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Enquêtes publiques et annonces de projet en période de suspension: le point sur les impacts de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020

Mis en ligne le 7 Avril 2020

Selon l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 l’ensemble des délais de rigueur et de recours prévus dans la réglementation wallonne sont suspendus. Selon la circulaire du Ministre Borsus du 25 mars 2020, cette suspension concerne également les mesures de publicité. Une telle interprétation nous paraît souhaitable dans la mesure où les enquêtes publiques et les annonces de projets ne peuvent plus se dérouler correctement, au vu notamment de l’impossibilité de se rendre à l’administration communale pour obtenir des explications sur le dossier.

Il convient donc de postposer les périodes de réclamation (15 ou 30 jours selon le cas) ou la partie de ces périodes ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars, après le 16 avril (à supposer que la suspension prévue par l’AGW ne soit pas prolongée). Il est également particulièrement important que les avis d’enquête ou d’annonce, les notifications individuelles et les publications dans la presse prennent en compte ce report et indiquent les dates exactes de la période de réclamation.

Si l’affichage, les publications et les notifications individuelles ont déjà été réalisés, il conviendra de les corriger pour tenir compte du report, lorsque la date de fin de suspension exacte sera connue (ajout d’un encart sur les affiches et nouvelles notifications individuelles et publications). Si l’affichage, les notifications et les publications n’ont pas encore été réalisés nous vous conseillons d’attendre de connaitre exactement la fin de la période de suspension prévue par l’AGW avant d’y procéder afin de ne pas devoir les corriger plusieurs fois.

Par mesure de précaution, si la durée d’affichage minimum qui doit précéder le début de la période de réclamation n’a pu aller à son terme avant le 18 mars, il conviendra de la laisser aller à son terme après le 16 avril (ou une autre date en cas de prolongation de la suspension prévue par l’AGW) avant de faire débuter la période de réclamation.                                                                                                                                                               

Enfin, au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les réclamations qui seraient envoyées pendant la période de suspension devront impérativement être prises en compte.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
7 Avril 2020

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Arnaud Ransy

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