Ce document, imprimé le 17-05-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Développement des parcs d’activités économiques: pour le maintien du rôle des communes en tant qu'opérateurs

Mis en ligne le 1er Juillet 2016

En réponse à la sollicitation du Gouvernement wallon, l’UVCW lui a fait parvenir l’avis de son Conseil d’administration quant à l’Avant-projet de décret et d’arrêté relatifs au développement des parcs d’activités économiques.

De manière générale, le Conseil d’administration de l’UVCW salue la volonté affichée du Gouvernement wallon d’amplifier son action dans cette politique porteuse et essentielle pour le développement économique wallon. Dans ce cadre, les principaux axes projetés, la volonté de rationnaliser et de simplifier les procédures, d’assurer une certaine transversalité et de formaliser les modalités d’un réel droit de préemption participent activement à la rencontre des objectifs affichés et sont partagés par l’UVCW.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut cependant cacher son inquiétude sur la transposition dans les textes de ces objectifs ou sur certaines options choisies. Trois éléments essentiels méritent, à son sens, d’être adaptés si l'on veut garantir l’effectivité de l'implémentation des mécanismes projetés, dans le respect de l'autonomie des membres de l’UVCW, de la prévisibilité financière et de la sécurité juridique.

L’UVCW constate tout d’abord avec regret la volonté de ne plus laisser aux communes intéressées la possibilité de développer certaines activités économiques avec l’aide de la Wallonie en fonction des spécificités de leur territoire et/ou de leurs projets. Le montage d’opération par une commune ne s’avère en effet pas antinomique avec la recherche de la stratégie régionale annoncée, dès lors que les conditions spécifiées sont rencontrées. Ce type d’opération pourrait pourtant renforcer la complémentarité des actions sur le territoire wallon tout en garantissant une réactivité multiniveaux. L’UVCW souhaite donc une pérennisation de la situation existante en reconnaissant aux communes la qualité d’opérateur.

Il semble ensuite essentiel, au regard du principe d’objectivité et de prévisibilité, de préciser et compléter certains éléments fondateurs du projet. L’UVCW pense spécialement aux nouvelles conditions à l’obtention de subsides pour la définition d’un périmètre de reconnaissance, aux conditions de «majorations», à la portée «exceptionnelle» des subsides à l’acquisition ainsi qu’au nouveau régime de sanctions.

Chacun des principes y listés est source (à dimension variable) d’interprétation et partant, contraire au principe de prévisibilité financière. L’arrêté d’exécution pourrait servir de vecteur à la définition d’un cadre clair et objectivé. Il importe par ailleurs que certains de ces mécanismes garantissent le principe de proportionnalité au regard des objectifs poursuivis. L’UVCW pense ici à la possibilité de faire glisser, au sein des majorations, les clauses sociales et environnementales et de moduler substantiellement la sanction prévue pour non-respect de l’alimentation de la base de données des terrains et bâtiments constituée par la Wallonie.

Il parait enfin indispensable de revoir les cas d’application de certains subsides et les montants dédiés. L’UVCW pense ici spécialement à la proposition de faire supporter aux opérateurs 20% des montants nécessaires à la réalisation des voiries relevant du domaine public de la Région (ou destinées à y être intégrées). La volonté régionale de mener une stratégie ambitieuse de développement de cette politique doit aller de pair avec la prise en charge complète par celle-ci des dépenses relatives aux voiries régionales.

L’UVCW pense également que l’absence de régime transitoire pour les projets non pris en charge par un financement alternatif doit être repensée. Cette situation n‘est pas admissible au regard de la viabilité des projets en cours, de la prévisibilité financière et du principe de légitime confiance entre acteurs publics. En conséquence, l’UVCW propose que les modalités transitoires ne se basent pas sur un critère de financement, mais sur l’existence de projets en cours avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Soulignons pour conclure que, par souci de sécurité juridique, l’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide pour la mise en place d’une seule et même procédure d’expropriation, simplifiée et claire, applicable à l’ensemble des expropriations en Wallonie, qui pourrait utilement remplacer les renvois à la loi de 1962 spécifiés au sein du présent avant-projet. La volonté de la Wallonie d’entamer une réforme des lois de procédure judiciaire d’expropriation est dès lors saluée et attendue avec grand intérêt par l’UVCW.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’entièreté de l’avis du Conseil d’Administration de l’UVCW à ce propos.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

Tous les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
1er Juillet 2016

Type de contenu

>