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Un contractuel mis en quarantaine – sur la base d’un certificat médical – pourrait-il bénéficier du chômage pour force majeure ?

Il semble utile de rappeler que la mise en quarantaine consiste, légalement, en une absence justifiée ; il y a donc suspension du contrat de travail pour force majeure.

Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire?

COVID-19 : information consolidée et en continu pour les CPAS de Wallonie

Vous trouverez, dans cette actualité, de l'information consolidée et en continu relativement au COVID-19.

Taxe additionnelle à la taxe sur les SAED: l’UVCW questionne le Ministre sur les modalités pratiques

La circulaire du Ministre Dermagne omet de préciser qu’à défaut pour la Région d’avoir instauré les modalités pratiques d’une contribution des villes et communes au recensement et à la mise à jour de la liste des SAED susceptibles d’être soumis à la taxe régionale, cette possibilité reste lettre morte. Par conséquent, l’UVCW vient de conseiller au Ministre d’associer sans délai le SPW et les villes et communes à la mise en place des modalités pratiques de leur future collaboration.

PFI : publication d’un fiche pratique par le SPP-IS

Suite aux réformes de la législation régionale, le SPP-IS a publié une fiche précisant les modalité de calcul des ressources dans le cadre d’une formation professionnelle individuelle en entreprises (PFI).

Recouvrement des taxes communales : modification du CDLD

Comme annoncé, le CDLD a bien été modifié par le décret budgétaire (recettes), afin de tenir compte de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du nouveau Code fédéral de recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

Les communes wallonnes en chiffres: les taxes communales en Wallonie

En dehors de la fiscalité additionnelle, les communes perçoivent directement toute une série de taxes et redevances, présentant en moyenne 10% des recettes ordinaires communales. Elles ont toute autonomie pour déterminer lesquelles elles lèveront sur leur territoire, sur base de quels critères et à quel taux.

Taxes communales – Entrée en vigueur du Code fédéral de recouvrement des créances fiscales et non fiscales – Modification du CDLD – Incidence sur les règlements-taxes

L’entrée en vigueur du nouveau Code de recouvrement et le fait qu’il soit rendu applicable aux taxes communales par le CDLD pourraient avoir une incidence sur la rédaction des règlements-taxes. Une circulaire du 6 décembre 2019 propose les mesures à prendre.

Les pouvoirs locaux et la TVA

Les communes wallonnes en chiffres : les recettes additionnelles à la taxe de circulation

Une nouvelle fiche vient enrichir dès à présent notre rubrique destinée à retracer l'évolution de données relatives aux finances locales wallonnes.

La réforme du Plan Formation Insertion (PFI) désormais applicable aux pouvoirs locaux

Depuis ce 1er mai est entré en vigueur le nouveau dispositif du Plan Formation Insertion « PFI ». Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la formation, Pierre-Yves Jeholet, le Parlement wallon a adopté le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales: le recouvrement des taxes communales menacé

L’UVCW vient de contacter la Ministre des Pouvoirs locaux pour demander une collaboration avec son Cabinet et le SPW Intérieur et Action sociale concernant les répercussions de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.Il s’avère en effet nécessaire de réfléchir au plus vite à une solution assurant la continuité du recouvrement des taxes communales.

Convention-cadre CPAS - Forem - Nouvelle mouture

La nouvelle mouture de la convention-cadre CPAS - Forem a été signée, ce 9 mai 2019, entre le Ministre de l’Emploi, Monsieur Pierre-Yves Jeholet, le Forem et la Fédération des CPAS.

Réforme PFI - Qu'est-ce qui change au 1er mai ?

Au 1er mai 2019, le PFI (Plan Formation Insertion) est réformé. Le principe est conservé, il s’agit toujours d’une période de formation chez un employeur, suivie d’un engagement d’une durée au moins égale au temps de la formation. Certains éléments ont été simplifiés et les employeurs du secteur public pourront y avoir recours. L’idée est de redynamiser ce dispositif, en raison des possibilités d’insertion qui en découlent pour les demandeurs d’emploi.

Communiqué de presse - Pas de chômage pour les étudiants après 25 ans ? Plus forcément !

C’est avec une réelle satisfaction que la Fédération des CPAS wallons vient de prendre connaissance d’une décision de justice récente de la Cour du Travail de Liège en matière d’allocations de chômage qui, elle l’espère vivement, fera largement jurisprudence.

Possible conversion aide-ménagère titres-services en aide-ménagère sociale

La Fédération a organisé le 28 mars 2019 une séance d’information sur cette possible conversion pour les 14 CPAS concernés

Concertation avec le FOREM - Modalités transitoires pour l’échange de données relatives aux entretiens de contrôle

Ces derniers mois, plusieurs CPAS nous ont interpellé par rapport au fait que les services de contrôle régionaux du Forem refusaient, à la suite de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de communiquer les dates d’entretien des personnes bénéficiaires du RI. Pour le travail d’insertion socioprofessionnelle du CPAS, ces données sont pourtant nécessaires afin d’assurer un accompagnement des personnes dans le cadre de la procédure de contrôle qu’elles doivent suivre. Après concertation avec le Forem, des modalités concrètes permettant de résoudre cette difficulté ont été trouvées.

Convention-cadre CPAS - Forem : suivi du dossier

Les rencontres entre le Cabinet du Ministre de l’emploi Pierre-Yves Jeholet, le Forem et la Fédération des CPAS se poursuivent dans le but de proposer une nouvelle mouture de la convention le plus rapidement possible aux CPAS.

Accès des villes et communes aux données cadastrales : autorisation générale entrée en vigueur partielle

L’autorisation générale négociée par l’UVCW au profit de ses membres communaux aux fins d’accéder aux données cadastrales peut être utilisée pour deux des finalités, sans recours actuellement à la troisième

Convention-cadre CPAS - Forem : communication à l’attention des CPAS et des associations Chapitres XII ISP

En date du 11 juin 2018, les CPAS wallons ont reçu un courrier du Ministre Pierre-Yves Jeholet les informant que cette convention prenait fin au 31 décembre 2018. Depuis cette première communication, ils sont dans l’attente de nouvelles perspectives. Dans l’entre-temps, le Cabinet du Ministre, le Forem et la Fédération des CPAS se sont réunis, à plusieurs reprises. À l’issue de ces rencontres, nous pouvons officiellement vous communiquer certains éléments.