente des graves difficultés budgétaires auxquelles la Wallonie est confrontée, ainsi que de la nécessité de redresser les finances régionales. Toutefois, au regard de la situation déjà tendue des finances locales, les décisions adoptées suscitent un accueil contrasté.

La comptabilité communale

Consultez notre fiche "Focus sur la commune" sur la nouvelle comptabilité communale.

Travailleurs frontaliers du secteur public et convention fiscale entre la France et la Belgique

Un accord amiable interprétatif avait été conclu en mars dernier entre les autorités belges et françaises en vue de préciser la portée de l’article 10, §1, de la convention franco-belge du 10 mars 1964 préventive de la double imposition. Il a été mis fin à cet accord cet été, ce qui rétablit la situation antérieure au 18 mars 2025.

Le financement des investissements communaux à travers le droit de tirage

Le Fonds des communes

Les taxes et les redevances communales