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Projet de circulaire relative à la constructibilité en zone inondable, l’Union des Villes et communes de Wallonie demande une réponse globale

Mis en ligne le 21 Septembre 2021

Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu remettre son avis sur un projet de circulaire relative à la constructibilité en zone inondable. Ce projet apporte une première réponse aux inondations catastrophiques subies par une large part du territoire régional durant le mois de juillet 2021 (209 communes). Il vise à (mieux) prendre en considération les risques d’inondation dans l’élaboration ou la révision des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que dans l’analyse des demandes de permis.

L’objectif de ce projet de circulaire est d’anticiper au mieux les risques d’inondations susceptibles d’impacter les projets d’aménagement du territoire et d’urbanisme afin de limiter les dommages liés aux inondations, sur les biens, les personnes et l’environnement. Ce projet propose notamment de compléter les documents à joindre dans le cadre des dossiers de demande de permis soumis à risques d’inondations et précise les critères d’appréciation de ces dossiers par les administrations et les autorités compétentes. Les contraintes pour construire dans ces zones sont accrues proportionnellement aux risques encourus. Les nouvelles constructions en zone d’aléa élevé sont rendues (presque) impossibles.

Ces mesures techniques sont d’autant plus importantes qu’entre 3.000 et 4.000 demandes de permis par an sont concernées par des problèmes d’expositions au risque d’inondation par débordement des cours d’eau et par ruissellement concentré ; certaines communes étant (beaucoup) plus concernées que d’autres par ces questions. Actuellement, il n’existe pas de balises générales pour les projets localisés dans ces zones. Ce projet de circulaire tente d’y remédier.

S’agissant de déterminer, selon les aléas d’inondations identifiés, le destin de pans entiers du territoire, la réponse de la Wallonie est très attendue et se doit d’être porteuse d’espoir pour un renouveau dans la reconstruction.

Au niveau des conséquences des inondations de juillet 2021 sur la politique d’aménagement du territoire, il convient, pour notre association, de s’assurer que les réponses proposées par la Région dans ce cadre soient partagées, respectueuses des volontés locales et porteuses d’espoir et de développement pour les villes et communes sinistrées.

Une réponse plus globale, intégrant l’ensemble des aspects liés à la gestion du territoire, nous semble être de mise et nous appelons la Région à envisager une voie ambitieuse au niveau de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

A cet égard, l’Union des Villes et Communes de Wallonie demande :

-       qu’une concertation soit assurée avec les gestionnaires de l’aménagement du territoire, au premier rang desquels notre association, les bourgmestres, singulièrement ceux des communes les plus sinistrées, afin de coconstruire une réponse réaliste, proportionnée et responsable, eu égard aux risques d’inondations. De véritables Assises assurant la coconstruction de solutions spécifiques aux questions d’aménagement du territoire et d’urbanisme nous semblent devoir être organisées ;

-       que les solutions mises en place puissent être fondées sur des constats et des outils rigoureusement mis à jour et s’inscrire dans une réelle réflexion sur l’ensemble des risques hydrauliques auxquels est soumis le territoire wallon (liés aux cours d’eau, aux ouvrages hydrauliques, aux ruissellements, aux canalisations de voiries, aux égouts, etc.), sur les causes de ceux-ci (gestion et entretien des cours d’eau et des ouvrages, pratiques agricoles, imperméabilisation des sols, …), et sur les réponses techniques possibles pour y faire face (zones d’immersion, bassins d’orage, construction sur pilotis,…) ;

-       de s’inscrire adéquatement dans l’ordre juridique établi par l’aménagement du territoire. Si l’ambition de la Région est de rendre non constructibles certains pans du territoire wallon, celle-ci doit se traduire au travers des plans de secteur, et faire l’objet des indemnisations nécessaires, et non être assurée au travers de la (non) délivrance des permis d’urbanisme. De surcroit, au vu des incidences juridico-pratiques de certains volets de la circulaire, le choix d’un véhicule juridique sécurisé – en l’occurrence par la voie règlementaire – devrait être préféré à celui d’une circulaire.

S’il est évident pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie que l’aménagement du territoire est un levier majeur pour prévenir et assurer une meilleure résilience du territoire face aux inondations, il nous semble que les contraintes mises en place par la circulaire en projet ne constituent pas la réponse holistique ambitionnée par les pouvoirs locaux et porteuse de renouveau et de redéploiement pour les zones fortement sinistrées.

Vous trouverez en annexe l’avis complet de note conseil d’administration ainsi qu’une analyse détaillée de contenu et des conséquences de ce projet de circulaire.

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
21 Septembre 2021

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