Avant-projet d’arrêté CoDT – partie règlementaire: l’avis de l’UVCW

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de donner son avis sur l’avant-projet d’arrêté formant le Code du développement territorial (CoDT) – partie règlementaire à Philippe Henry, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité.

Dans le cadre de l’analyse effectuée, trois parties ont particulièrement attiré l’attention de l’UVCW. Elle considère celles-ci comme fondamentales pour le développement territorial local et les politiques communales qui y sont liées. Il s’agit du périmètre U, de l’instauration de nouvelles directions extérieures et des subventions octroyées pour les plans, schémas et guides.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a déjà pu, au travers de ses avis sur le projet de CoDT, saluer le potentiel qui est attribué aux périmètres U, réels vecteurs de concrétisation d’un projet de territoire. Pour convaincre, si l’on veut effectivement fédérer l'ensemble des acteurs autour d’un projet de développement territorial partagé, la garantie de la pertinence de localisation de ces périmètres, la souplesse d’adoption et l’adhésion corrélative des autorités communales s’avèrent indispensables. Le présent projet d’arrêté doit concrétiser ces objectifs essentiels.

Dans ce cadre, l’UVCW souligne tout particulièrement la nécessité de prévoir, au sein des périmètres U de chaque commune, une superficie de terrain bâtissable (et de sites aptes à une réaffectation) suffisante permettant de mener à bien un réel projet de territoire susceptible de rencontrer notamment les enjeux démographiques – et les obligations y liées (créer 80 % des logements au sein de ces périmètres) – à venir.

Le lecteur trouvera, en annexe à cette actualité, l’avis du CA de l’UVCW complet qui recense un ensemble de propositions concrètes et complémentaires, dont l’implémentation est requise aux différents stades de la procédure si l’on veut tendre vers une meilleure effectivité du mécanisme.

Ainsi, il serait dans ce cadre nécessaire de compléter les critères en prenant en considération les disponibilités foncières pour chaque périmètre U; de prendre en considération les « logements » qui seront réalisés dans un futur proche (à l’instar de ce qui est prévu pour les services, équipements et desserte); de compenser les superficies objectivement non bâtissables sans entamer le quota des 10 % ou encore de permettre, comme alternative, de proposer un autre territoire central à celui projeté et dont le projet de développement n’est pas possible ou souhaitable.

La question de la faisabilité pratique et technique du processus ci-avant exposé constitue également une préoccupation majeure des villes et communes. L’implantation du mécanisme, sa praticabilité et sa viabilité dépendront directement des mesures adoptées par la Wallonie. L’avis du CA de l’UVCW avance et détaille des premières pistes: la mise à disposition aux communes d’une plateforme informatique dynamique dédiée aux périmètres U; un appui effectif de la DGO4 aux demandes d’information et de conseil des communes; une mise en œuvre progressive des consultations des conseils communaux; la nécessité d’amorcer le processus par le biais d’une première étape portée par des communes pilotes volontaires; etc.

Concernant la proposition de créer trois nouvelles directions extérieures, le Conseil d’administration de l’UVCW considère que seul un renforcement du cadre existant est susceptible en l’état de rencontrer les attentes des villes et communes à savoir, d’une part, permettre aux fonctionnaires délégués d’assumer l’ensemble des leurs compétences et, d’autre part, de renforcer leur rôle de conseil.

Sur les modifications apportées aux subventions, l’UVCW a formulé un certain nombre de propositions susceptibles de répondre plus adéquatement aux impératifs financiers de ses membres. L’UVCW souligne plus spécialement la nécessité de relever certains plafonds (SDC ou SU), de prévoir une compensation intégrale de certaines révisions imposées par la Région aux communes et de ne pas pénaliser les communes ne disposant pas de CCATM dans le cadre de l’adoption des schémas d’urbanisation. 

Pour le surplus, on peut d’une part souligner positivement les précisions apportées à la liste des actes et travaux aux impacts limités au sein d’une nouvelle « nomenclature ». L’avis du CA de l’UVCW apporte cependant des précisions complémentaires souhaitables. Il souligne également l’importance d’acter l’impossibilité d’appliquer les régimes de dispenses ou de déclarations en cas de dérogation ou d’écart à un plan, guide ou schéma. On peut d’autre part regretter l’absence de disposition concernant le régime de captation des plus-values. Pour être effectif, en effet, ce mécanisme requiert la désignation des fonctionnaires chargés de leur perception.