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Du Cwatupe au CoDT – Détail des régimes transitoires

Mis en ligne le 17 Mars 2015

Dans un courrier envoyé à l’ensemble des communes, le Ministre de l’Aménagement du territoire expose les conséquences de l’entrée en vigueur (probable) du CoDT. Il rappelle qu’en l’attente, les dispositions du Cwatupe restent pleinement applicables et qu’un régime transitoire complet sera prévu pour assurer au mieux le relais entre les deux régimes. Il présente par ailleurs brièvement l’évolution attendue des documents planologiques.

Comme nous l’évoquions déjà lors d’une précédente actualité, le Cwatupe reste pleinement d’application jusqu’à l’entrée en vigueur du CoDT reportée, pour rappel, au 1er octobre 2015.

La transition entre ces régimes impactera substantiellement les outils existants ou en cours d’élaboration, soit :

  • au niveau de leur dénomination : les schémas de structures communaux deviennent, pour exemple, des schémas de développement communaux ;
  • au niveau de la procédure d’adoption applicable : continuité du Cwatupe ou application immédiate des nouvelles dispositions du CoDT ;
  • au niveau de leurs effets : passage de la valeur règlementaire à la valeur indicative pour les plans communaux d’aménagement (PCA) qui deviennent des schémas d’orientation local (SOL) par exemple.

Le présent courrier complète utilement l’information mise à disposition des acteurs publics et privés en exposant certaines de ces implications. Il détaille tout particulièrement les échéances à prendre en considération pour en poursuivre les procédures selon les dispositions actuelles du Cwatupe :

  • la révision d’un plan de secteur adopté provisoirement par le Gouvernement avant la date d’entrée en vigueur du CoDT poursuivra son instruction selon la procédure du Cwatupe ;
  • l’établissement ou la révision d’un plan communal d’aménagement, révisionnel ou non, dont l’avant-projet ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du CoDT poursuivra son instruction selon les dispositions du Cwatupe ; leur adoption se fera toutefois en tant que schéma d’orientation local, outil à valeur indicative ; si le PCA déroge ou révise le plan de secteur, les dispositions dérogeant ou révisant le plan de secteur auront une valeur réglementaire ;
  • le projet de schéma de structure communal ou de règlement communal d’urbanisme approuvé provisoirement par le conseil communal avant la date d’entrée en vigueur du CoDT poursuivra son instruction selon les dispositions du Cwatupe ; l’adoption du schéma de structure communal et du règlement communal d’urbanisme se fera toutefois respectivement en tant que schéma de développement communal et guide communal d’urbanisme, ces derniers auront une valeur indicative ;
  • le projet de rapport urbanistique et environnemental soumis à enquête publique par le collège communal avant la date d’entrée en vigueur du CoDT poursuivra son instruction selon les dispositions du Cwatupe ; son adoption se fera toutefois en tant que schéma d’orientation local ;
  • il en va de même pour le rapport urbanistique et environnemental en cours d’élaboration pour autant que :
    • soit le collège communal ait fixé l’ampleur et le degré d’information qu’il doit contenir ;
    • soit le conseil communal l’ait dispensé de rapport de l’évaluation environnementale.

Les permis d’urbanisation, les permis d’urbanisme de constructions groupées et les permis d’urbanisme dont l’accusé de réception aura été délivré avant le 1er octobre 2015 poursuivront leur instruction selon les dispositions actuelles du Cwatupe. Toutefois, les permis d’urbanisation et de lotir instruits sur la base du Cwatupe acquerront une valeur indicative à la date d’entrée en vigueur du CoDT.

Par cette information, le Ministre invite les acteurs à ne pas différer les projets envisagés et à être attentifs à ces échéances de manière à éviter que des dossiers importants soient retardés.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
17 Mars 2015

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