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Force majeure médicale et contribution au Fonds Retour au Travail

A partir du 1er avril 2024, les employeurs qui mettent fin au contrat de travail en invoquant la force majeure médicale en application de l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 devront notifier le licenciement à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et payer une contribution de 1.800 € dans un délai de 45 jours à dater de la rupture du contrat de travail.

Le projet Agriculture & Biodiversité, un défi territorial !

Mobiliser les forces du territoire pour préserver la petite faune des plaines et le gibier c’était l’objectif du projet Agriculture & Biodiversité du Parc naturel Burdinale-Mehaigne. A la veille de la clôture du projet, le Parc naturel propose aux communes un retour sur plusieurs enseignements.

La réforme de la fonction publique locale wallonne (RGB)

Les autorités locales sont, en matière de fonction publique, confrontées à un double défi : le coût du statut et le manque d’attractivité de la fonction publique locale.

Adoption de l’AGW portant sur la cession et acquisition de droits réels immobiliers par une SLSP

Cet arrêté reprend notamment la possibilité pour la SLSP de conclure des contrats de location, avec option d’achat. Il entre en vigueur au 1er mars 2024.

Des partenariats locaux qui favorisent la biodiversité en plaine agricole

Une commune peut-elle octroyer des subventions aux agriculteurs dans le cadre de la lutte contre le ruissellement et l’érosion ?

La PAC permet à l’agriculteur de recevoir des aides, notamment pour la mise en œuvre de mesures en faveur de l’environnement parmi lesquelles on retrouve les mesures de protection des sols contre l’érosion.

Modification de la loi SAC : entrée en vigueur le 8 janvier 2024

Loi SAC : la loi modificative du 11 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2023 et est entrée en vigueur le 8 janvier 2024 – sauf pour l’article 27, 1° et 2°, qui, lui, est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

PAC : Les modifications du Plan stratégique wallon validées par la Commission européenne

La Commission européenne a validé les modifications du Plan stratégique PAC de la Wallonie. Les agriculteurs pourront être accompagnés par des conseillers érosions pour la gestion de l’érosion et des coulées de boues sur leurs parcelles, tandis que les communes bénéficient toujours de l’appui de la cellule GISER.

Création de 770 nouveaux kots sociaux en Wallonie!

Suite à un appel à projets lancé en juin 2023, le Gouvernement wallon vient d’approuver la sélection des projets pour la création de 770 nouveaux kots sociaux en Wallonie.

Ethias, NRB et BeCode s’associent pour renforcer le vivier de talents tech en Belgique

Ethias, le 3e assureur en vie et en non vie du pays, NRB, leader en solutions IT, et BeCode, la plus grande école de codage à impact social en Belgique, signent un partenariat stratégique visant à développer et renforcer la formation de talents tech belges. Cette initiative, ancrée dans les valeurs partagées des trois partenaires, se veut être une réponse en matière de réinsertion et de reconversion professionnelle, de développement des métiers de l'IT et de pénurie de talents locaux dans le secteur.

SLSP – Publication du décret « mixité sociale » modifiant le CWHD

Les SLSP peuvent désormais, avec l’approbation de la SWL, réaliser des projets de mixité sociale. Ces derniers, en ce qu’il dérogent aux règles d’attribution classiques des logements gérés par les SLSP, ne peuvent toutefois représenter plus de 20% du parc immobilier détenu ou géré par elle et mis à disposition d’un ménage en application de l’AGW locatif du 6 septembre 2007

Le développement territorial durable: les enjeux de la politique locale du logement

Les sociétés de logement de service public

L'ancrage local du logement

Le personnel au sein des SLSP

La police locale

Nouvel ouvrage UVCW : la gestion des talents dans les pouvoirs locaux

Dans notre collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux », nous avons le plaisir de vous informer de la parution, en cette fin septembre 2023, de l’ouvrage : « D’une gestion administrative à une gestion des talents et des richesses humaines dans les pouvoirs locaux wallons », écrit par Caroline DEBLANDER

Secteur de la petite enfance en crise: contribution écrite de l’UVCW à la Fédération Wallonie-Bruxelles

La Commission du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en charge, entre autres, de l’Enfance, a décidé de consacrer un débat spécifique à la pénurie de places et de personnel dans les milieux d’accueil de la petite enfance. Dans ce cadre, elle a décidé de proposer à une série d’acteurs de lui transmettre une contribution écrite afin de lui permette de nourrir ses travaux et d’objectiver ces problématiques. L’UVCW a répondu favorablement à cette demande. Lors de chaque positionnement du CA de l’UVCW sur les dossiers liés à la petite enfance, l’UVCW n’a pas manqué de dénoncer le manque criant de places d’accueil, mais surtout le manque de financement dédié à ce secteur.

BiEauLogique : un accompagnement gratuit des agriculteurs vers l’agriculture biologique dans votre commune

L’équipe du projet BiEauLogique est à la disposition des pouvoirs locaux pour présenter leur projet d'accompagnement gratuit des agriculteurs vers l’agriculture biologique

Création d’un outil de gestion centralisée des biens immobiliers agricoles : l’avis de l’UVCW

Le projet semble correspondre tout à fait aux attentes des communes, particulièrement en ce qui concerne la mise en place d’un accompagnement à la mise en location de biens publics. L’UVCW a cependant insisté sur la nécessité que le choix laissé aux propriétaires publics, entre l’option de l’accompagnement ou de la mise en gestion, soit maintenu de manière absolue. De même, certaines communes gèrent actuellement leurs biens publics de manière efficace et autonome et cette autonomie de gestion doit pouvoir être maintenue.