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Garantie locative Bail Handicapé

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  • Isabelle Dugailliez dans les matières Incendie, Management de la donnée, Personnel/RH, Police locale, et Propriété intellectuelle
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Contrôle du stationnement numérique et cartes PMR : une solution est proposée aux communes belges

Une solution digitale et uniforme pour toute la Belgique est proposée aux communes qui utilisent une scan-car pour le contrôle du stationnement afin de pouvoir tenir compte des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap.

11 Décembre 2023

Extension du taux réduit de TVA en ce qui concerne certaines opérations de nature immobilière en faveur de certains organismes d'intérêt général

L'application des taux réduit de TVA de 6 et 12 % est étendue, notamment pour les travaux réalisés aux "centres de jour" en matière de protection de la jeunesse, d'hébergement de mineurs d’âge, aux maisons d’accueil des sans-abris et des personnes en difficulté, etc.

1er Décembre 2023

Droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap [mise à jour: 03/10/2023]

Vu les nombreuses questions sur le sujet, nous vous relayons la communication relative aux droits des personnes ukrainiennes en situation de handicap.

Incessibilité et insaisissabilité de l’aide sociale : la Fédération des CPAS adresse un courrier au Ministre Collignon

Le 4 novembre 2022, la Fédération des CPAS adressait un courrier au Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville afin de rappeler le caractère incessible et insaisissable de l’aide sociale.

10 Novembre 2022

Accueil de ressortissants ukrainiens – Pas d’impact sur l’indemnité d’incapacité de l'hébergeur [mise à jour: 03/06/2022]

Suite aux intervisions Ukraine, nous relayons la communication de l’INAMI mentionnant que l’hébergement de ressortissants ukrainiens n’a pas d’impact sur l’indemnité d’incapacité de l’hébergeur. Nous vous relayons également une nouvelle question de la FAQ portant sur l’incidence d’un hébergeur (de ressortissants ukrainiens) bénéficiaire d’allocations pour personnes handicapées.

Etat des lieux de l’emploi des personnes handicapées

Nous relayons une communication de l’AVIQ qui invite les pouvoirs locaux à dresser un état des lieux de l’emploi des personnes handicapées qu’ils occupent conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.

25 Février 2022

Le problème du contrôle du stationnement avec les scan-cars et les cartes PMR

Les scan-cars, ces voitures équipées de caméras qui scannent les plaques d’immatriculation pour contrôler les zones de stationnement réglementées, ne reconnaissent pas toujours les cartes de stationnement PMR, une redevance de stationnement peut alors être établie à tort. Différentes villes et communes belges ainsi que l’UVCW, Brulocalis et la VVSG travaillent à l’élaboration d’une solution uniformisée en Belgique.

3 Février 2022

Élargissement du « prêt garantie locative » à taux 0 % aux conventions d’occupation précaire

En sa séance du 16 septembre 2021, le Gouvernement wallon a adopté un règlement visant à élargir aux conventions d’occupation précaire le mécanisme de prêt à taux 0 % en vue de la constitution d’une garantie locative.

17 Septembre 2021

Communication de Belfius concernant les garanties locatives

Dans les circonstances actuelles, Belfius a annoncé qu’elle allait tenir compte des conventions d’occupation précaire ainsi que des mises à disposition gratuites d’un logement sous la forme d’un prêt à usage (commodat).

10 Août 2021

Prêt à taux zéro pour la GL : la Fédération sollicite une évaluation du dispositif

En sa séance du 8 juillet 2021, le Comité directeur de la Fédération a décidé d’adresser un courrier au Ministre Collignon en vue de lui faire part de ses premiers constats concernant le prêt à taux zéro pour la garantie locative et solliciter une évaluation du dispositif.

16 Juillet 2021

Jeux virtuels "spécial Olympics Belgium" à destination des athlètes ayant un handicap mental

L'UVCW soutient la démarche des jeux virtuel Olympics Belgium et relaye la communication de "Spécial Olympics Belgium" à cette occasion.

6 Mai 2021

Garantie locative : prêt à taux zéro

Sur proposition du Ministre du Logement et des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon, le Gouvernement wallon met en place un mécanisme de prêt à taux zéro pour les candidats locataires en vue de leur permettre de constituer une garantie locative.

Le point sur certaines questions fondamentales en matière de stationnement - suite

Comment définir les zones de stationnement réglementée sur le territoire

L’ADL d’Awans aide à la sensibilisation au handicap

En ce mois d’octobre, l’Agence de Développement local et la Commission consultative Communale de la Personne handicapée se sont unies afin de lancer un grand plan de communication concernant l’accessibilité des chiens d’assistance dans les espaces commerciaux

26 Octobre 2020

Mesures prises dans les Services résidentiels pour jeunes (SRJ)

Des consignes à destination des Services résidentiels pour jeunes en situation de handicap (SRJ) ont été données.

17 Mars 2020

Garantie locative : la Fédération des CPAS émet des recommandations

Dans un souhait de tendre vers une harmonisation des pratiques, la Fédération des CPAS a décidé d’émettre à l’attention de ses membres six recommandations en matière d’octroi d’une aide à la constitution d’une garantie locative.

27 Novembre 2019

Publication de deux décrets régionaux wallons du 2 mai 2019 relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public dont les pouvoirs locaux wallons

Viennent d’être publiés au Moniteur belge de ce 5 septembre 2019 deux décrets du 2 mai 2019 relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public dont les pouvoirs locaux wallons

Règlement complémentaire de circulation: arrêté d'exécution paru suite à la nouvelle réglementation

Récemment, nous informions nos membres dans un article paru sur notre site de l'existence d'une nouvelle réglementation en matière d'élaboration des règlements complémentaires de circulation routière. Les procédures de tutelle pour ce type de règlement ont été modifiées avec entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Toutefois, pour que les mesures trouvent leur pleine effectivité, des mesures complémentaires d’exécution devaient encore être adoptées par le gouvernement wallon.

Meilleure accessibilité des sites internet et des applis mobiles du secteur public pour les personnes handicapées

Dès septembre 2020, tous les sites internet du secteur public devront être accessibles pour les personnes présentant un handicap visuel ou auditif et les applications mobiles devront l’être à partir de septembre 2021.

6 Novembre 2018