Transfert de l’exercice de la compétence relative à l’aménagement du territoire et de certaines matières connexes à la Communauté germanophone

Depuis le 1^er janvier 2020, la Communauté germanophone est compétente en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, pour le régime juridique de la voirie terrestre et la matière de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans l’immédiat, le transfert emporte un toilettage des textes et quelques adaptations procédurales. A l’avenir, il ouvrira de nouvelles perspectives d’autonomie et de développement pour les communes germanophones.

L’article 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 liste les matières relevant de la compétence des Régions: aménagement du territoire, environnement, logement, énergie, etc. Depuis de nombreuses années, la Communauté germanophone a mis en avant son souhait d’exercer elle-même certaines de ces compétences. Le décret du 6 mai 2019 adopté par le Parlement wallon (M.B., 23.7.2019) et le décret du 29 avril 2019 adopté par le Parlement de la Communauté germanophone (M.B., 12 juin 2019) actent ce transfert pour l’aménagement du territoire et quelques matières connexes. 

Ces matières recouvrent plus spécifiquement :  

• l’urbanisme et l’aménagement du territoire (essentiellement, ce qui est contenu dans le CoDT) ;
• les plans d’alignements de la voirie communale (en ce compris le régime juridique de la voirie terrestre) ;
• l’acquisition, l’aménagement, l’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat et des services, ou d’autres infrastructures d’accueil aux investisseurs, y compris  les investissements pour l’équipement de zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à la disposition des utilisateurs ;
• la rénovation urbaine ;
• la rénovation des sites d’activités économiques désaffectés ;
• la politique foncière (en ce compris l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Pour être pleinement effectifs, ces décrets doivent être complétés par un accord de coopération, conclu entre les gouvernements respectifs, pour garantir la cohérence entre les différentes polices administratives et contribuer notamment à une meilleure sécurité juridique pour la période transitoire. Les deux décrets du 12 décembre 2020 adoptés par chaque parlement (M.B. 23.12.2019 et 13.1.2020) portent assentiment de cet accord de coopération conclu le 14 nombre 2019. Ce dernier aborde notamment la question :

• de l’identification de la législation applicable pour les projets « à cheval » sur le territoire de la langue française et celui de la région de langue allemande. Cette identification se fait au travers du critère d’emprise au sol du projet et induit l’application d’une seule législation ;
• des consultations à réaliser pour les plans et programmes d’aménagement ou les permis, c’est-à-dire, les consultations à entreprendre par la Région wallonne et la Communauté germanophone ou les consultations à réaliser par les communes germanophones ou les 9 communes francophones limitrophes (Baelen, Gouvy, Malmedy, Plombières, Stavelot, Trois-Ponts, Vielsam, Waimes et Welkenraedt) ;
• du régime applicable aux permis uniques et intégrés. La volonté était de pérenniser ces procédures tout en anticipant l’évolution potentielle des législations environnementales et commerciales – qui restent de la compétence de la Région wallonne et d’application sur le territoire de la Communauté germanophone – ou relatives à l’aménagement du territoire et de l’urbanisme transférées à la Communauté germanophone ;
• de la consultation des communes limitrophes en cas de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale ;
• de la gestion des données géoréférencées ;
• du régime transitoire ;
• du transfert de personnel ;
• etc.

L’opérationnalisation de ce transfert a été concrétisée par le décret-programme du 12 décembre 2019 adopté par le Parlement de la Communauté germanophone (M.B., 13.1.2020). Ce texte procède au toilettage indispensable des règlementations transférées (près de 400 articles modificatifs pour une dizaine de décrets). Pour exemple, au niveau du CoDT, suite à la suppression en Communauté germanophone du fonctionnaire délégué, il convenait d’acter que ses missions étaient exercées par le Gouvernement. Mais ce décret-programme va déjà plus loin que le simple toilettage, il intègre, pour exemple, la procédure patrimoniale dans la procédure de délivrance des permis d’urbanisme ; les deux autorisations sont ainsi fusionnées. Il prévoit également de nouvelles causes de suspension des décisions rendues par les communes, notamment lorsque « la décision du collège déroge à l'avis rendu par la commission communale dans le cadre d'une consultation obligatoire ».

Rappelons que la compétence relative aux monuments et sites avait été transférée en 1995 de la Région wallonne à la Communauté germanophone. Par un décret du 29 avril 2019 (M.B., 12.6.2019) et un décret du 2 mai 2019 (M.B., 23.7.2019), les compétences de l’énergie (limitée dans ce cas essentiellement aux questions de subsides) et du logement ont également été transférées à la Communauté germanophone.